Traduction de «competent institution prior » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competent body | competent institution
institution compétente | organe compétent

the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits
l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire

competent institution
institution compétente

competence of the institution
compétence institutionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. In order to be covered by Article 64 of the basic Regulation, the unemployed person going to another Member State shall inform the competent institution prior to his departure and request a document certifying that he retains entitlement to benefits under the conditions laid down in Article 64(1)(b) of the basic Regulation.
1. Afin de bénéficier de l’article 64 du règlement de base, le chômeur qui se rend dans un autre État membre informe l’institution compétente avant son départ et lui demande un document attestant qu’il continue à avoir droit aux prestations, aux conditions fixées à l’article 64, paragraphe 1, point b), du règlement de base.

If the detachment continues beyond five years, the competent authority or competent institution of the second Party may, with the prior concurrence of the competent authority or competent institution of the first Party, grant further exemption of the employee from the legislation of the second Party.
Si le détachement excède cinq ans, l’autorité compétente ou l’institution compétente de la deuxième Partie pourra accepter, avec l’accord préalable de l’autorité compétente ou de l’institution compétente de la première Partie, d’exempter ledit employé de l’application de la législation de la deuxième Partie pour une période supplémentaire.

If that self-employment continues beyond five years, the competent authority or competent institution of the second Party may, with the prior concurrence of the competent authority or competent institution of the first Party, grant further exemption of that self-employed person from the legislation of the second Party.
Si la durée de cette activité excède cinq ans, l’autorité compétente ou l’institution compétente de la deuxième Partie pourra accepter, avec l’accord préalable de l’autorité compétente ou de l’institution compétente de la première Partie, d’exempter ladite personne de l’application de la législation de la deuxième Partie pour une période supplémentaire.

1. At the date of the coming into force of this Protocol, benefits which have been requested or awarded, prior to that date, through the application of the Convention may be reviewed or recalculated by the competent institution, on request by the beneficiary, taking into account the provisions of this Protocol.
1. À la date de l’entrée en vigueur du présent Protocole, les prestations qui ont été demandées ou octroyées avant cette date, suite à l’application de la Convention, peuvent être examinées ou calculées à nouveau par l’institution compétente à la demande du bénéficiaire, selon les dispositions du présent Protocole.

In the case of an assignment, this coverage may not be maintained for more than 60 months without the prior consent of the competent institutions of both Parties.
Lorsqu’il s’agit d’un détachement, cet assujettissement ne peut être maintenu pendant plus de 60 mois sans l’approbation préalable des institutions compétentes desdites Parties.

When applying the transitional provisions of the Act on State Pensions regarding creditable periods accumulated prior to 1 January 1991 outside the Republic of Latvia, the competent institution of the Republic of Latvia shall not take into account any period which is creditable under the legislation of Canada.
Lorsqu’elle applique les dispositions transitoires de la Loi sur les pensions d’État au sujet des périodes admissibles accumulées avant le 1 janvier 1991 hors de la République de Lettonie, l’institution compétente de la République de Lettonie ne tient pas compte des périodes qui sont admissibles en vertu de la législation du Canada.

1. The competent institution of a Member State whose legislation provides for meeting the costs of transporting a person who has sustained an accident at work or is suffering from an occupational disease, either to his place of residence or to a hospital, shall meet such costs to the corresponding place in another Member State where the person resides, provided that that institution gives prior authorisation for such transport, duly taking into account the reasons justifying it.
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit jusqu'à son lieu de résidence, soit jusqu'à l'établissement hospitalier, prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant dans un autre État membre où réside la victime, pour autant que l'institution ait au préalable marqué son accord pour un tel transport, en tenant dûment compte des éléments qui le justifient.

1. The competent institution of a Member State whose legislation provides for meeting the costs of transporting a person who has sustained an accident at work or is suffering from an occupational disease, either to his/her place of residence or to a hospital, shall meet such costs to the corresponding place in another Member State where the person resides, provided that that institution gives prior authorisation for such transport, duly taking into account the reasons justifying it.
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit jusqu'à son lieu de résidence, soit jusqu'à l'établissement hospitalier, prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant dans un autre État membre où réside la victime, pour autant que l'institution ait au préalable marqué son accord pour un tel transport, en tenant dûment compte des éléments qui le justifient.

The competent institution of the second Member State shall grant a supplement to the person concerned, the amount of which shall be equal to the difference between the amount of benefits due after the aggravation and the amount which would have been due prior to the aggravation under the legislation it applies, if the disease in question had occurred under the legislation of that Member State.
L'institution compétente du second État membre accorde à l'intéressé un supplément dont le montant est égal à la différence entre le montant des prestations dues après l'aggravation et celui des prestations qui auraient été dues avant l'aggravation, selon la législation qu'elle applique, si la maladie considérée était survenue sous la législation de cet État membre.