Traduction de «competent entities such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism
Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(26) In the implementation of Copernicus service component , the Commission may rely, where duly justified by the special nature of the action and specific expertise , on competent entities , such as the European Environment Agency, the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX), the European Maritime Safety Agency (EMSA) and the European Union Satellite Centre (SATCEN , the European Centre for Medium-Range Weather Forecasts (ECMWF), other relevant European agencies, groupings or consortia of national bodies, or any relevant body potentially eligible for a delegation in accordance with the Financial Regulation.
(26) Pour la mise en œuvre de la composante services de Copernicus, la Commission peut s'appuyer, lorsque cela est dûment justifié par la nature particulière de l'action et l'expertise spécifique , sur des entités compétentes, telles que l'Agence européenne pour l'environnement, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE), le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT ), d'autres agences, groupements ou consortiums d'organismes nationaux européens compétents ou sur tout autre organisme compétent pouvant bénéficier d'une délégation conformément au règlement financier.

In the implementation of Copernicus service component, the Commission may rely, where duly justified by the special nature of the action and specific expertise, on competent entities, such as the European Environment Agency, the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX), the European Maritime Safety Agency (EMSA) and the European Union Satellite Centre (SATCEN), the European Centre for Medium-Range Weather Forecasts (ECMWF), other relevant European agencies, groupings or consortia of national bodies, or any relevant body potentially eligible for a delegation in accordance with the Financial Regulation.
Pour la mise en œuvre de la composante services de Copernicus, la Commission peut s'appuyer, lorsque cela est dûment justifié par la nature particulière de l'action et l'expertise spécifique, sur des entités compétentes, telles que l'Agence européenne pour l'environnement, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE), le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT), d'autres agences, groupements ou consortiums d'organismes nationaux européens compétents, ou sur tout autre organisme compétent pouvant bénéficier d'une délégation conformément au règlement financier.

3. Member States shall consider providing, as required, other intervention support, which might be available from the competent services, such as specialised personnel and equipment to deal with a particular disaster, including for the purpose of Article 16(.7), and of calling upon resources, which may be provided by non-governmental organisations and other relevant entities.
3. Les États membres envisagent la possibilité de fournir, selon les besoins, d’autres moyens d’assistance susceptibles d’être obtenus auprès des services compétents, comme des équipements et du personnel spécialisé permettant de faire face à une catastrophe particulière, notamment pour l’application de l’article 16, paragraphe 7, et de faire appel à des ressources pouvant être fournies par des organisations non gouvernementales ou d’autres organismes compétents.

This is a key element of the risk-based approach, allowing competent authorities (such as supervisors) within Member States to thoroughly review and understand the decisions made by obliged entities under their supervision.
Élément central de l’approche fondée sur les risques, cette disposition permettra aux autorités compétentes (telles que les autorités de surveillance) au sein des États membres d’examiner et de comprendre de manière approfondie les décisions prises par les entités soumises à obligations relevant de leur surveillance.

4. Member States shall consider the possibility of providing, as required, other intervention support which might be available from the competent services, such as specialised personnel and equipment to deal with a particular emergency, and of calling upon resources which may be provided by non-governmental organisations and other relevant entities.
4. Les États membres envisagent la possibilité de fournir, selon les besoins, d'autres moyens d'assistance susceptibles d'être obtenus auprès des services compétents, comme du personnel spécialisé et des équipements spéciaux permettant de faire face à une urgence particulière, et de faire appel à des ressources qui peuvent être fournies par des organisations non gouvernementales et d'autres organismes compétents.

2. Member States shall require competent authorities to refuse licensing or registration of the entities referred to in paragraph 1 if they are not satisfied that the persons who effectively direct or will direct the business of such entities or the beneficial owners of such entities are fit and proper persons.
2. Les États membres exigent de leurs autorités compétentes qu'elles refusent l'agrément ou l'immatriculation des entreprises mentionnées au paragraphe 1 lorsqu'elles ne sont pas convaincues de l'aptitude et de l'honorabilité des personnes qui dirigent ou dirigeront effectivement ces entreprises ou de leurs ayants droit économiques.

(d) consider the possibility of also providing, as required, other intervention support which might be available from the competent services, such as specialised personnel and equipment to deal with a particular emergency, and of calling upon resources which may be provided by non-governmental organisations and other relevant entities;
d) envisagent la possibilité de fournir également, selon les besoins, d'autres moyens d'assistance susceptibles d'être obtenus auprès des services compétents, comme du personnel spécialisé et des équipements spéciaux permettant de faire face à une urgence particulière, et de faire appel à des ressources qui peuvent être fournies par des organisations non gouvernementales et d'autres organismes compétents;

An economic operator paying interest to, or securing interest for, such an entity established in another Member State which is considered a paying agent under this paragraph shall communicate the name and address of the entity and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity to the competent authority of its Member State of establishment, which shall pass this information on to the competent authority of the Member State where the entity is established.
Un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une telle entité établie dans un autre État membre et considérée comme agent payeur en vertu du présent paragraphe communique la dénomination et l'adresse de l'entité ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués, à l'entité, à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi; cette dernière transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où l'entité est établie.

4. Where persons hold participations or capital ties in one or more regulated entities or exercise significant influence over such entities without holding a participation or capital ties, or persons are linked to one or more regulated entities by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC , other than in the cases referred to in paragraphs 2 and 3 of this Article , the competent authorities concerned shall determine whether and to what extent these entities together with other entities shall be treated as if they were a financial conglomerate and supplementary supervision is to be carried out to the regulated entities.
4. Lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entreprises réglementées ou ont un lien de participation avec ces entreprises, ou bien exercent sur elles une influence notable sans y détenir de participation ni avoir de lien de participation avec elles, ou que des personnes sont liées à une ou plusieurs entreprises réglementées par des relations au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE , autrement que dans les cas répertoriés aux paragraphes 2 et 3 du présent article, les autorités compétentes déterminent si, et dans quelle mesure, lesdites entreprises réglementées sont traitées - avec d'autres entreprises - comme si elles formaient un conglomérat financier et, partant, relèvent de la surveillance complémentaire.

Where persons hold participations or capital ties in one or more regulated entities or exercise significant influence over such entities without holding a participation or capital ties, or persons are linked to one or more regulated entities by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC, other than in the cases referred to in paragraphs 2 and 3, the competent authorities concerned shall determine whether and to what extent these entities together with other entities shall be treated as if they were a financial conglomerate and supplementary supervision is to be carried out to the regulated entities.
4. Lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entreprises réglementées ou ont un lien de participation avec ces entreprises, ou bien exercent sur elles une influence notable sans y détenir de participation ni avoir de lien de participation avec elles, ou que des personnes sont liées à une ou plusieurs entreprises réglementées par des relations au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, autrement que dans les cas répertoriés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les autorités compétentes déterminent si, et dans quelle mesure, lesdites entreprises réglementées sont traitées - avec d'autres entreprises - comme si elles formaient un conglomérat financier et, partant, relèvent de la surveillance complémentaire.