Vertaling van "competition authorities serves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national competition authority | NCA
autorité nationale de concurrence

competition authority
autorité en matière de concurrence

Competition Authority
Direction de la concurrence

competitive authority level
niveau d'autorisation pour marché concurrentiel

Canada Marine Act [ An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and f ]
Loi maritime du Canada [ Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The sector is best served by letting the market drive the process ahead, though public authorities can contribute to confidence by ensuring a predictable and stable regulatory environment conducive to a competitive market serving the consumers' interests.
Le mieux que l'on puisse faire, pour le secteur, est de laisser le marché conduire le processus, bien que les pouvoirs publics puissent contribuer au climat de confiance en garantissant un environnement réglementaire prévisible et stable, propre à faciliter un marché concurrentiel servant les intérêts des consommateurs.

8. As indicated above, the turnover thresholds of the Merger Regulation serve to divide the competence to assess mergers between the Commission and the National Competition Authorities ("NCA's").
8. Ainsi qu'il est indiqué plus haut, les seuils de chiffres d'affaires prévus par le règlement sur les concentrations servent à répartir les compétences en matière d'appréciation des concentrations entre la Commission et les autorités nationales de concurrence ("ANC").

[18] These new developments, only serve to reinforce the importance of permanent monitoring of these matters by the competition authorities in both the EU and the US.
[18]. Ces nouveaux développements ne font que confirmer l'importance d'un suivi permanent de ces questions par les autorités chargées de la concurrence tant dans l'UE qu'aux États-Unis.

They will serve as a common reference for national competition authorities and courts.
Elles serviront de référence commune pour les autorités nationales de concurrence et les juridictions nationales.

As regards the question of knowing whether the aid implemented serves the general interest of a sector suffering from overcapacity (points 144(a) to (e) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities, after drawing attention to the arguments set out in recital 26, would add that the circulars governing aid for the cessation of dairy production underline that part of the recovered quotas revert to the national reserve for redistribution in connection with the ordinary allocation of quotas and that there is a stated desire to redistribute quotas for the benefit of producers with the capacity to produce in excess of their initial reference quantity and thereby contribute to the competitiveness of the dairy sector by supporting its economic restructuring.
En ce qui concerne la question de savoir si l'aide mise en œuvre sert l'intérêt général d'un secteur en surcapacité [points 144 a) à 144 e) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises, après avoir rappelé les arguments exposés au considérant 26, ajoutent que les circulaires régissant le dispositif d'ACAL soulignent qu'une partie des quotas récupérés est reversée à la réserve nationale pour être redistribuée dans le cadre des attributions habituelles de quotas et que la volonté affichée est d'organiser une redistribution au profit des producteurs ayant la capacité de produire au-delà de leur quantité de référence initiale, et d'œuvrer ainsi en faveur de la compétitivité du secteur laitier en accompagnant sa restructuration économique.

3. The Parties recognise that cooperation between their respective competition authorities serves to promote competition in markets and has the potential to promote compatible regulatory results and to minimise differences in approach with respect to their respective competition reviews of inter-carrier agreements.
3. Les parties reconnaissent que la coopération entre leurs autorités de la concurrence respectives contribue à stimuler la concurrence sur les marchés et est susceptible de favoriser la compatibilité des résultats de la régulation et de limiter au minimum les différences d'approche dans les examens, sur le plan de la concurrence, des accords inter-transporteurs.

The development of a national strategy requires that the principles, be they the planning or the objectives, be fully debated so that the port authorities, no matter where they are, are locking into those principles and building a national marine infrastructure that will serve our country in a globally competitive environment.
L'élaboration d'une stratégie nationale nécessite que les principes, qu'il s'agisse de planification ou d'objectifs, fassent l'objet d'un débat complet de manière à ce que les administrations portuaires, peu importe où elles sont, se penchent sur ces principes et créent une infrastructure maritime nationale qui servira le Canada dans un contexte de concurrence mondiale.

Mrs. Tremblay (Rimouski–Témiscouata), seconded by Mr. Landry (Lotbinière), moved, — That, in the opinion of this House, the government should amend its Direction to the CRTC (Eligible Canadian Corporations) in order to authorize the CRTC to grant Québec-Téléphone a broadcasting license under the Broadcasting Act, so as to permit competition in distributing broadcasting signals in the territory served by Québec-Téléphone (Private Members’ Business M–102) Debate arose thereon.
M Tremblay (Rimouski–Témiscouata), appuyée par M. Landry (Lotbinière), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait amender son décret sur les Sociétés habiles afin d’autoriser le CRTC à accorder à Québec- Téléphone une licence de radiodiffusion en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et ce, afin de permettre la concurrence dans le domaine de la distribution des signaux de radiodiffusion sur le territoire desservi par Québec- Téléphone (Affaires émanant des députés M–102) Il s’élève un débat.

Reregulation could serve to diminish market competition, new products and services, and the economic growth that airport authorities, communities, and governments are expecting.
La reréglementation pourrait contribuer à diminuer la concurrence sur le marché, les nouveaux produits et services ainsi que la croissance économique auxquels les autorités aéroportuaires, les collectivités et les gouvernements s'attendent.

What do you say to your opponents who argue that it would be unfair for the government to authorize the mergers without allowing them to enjoy from the outset all of the advantages that the mergers would bring to you and that another approach should be taken, perhaps legislative changes respecting the ownership regime, to give those banks that do not wish to merge and other financial sector players an opportunity to forge strategic alliances and establish multi-sectoral holdings, not only to offset the resulting higher concentration in the industry, but also to ensure that there are not just two major players in the financial sector to confront globalization and a more liberal financial services sector over the next ten years? What do you say to them when they argue that it would be better to have seven or eight players on the Canadian market to maintain a certain acceptable level of domestic competition to better serve consumers and meet the challenges of global competition?
Par contre, que répondez-vous à vos concurrents qui disent qu'il est peut-être inéquitable de vous donner l'autorisation de réaliser ces fusions-là sans qu'eux, au départ, puissent avoir les avantages dont vous bénéficierez avec la fusion, mais par d'autres voies, entre autres par un changement législatif au niveau du régime de propriété pour permettre aux banques qui ne veulent pas se fusionner et d'autres entreprises du secteur financier de créer des alliances stratégiques et des holdings multisectoriels, non seulement pour contrebalancer le fait que vous allez créer une plus grande concentration sur le marché canadien, mais aussi pour faire en sorte qu'il n'y ait pas seulement deux gros joueurs dans le secteur financier pour affronter une mondialisation et une libéralisation des services financiers qui seront plus grandes dans une dizaine d'années, pour qu'il y ait plutôt sept ou huit joueurs sur le marché canadien afin qu'on puisse conserver un certain niveau de concurrence intérieure acceptable pour mieux servir les consommateurs et mieux affronter la concurrence mondiale?