Traduction de «competition act creates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

develop a performance using different artistic means | develop an act | create an act | develop a performance
créer un numéro

Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence

Economic Competition Act
Loi sur la concurrence économique

competition act | fair trade acts | fair trade laws
loi sur la concurrence

Omnibus Trade and Competitiveness Act
loi générale sur le commerce et la compétitivité

Competition Act
Loi sur la concurrence

build up competitive strategies in sport | come up with competitive strategies in sport | create competitive strategies in sport | develop competitive strategies in sport
établir des stratégies compétitives en sport

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As we know, section 96 of the Competition Act creates a veritable loophole for those proposing to take over other competitive interests and as a result create virtual monopolies which have an anti-competitive harm attached to them.
Comme nous le savons, l'article 96 de la Loi sur la concurrence procure une véritable échappatoire à ceux qui désirent prendre le contrôle d'intérêts concurrentiels et créer ainsi des quasi-monopoles qui comportent tous les défauts préjudiciables des pratiques anticoncurrentielles.

1. Emphasises that family businesses tend to demonstrate a high degree of social responsibility towards their staff and manage resources actively and responsibly, and that they generally take a sustainable and long-term approach to the economic future of the business (by acting as ‘honourable merchant’, responsible owner or steward) and thus make an important contribution both to their local communities and to Europe’s competitiveness, and create and maintain high-quality jobs;
1. souligne que les entreprises familiales font généralement preuve d'un grand sens de responsabilité sociale vis-à-vis de leur personnel, qu'elles gèrent leurs ressources de manière active et responsable et qu'elles envisagent habituellement leur avenir économique sur le long terme, dans une optique de pérennisation de l'entreprise (en agissant suivant le principe d'honorabilité professionnelle, en propriétaire ou gestionnaire responsable), contribuant ainsi sensiblement à la compétitivité de la communauté locale et de l'Europe ainsi qu'à la création et à la préservation d'emplois de qualité;

This morning the standing committee on transport heard testimony from the competition bureau that Air Canada did not currently face effective competition on a national basis and that the provisions of the Competition Act would not be sufficient to create a competitive domestic market.
Ce matin, le Comité permanent des transports a entendu des représentants du Bureau de la concurrence lui dire qu'Air Canada ne fait actuellement face à aucun concurrent de taille à l'échelle nationale et que les dispositions de la Loi sur la concurrence ne suffiraient pas à instaurer la concurrence sur le marché national.

2. Stresses that the European Union’s future industrial strength and importance lie in a Renaissance of Industry for a Sustainable Europe (RISE) strategy which pursues technological, business, financial, environmental and social innovation towards a third industrial revolution including an efficiency strategy that reindustrialises Europe, strengthens European industry as a whole and acts as a response to rising social challenges; argues that RISE can create new markets, inter alia for new and innovative products and services, business models and creative entrepreneurs and enterprises, new jobs and decent work, bringing an industrial renewal with economic dynamism, confidence and competitiveness; believes that one of the main priorities is to maintain strong manufacturing sectors and know-how and that open markets, the availability of energy and raw materials as well as innovation, energy and resource efficiency are key pillars of such a competitiveness strategy; notes that a reliable future-oriented infrastructure for transport, energy production and distribution as well as telecommunications are also of great importance;
2. souligne que la force et l'importance futures de l'industrie européenne dépendent d'une stratégie de renaissance de l'industrie pour une Europe durable («Renaissance of Industry for a Sustainable Europe»– RISE), qui encourage l'innovation technologique, commerciale, financière, environnementale et sociale dans le but d'amorcer une troisième révolution industrielle incluant une stratégie visant à améliorer l'efficacité qui permettrait de réindustrialiser l'Europe, en renforçant l'industrie européenne dans son ensemble et en répondant à l'aggravation des défis sociaux; affirme que la stratégie RISE pourra donner naissance à de nouveaux marchés, notamment pour de nouveaux produits et services novateurs, à de nouveaux modèles économiques, à des entreprises et des entrepreneurs créatifs, à de nouveaux emplois décents, et qu'elle produira un renouveau industriel caractérisé par le dynamisme économique, la confiance et la compétitivité; estime que l'une des principales priorités consiste à maintenir les industries et les savoir-faire manufacturiers solides et que l'ouverture des marchés, la disponibilité de l'énergie et des matières premières, l'innovation et l'efficacité dans l'utilisation de l'énergie et des ressources constituent des piliers-clés d'une telle stratégie en faveur de la compétitivité; constate que des infrastructures fiables axées sur l'avenir pour les transports, la production et la distribution d'énergie, ainsi que les télécommunications, revêtent également une grande importance;

16. Asks for the legislative initiative on crisis resolution in the banking sector to be coordinated with competition policy rules to create a comprehensive framework for crisis management, covering private and public actors and protecting the taxpayer; believes that the revision of the Regulation on Credit Rating Agencies should address the lack of competition in the sector and asks the Commission to act on Parliament's recent request to examine options for an independent European credit rating agency and stronger involvement of independent public entities in the issuing of ratings;
16. demande que l'initiative législative sur la résolution des crises dans le secteur bancaire soit coordonnée avec les règles en matière de politique de concurrence afin de créer un cadre global pour la gestion des crises, couvrant les acteurs privés comme les acteurs publics et protégeant les contribuables; est d'avis que la révision du règlement sur les agences de notation de crédit devrait apporter une solution à l'absence de concurrence dans le secteur et demande à la Commission de donner suite à la récente demande du Parlement d'examiner les différentes options pour l'institution d'une agence européenne de notation de crédit indépendante et pour l'association plus étroite d'entités publiques indépendantes dans l'émission de notations;

Part VII. 1 of the Competition Act creates a number of reviewable deceptive marketing practices, such as misleading advertising.
La partie VII. 1 de la Loi sur la concurrence prévoit un certain nombre de pratiques commerciales trompeuses susceptibles d’un examen, comme la publicité trompeuse.

I would like you to highlight how the Navigable Waters Protection Act and the Competition Act will allow us to spend some of the money contained in this bill and other budget bills, as well as create the kind of environment that will allow businesses to become more efficient, effective and competitive, which will help Canadians weather the storm.
J'aimerais que vous nous indiquiez comment la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi sur la concurrence nous permettront de dépenser certaines sommes qui figurent dans ce projet de loi et dans d'autres projets de loi budgétaires, et comment elles contribueront à créer le genre d'environnement qui permettra aux entreprises de devenir plus efficientes, plus efficaces et plus concurrentielles, de manière à aider les Canadiens à surmonter la crise.

There is a similar provision in the Competition Act, section 36, which creates a civil cause of action against someone who has breached various sections of that act, such as conspiracy to restrict or harm competition in Canada.
On trouve une disposition similaire dans l'article 36 de la Loi sur la concurrence, qui autorise le recours civil contre une personne ayant violé divers articles de cette loi, par exemple en participant à un complot visant à restreindre la concurrence où à lui causer préjudice au Canada.