Vertaling van "competition authorities retain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national competition authority | NCA
autorité nationale de concurrence

Competition Authority
Direction de la concurrence

competition authority
autorité en matière de concurrence

competitive authority level
niveau d'autorisation pour marché concurrentiel

retain authority
garder le pouvoir [ conserver le pouvoir ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ’mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;
14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe «adoptez un magasin» dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;

14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ‘mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;
14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe "adoptez un magasin" dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;

No. National competition authorities retain full discretion as to their fining policy, even when they are applying Articles 81 and 82 of the EC Treaty.
Non. Les autorités nationales de concurrence conservent toute latitude en matière d'amendes, même lorsqu'il s'agit d'appliquer les articles 81 et 82 du traité CE.

I. whereas public authorities retain sole responsibility at all times for setting the framework of criteria and conditions for service provision, irrespective of the legal status of the provider and of whether the service is provided on the basis of free competition,
I. considérant que les autorités publiques sont toujours seules compétentes pour fixer le cadre des critères et conditions pour la prestation des services, indépendamment du statut juridique du prestataire et du fait que la prestation s'effectue dans un contexte concurrentiel,

H. whereas public authorities retain sole responsibility at all times for setting the framework of criteria and conditions for service provision, irrespective of the legal status of the provider and of whether the service is provided on the basis of free competition,
H. considérant que les autorités publiques sont seules compétentes pour fixer le cadre des critères et conditions pour l'exploitation des services, indépendamment du statut juridique de l'exploitant, et de décider si l'exploitation s'effectue dans un contexte concurrentiel,

Does the Minister of Industry not think it is time to retain the recommendations put forward by the Bloc Québécois demanding that the Competition Bureau be granted the authority to conduct independent investigations into the petroleum industry, and send the message that the current inaction has gone on long enough?
Le ministre de l'Industrie ne pense-t-il pas qu'il est temps de retenir les recommandations mises de l'avant par le Bloc québécois, qui exige notamment que l'on donne au Bureau de la concurrence un pouvoir autonome d'enquête général sur les pétrolières, et d'envoyer le message que le laisser-faire actuel a assez duré?

This requirement should be retained, in a modernised form, in particular to ensure that authorities obtain value for money from public expenditure and that payments made by way of compensation are not misused to distort competition.
Cette disposition doit être maintenue, sous une forme modernisée, notamment pour que les autorités rentabilisent les dépenses engagées et que les montants versés à titre d'indemnisation ne soient pas utilisés pour fausser la concurrence.

That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on October 29, 1997, the Standing Senate Committee on Transport and Communications, which was authorized to examine and report upon Canada's international competitive position in communications generally, including a review of the economic, social and cultural importance of communications for Canada, be empowered to present its final report no later than March 31, 1999 and that the Committee retain all powers necessary to publicize the finding of the Committee contained in the final report until April 9, 1999.
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 29 octobre 1997, le Comité sénatorial permanent des transport et des communications, autorisé à examiner, pour en faire rapport, la position internationale concurrentielle du Canada dans le domaine des communications en général, et notamment à étudier l'importance des communications au Canada sur les plans économique, social et culturel, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 31 mars 1999 et que le comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final et ce, jusqu'au 9 avril 1999.

That notwithstanding the Order of the Senate adopted on October 29, 1997, the Standing Senate Committee on Transport and Communications, which was authorized to examine and report upon Canada's international competitive position in communications generally, including a review of the economic, social and cultural importance of communications for Canada, be empowered to present its final report no later than March 31, 1999 and that the Committee retain all powers necessary to publicize the finding of the Committee contained in the final report until April 9, 1999.
Que par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 29 octobre 1997, le Comité sénatorial permanent des transport et des communications, autorisé à examiner, pour en faire rapport, la position internationale concurrentielle du Canada dans le domaine des communications en général, et notamment à étudier l'importance des communications au Canada sur les plans économique, social et culturel, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 31 mars 1999 et que le comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final et ce jusqu'au 9 avril 1999.

That notwithstanding the Order of the Senate adopted on October 29, 1997, the Standing Senate Committee on Transport and Communications, which was authorized to examine and report upon Canada's international competitive position in communications generally, including a review of the economic, social and cultural importance of communications for Canada, be empowered to present its final report no later than March 31, 1999; and that the Committee retain all powers necessary to publicize the findings of the Committee contained in the final report until April 9, 1999.
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 29 octobre 1997, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, autorisé à examiner, pour en faire rapport, la position internationale concurrentielle du Canada dans le domaine des communications en général, et notamment à étudier l'importance des communications au Canada sur les plans économique, social et culturel, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 31 mars 1999; et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenu dans son rapport final et ce jusqu'au 9 avril 1999.