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Solidarity among Member States
To allocate tariff ceilings among Member States

Vertaling van "competition among member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Syndrome with significant variations in manifestations even among members of the same family. Some affected individuals have no apparent signs or symptoms or only mild features, while others may have intellectual disability, delayed development and a

dup(17)(q12)


designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments

la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux


to allocate tariff ceilings among Member States

répartir des plafonds tarifaires entre Etats membres


solidarity among Member States

solidarité entre les Etats membres


General Agreement for Economic, Technical and Commercial Co-operation among Member States of the Islamic Conference

Accord général de coopération économique, technique et commerciale entre les États membres de la conférence islamique


Common Platform for Action Among Member States of the OAU

Plate-forme commune d'action entre les États Membres de l'OUA


Expert Group Meeting on co-operation among Member States in the field of Insurance and Re-Insurance

Réunion du groupe d'experts sur la coopération entre les États membres en matière d'assurance et de réassurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
This can lead to competition among Member States in attracting tourists, to bilateral agreements or arrangements with third countries and to ‘visa shopping' (travellers chose to apply for visas in consulates where it is believed the chance of receiving a multiple entry visa with long validity is the highest).

Cela peut conduire à une concurrence entre les États membres pour attirer des touristes, à des accords ou arrangements bilatéraux avec des pays tiers et au «visa shopping» (les voyageurs choisissent de demander leur visa dans les consulats où ils pensent que leur chance de recevoir un visa à entrées multiples de longue durée est la plus élevée).


(33) The Commission, in close cooperation with the Member States, will seek to develop a European statistical method for measuring the economic impact of sport as a basis for national statistical accounts for sport, which could lead in time to a European satellite account for sport (34) In addition, specific sport-related information surveys should continue to take place once every few years (e.g. Eurobarometer polls), in particular to provide non-economic information which cannot be provided on the basis of national statistical accounts for sport (e.g. participation rates, data on volunteering, ...[+++]

33) En étroite collaboration avec les États membres, la Commission s'efforcera d'élaborera une méthode statistique européenne de mesure de l'incidence économique du sport destinée à constituer le fondement des statistiques nationales, ce qui pourrait déboucher sur la création d'un compte satellite européen pour le sport. 34) Il convient en outre de poursuivre, à intervalles réguliers, les enquêtes d'information sur le sport (enquêtes Eurobaromètre, par exemple), en particulier pour obtenir des informations de nature non économique qui ne peuvent être obtenues à partir des statistiques nationales relatives au sport (taux de participation, ...[+++]


Regarding a possible distortion of competition among Member States, TIGA admitted that lower costs influence decisions regarding the location of video games production companies; but it considered that the principal distortion would come from third countries, like Canada, where the industry would grow because of public support.

En ce qui concerne une possible distorsion de la concurrence entre États membres, la TIGA a admis que des coûts inférieurs influent sur les décisions de localisation des entreprises de production de jeux vidéo, et a fait valoir que la principale distorsion provient de pays tiers, tels que le Canada, où ce secteur serait en expansion grâce aux aides publiques.


€21.1 billion on growth, employment and competitiveness. This includes €10.6 billion for research and innovation under Horizon 2020, €2.0 billion for education under Erasmus+, €299 million for small and medium sized-enterprises under the COSME programme, and €2.5 billion under the Connecting Europe Facility (CEF). €2.66 billion for the European Fund for Strategic Investments (EFSI), the vehicle behind the Investment Plan for Europe. This is a success story for Europe, which has secured €106.7 billion in investments in 26 EU Member States in less than ...[+++]

21,1 milliards d’euros pour la croissance, l’emploi et la compétitivité, dont 10,6 milliards en faveur de la recherche et de l'innovation au titre du programme Horizon 2020, 2,0 milliards en faveur de l'éducation au titre du programme Erasmus+, 299 millions en faveur des petites et moyennes entreprises au titre du programme COSME, et 2,5 milliards au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE); 2,66 milliards d'euros en faveur du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), l'instrument de mise en œuvre du Plan d’investissement pour l’Europe, qui rencontre un franc succès et a ouvert la voie, en moins d’un an, à 106,7 milliards d’euros d’investissements dans 26 États membres ...[+++]


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Since a common approach and economies of scale are key to developing broadband communications throughout the Union and to preventing competition distortion and market fragmentation among Member States, certain best practices on authorisation conditions and procedures should be identified in concerted action among Member States and with the Commission.

Étant donné que la mise en œuvre d’une approche commune et les économies d’échelle sont essentielles pour développer les communications à large bande dans toute l’Union et prévenir les distorsions de concurrence et la fragmentation des marchés entre les États membres, certaines des meilleures pratiques concernant les conditions et procédures d’autorisation devraient être identifiées dans le cadre de mesures concertées entre les États membres et avec la Commission.


Since a common approach and economies of scale are key to developing broadband communications throughout the Union and to preventing competition distortion and market fragmentation among Member States, certain best practices on authorisation conditions and procedures should be identified in concerted action among Member States and with the Commission.

Étant donné que la mise en œuvre d’une approche commune et les économies d’échelle sont essentielles pour développer les communications à large bande dans toute l’Union et prévenir les distorsions de concurrence et la fragmentation des marchés entre les États membres, certaines des meilleures pratiques concernant les conditions et procédures d’autorisation devraient être identifiées dans le cadre de mesures concertées entre les États membres et avec la Commission.


They lead to variations in the insurance cover available for marketable risks in different Member States. This distorts competition among insurers in different Member States and has secondary effects on intra-Union trade regardless of whether intra-Union exports or exports outside the Union are concerned (7).

Ils entraînent des divergences dans la couverture d'assurance disponible pour les risques cessibles entre les différents États membres, ce qui fausse la concurrence entre les organismes d'assurance des différents États membres et exerce des effets secondaires sur les échanges à l'intérieur de l'Union, qu'il s'agisse d'exportations au sein de l'Union ou à destination de pays tiers (7).


To prevent any distortion of competition among creditors, it should be ensured that creditors have access to private or public databases concerning consumers in a Member State where they are not established under non-discriminatory conditions compared with creditors in that Member State.

Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence entre les prêteurs, il convient de veiller à ce que ceux-ci aient accès aux bases de données privées ou publiques concernant les consommateurs d'un État membre dans lequel ils ne sont pas établis dans des conditions non discriminatoires par rapport à celles prévues pour les prêteurs de cet État membre.


As the interpretation of Article 26 varies widely from one Member State to the next, the margin scheme is applied in a very divergent way, which sometimes leads to double taxation, distortions of competition and unfair distribution of VAT receipts among Member States.

L'interprétation de l'article 26 de la sixième directive TVA variant fortement d'un État membre à un autre, le régime de la marge connaît des applications divergentes, ce qui conduit parfois à des doubles impositions, des distorsions de concurrence et une répartition inéquitable des recettes TVA entre les États membres.


As the interpretation of Article 26 varies widely from one Member State to the next, the margin scheme is applied in a very divergent way, which sometimes leads to double taxation, distortions of competition and unfair distribution of VAT receipts among Member States.

L'interprétation de l'article 26 de la sixième directive TVA variant fortement d'un État membre à un autre, le régime de la marge connaît des applications divergentes, ce qui conduit parfois à des doubles impositions, des distorsions de concurrence et une répartition inéquitable des recettes TVA entre les États membres.




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Date index: 2022-08-24
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