Traduction de «competent to review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU competence [ Community competence | competence of the Community | EC competence | European Union competence ]
compétence de l'UE [ compétence CE | compétence communautaire | compétence de l'Union européenne | compétence de la Communauté ]

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

Performance Evaluation and Review Technique | Program Evaluation Review Technique | Programme Evaluation and Review Technique | project evaluation and review technique | PERT [Abbr.]
Technique d'élaboration et de contrôle des programmes | Technique d'évaluation et de contrôle des performances | PERT [Abbr.]

BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction
Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC

assess waste-treatment facilities construction plans | waste-treatment facilities construction plan review | review waste-treatment facilities construction plans | reviewing waste-treatment facilities construction plan
vérifier les plans de construction d’une station d’épuration

assess patients while they are on treatment | review patients on radiotherapy treatment | perform 'on treatment' reviews | perform on-treatment review
dresser un bilan en cours de traitement

NPT Review Conference | Nuclear Non-Proliferation Treaty Review Conference | Review Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons
conférence des parties chargée de l'examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires | conférence d'examen du TNP

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

competence of the Member States [ supporting competence ]
compétence des États membres [ compétence d'appui ]

external competence (EU) [ EC external competence | external competence of the Community ]
compétence externe (UE) [ compétence externe CE | compétence externe de la Communauté ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In many Member States competent authorities review the adequacy and completeness of the environmental information without the aid of specific nationally-produced review check lists or review criteria.
Dans de nombreux États membres, les autorités compétentes jugent du caractère adéquat et complet des informations environnementales sans l'aide de listes de contrôles spécifiques ou de critères d'examen qui seraient produits dans le pays lui-même.

The division of competence to review mergers between the Commission and the NCAs is determined by the size of the merging parties' turnovers, both globally and within the EU.
La répartition des compétences en matière d'examen des cas de concentration entre la Commission et les autorités nationales de concurrence est déterminée par l’importance des chiffres d’affaires des parties à la concentration, tant au niveau mondial qu’au sein de l’UE.

Once issued, the competent authority reviews the permit 5 years after issue and every 10 years after that.
L’autorité compétente réexamine le permis cinq ans après sa délivrance, puis tous les dix ans.

1. The persons referred to in Article 12(1) shall have access to a court or other independent and impartial public body competent to review the procedural and substantive legality of the decisions, acts or failure to act of the competent authority under this Directive.
1. Les personnes visées à l'article 12, paragraphe 1, peuvent engager une procédure de recours auprès d'un tribunal ou de tout autre organisme public indépendant et impartial concernant la légalité formelle et matérielle des décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente en vertu de la présente directive.

Where a concentration capable of being reviewed under the competition laws of three or more Member States is referred to the Commission prior to any national notification, and no Member State competent to review the case expresses its disagreement, the Commission should acquire exclusive competence to review the concentration and such a concentration should be deemed to have a Community dimension.
Lorsqu'une concentration susceptible d'être examinée en vertu du droit de la concurrence d'au moins trois États membres est renvoyée à la Commission avant toute notification au niveau national et qu'aucun État membre compétent pour examiner l'affaire n'exprime son désaccord, la Commission devrait disposer d'une compétence exclusive pour examiner la concentration, et celle-ci devrait être réputée de dimension communautaire.

Under the European Union's Merger Regulation, the Commission has exclusive competence for reviewing all mergers above certain turnover thresholds in order to assess their compatibility with the common market.
En vertu du règlement de l'Union européenne sur les concentrations, la Commission a compétence exclusive pour examiner toutes les concentrations qui dépassent certains seuils de chiffre d'affaires et apprécier leur compatibilité avec le marché commun.

I shall be asking each Commissioner, in his or her area of competence, to review priorities over the next few months, in order to enable the Commission to deliver on our core business commitments in the years to come.
Je demanderai à chaque commissaire, dans son domaine de compétence, de revoir ses priorités au cours des prochains mois, afin que la Commission soit en mesure d'indiquer ses engagements concernant les tâches essentielles pour les années à venir.

2. The Commission is invited to institute, together with the Member States in accordance with their respective competences, a review of obstacles to the attainment of this objective, in particular concerning: - different forms of admission regulations and requirements, as well as any remaining problems of nationality; - arrangements for financing higher education within individual Member States, which may inhibit balanced student flows.
2. La Commission est invitée à procéder, en liaison avec les Etats membres et en fonction de leurs compétences respectives, à un examen des obstacles qui entravent la réalisation de cet objectif, en particulier en ce qui concerne : - l'existence de règles et conditions d'admission différentes et les problèmes qui subsistent éventuellement en matière de nationalité ; - le financement de l'enseignement supérieur dans les différents Etats membres, qui empêche que les effectifs estudiantins soient équilibrés.

Our rigorous approach to the Lona O-55 well has encompassed environmental assessments; well design and equipment selection; contractor selection, certification, training and competency; assurance reviews; established management processes and standards; and verification systems.
L'approche rigoureuse que nous avons adoptée pour forer le puits Lona O-55 a englobé les évaluations environnementales, la conception du puits et le choix de l'équipement connexe, la sélection, la certification, la formation et la compétence des entrepreneurs, les examens d'assurance, l'établissement de processus et de normes de gestion et la mise en place de systèmes de vérification.