Traduction de «competent energy supervisory authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competent energy supervisory authority
autorité de contrôle compétente en matière d'énergie

competent supervisory authorities
autorités compétentes de contrôle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In cases involving both the controller and the processor, the competent lead supervisory authority should remain the supervisory authority of the Member State where the controller has its main establishment, but the supervisory authority of the processor should be considered to be a supervisory authority concerned and that supervisory authority should participate in the cooperation procedure provided for by this Regulation.
Lorsque le responsable du traitement et le sous-traitant sont tous deux concernés, l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel le responsable du traitement a son établissement principal devrait rester l'autorité de contrôle chef de file compétente, mais l'autorité de contrôle du sous-traitant devrait être considérée comme étant une autorité de contrôle concernée et cette autorité de contrôle devrait participer à la procédure de coopération prévue par le présent règlement.

(35) Where Member States have adopted legislative measures restricting wholly or partly the right to access, the data subject should have the right to request that the competent national supervisory authority checks the lawfulness of the processing.
(35) Lorsqu'un État membre a adopté des mesures législatives limitant entièrement ou partiellement le droit d'accès, la personne concernée devrait avoir le droit de demander à l'autorité de contrôle nationale compétente de vérifier la licéité du traitement.

Member States shall provide that the data subject may assert this right also through the intermediary of the competent national supervisory authority.
Les États membres prévoient que la personne concernée peut faire valoir ses droits également par l'intermédiaire de l'autorité de contrôle compétente.

For the competent or supervisory authorities referred to in Article 2(2)(f), the first paragraph shall apply without prejudice to their accountability to national parliaments.
Pour les autorités compétentes ou de surveillance visées à l'article 2, paragraphe 2, point f), le premier alinéa s'applique sans préjudice de leur responsabilité devant les parlements nationaux.

4. The Authority shall establish, as an integral part of the Authority, a Committee on financial innovation, which brings together all relevant competent national supervisory authorities with a view to achieving a coordinated approach to the regulatory and supervisory treatment of new or innovative financial activities and providing advice for the Authority to present to the European Parliament, the Council and the Commission.
4. L’Autorité instaure un comité de l’innovation financière, qui fait partie intégrante de l’Autorité et qui rassemble toutes les autorités nationales de surveillance compétentes en la matière en vue de parvenir à une approche coordonnée du traitement applicable aux activités financières nouvelles ou innovantes en matière de réglementation et de surveillance et d’émettre des avis que l’Autorité présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

4. The Authority shall establish, as an integral part of the Authority, a Committee on financial innovation, which gathers all relevant competent national supervisory authorities with a view to achieving a coordinated approach to the regulatory and supervisory treatment of new or innovative financial activities and providing advice to the European Parliament, the Council and the European Commission.
4. L'Autorité instaure un comité de l'innovation financière, qui fait partie intégrante de l'Autorité et qui rassemble toutes les autorités de surveillance nationales compétentes en la matière en vue de parvenir à une approche coordonnée du traitement applicable aux activités financières nouvelles ou innovantes en matière de réglementation et de surveillance et d'émettre des avis à l'intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.

4. The Authority shall establish, as an integral part of the Authority, a Committee on financial innovation, which gathers all relevant competent national supervisory authorities with a view to achieving a coordinated approach to the regulatory and supervisory treatment of new or innovative financial activities and providing advice to the European Parliament, the Council and the Commission.
4. L'Autorité instaure un comité de l'innovation financière, qui fait partie intégrante de l'Autorité et qui rassemble toutes les autorités nationales de surveillance compétentes en la matière en vue de parvenir à une approche coordonnée du traitement applicable aux activités financières nouvelles ou innovantes en matière de réglementation et de surveillance et d'émettre des avis à l'intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.