Vertaling van "competition act must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence

Economic Competition Act
Loi sur la concurrence économique

competition act | fair trade acts | fair trade laws
loi sur la concurrence

Competition Act
Loi sur la concurrence

Omnibus Trade and Competitiveness Act
loi générale sur le commerce et la compétitivité

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

Federal Act of 19 December 1986 on Unfair Competition [ UCA ]
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [ LCD ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My party is prepared to support this bill in the interest of competition and in order to clearly identify a case where the Competition Act must apply.
Mon parti est prêt à appuyer ce projet de loi dans l'intérêt de la concurrence et afin d'identifier clairement un cas où la Loi sur la concurrence doit s'appliquer.

The industry must be disciplined, the Competition Act must be strengthened, the Competition Bureau must be able to investigate and must have real powers of investigation, which it does not have right now, and a petroleum monitoring agency should be established.
Il faut discipliner l'industrie, il faut renforcer la Loir sur la concurrence, le Bureau de la concurrence doit pouvoir procéder à une enquête et avoir de vrais pouvoirs d'enquête, ce dont il ne dispose pas pour le moment, et il faut créer un office de surveillance du secteur pétrolier.

Even in the case of agreements among competitors, the Competition Bureau bears the burden of proof for the collusion. the Competition Act must be strengthened by giving real investigative powers to the Competition Bureau.
Même en cas d'ententes entre concurrents, le fardeau de prouver la collusion appartient au Bureau de la concurrence. Il faut renforcer la Loi sur la concurrence en donnant de vrais pouvoirs d'enquête au Bureau de la concurrence.

In the judgment under appeal, the Civil Service Tribunal noted, first, that the action must be held to be directed solely against the decision of 19 June 2007 on the ground that where a candidate in a competition seeks review of a decision taken by a selection board, it is the decision taken by the latter after the review of the candidate’s situation that constitutes the act adversely affecting him (paragraphs 19 and 20 of the judgment under appeal).
Par l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a, tout d’abord, constaté que le recours devait être considéré comme dirigé contre la seule décision du 19 juin 2007 au motif que, lorsqu’un candidat à un concours sollicite le réexamen d’une décision prise par un jury, c’est la décision prise par ce dernier après réexamen de la situation du candidat qui constitue l’acte lui faisant grief (points 19 et 20 de l’arrêt attaqué).

The Competition Act must provide authority for an expeditious process for issuing interim orders.
La Loi sur la concurrence doit permettre que des ordonnances provisoires puissent être rendues rapidement.

The previous speaker said that the Competition Act is primary aimed at creating wealth. It seems to me that the ultimate purpose of the Competition Act must be not to create wealth but to ensure that consumers have access to a variety of quality products at a competitive price.
L'intervenant précédent disait que la Loi sur la concurrence vise d'abord à créer la richesse; il me semble que l'objectif ultime de la Loi sur la concurrence n'est pas d'abord de créer la richesse, mais de s'assurer que les consommateurs auront accès à des produits diversifiés, de qualité et à des prix compétitifs.

The European Union (EU) must act quickly and effectively in six priority areas to ensure that it has an energy supply which is sustainable, competitive and secure.
L'Union Européenne (UE) doit agir vite et de manière efficace dans six domaines prioritaires pour se doter d'une énergie sûre, compétitive et durable.

The European institutions and the Member States must act as the "guardians of competitiveness": adopting and implementing the legislation needed for economic growth is their responsibility.
Les institutions européennes ainsi que les États membres se doivent d'être les « gardiens de la compétitivité ». Ils ont ainsi la responsabilité d'adopter et de mettre en œuvre la législation nécessaire à la croissance économique.

Information at the beginning of the procedure: Article 11(3) of the Regulation stipulates that the competition authorities of the EU countries must, when acting under Article 81 or 82 of the Treaty, inform the Commission in writing before or without delay after commencing the first formal investigative measure.
information au début de la procédure. L'article 11, paragraphe 3, prévoit que les autorités de concurrence des États membres, lorsqu'elles agissent en vertu de l'article 81 ou 82 du traité CE, doivent en informer la Commission, avant ou juste après avoir lancé la première mesure formelle d'enquête.