Traduction de «competent body shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the competent authorities shall give their assistance to the Commission
les autorités compétentes prêtent leur assistance a la Commission

the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits
l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

competent body
organisme compétent

competent professional body
organisme compétent [ organisme professionnel compétent ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. In relation to emission allowances, competent authorities shall cooperate with public bodies competent for the oversight of spot and auction markets and competent authorities, registry administrators and other public bodies charged with the supervision of compliance under Directive 2003/87/EC in order to ensure that they can acquire a consolidated overview of emission allowances markets.
6. En ce qui concerne les quotas d'émission, les autorités compétentes coopèrent avec les organismes publics compétents pour la surveillance des marchés au comptant et des marchés aux enchères et les autorités compétentes, administrateurs de registre et autres organismes publics chargés du contrôle de conformité au titre de la directive 2003/87/CE, afin de pouvoir obtenir une vue globale des marchés des quotas d'émission.

Competent authorities may, based on what is proportionate in the circumstances, appoint any temporary administrator either to replace the management body of the institution temporarily or to work temporarily with the management body of the institution and the competent authority shall specify its decision at the time of appointment.
Les autorités compétentes peuvent, en fonction des circonstances, nommer tout administrateur temporaire soit pour remplacer temporairement l'organe de direction de l'établissement soit pour travailler temporairement avec celui-ci, l'autorité compétente précisera sa décision au moment de la nomination.

5. Member States or competent authorities shall require market operators and their respective nomination committees to engage a broad set of qualities and competences when recruiting members to the management body and for that purpose to put in place a policy promoting diversity on the management body.
5. Les États membres ou les autorités compétentes exigent des opérateurs de marché et de leur comité de nomination qu'ils fassent appel à un large éventail de qualités et de compétences lors du recrutement des membres de l'organe de direction et, à cet effet, qu'ils mettent en place une politique favorisant la diversité au sein de l'organe de direction.

2. Competent authorities shall ensure that the remuneration committee is responsible for the preparation of decisions regarding remuneration, including those which have implications for the risk and risk management of the institution concerned and which are to be taken by the management body. The Chair and the members of the remuneration committee shall be members of the management body who do not perform any executive functions in the institution concerned.
2. Les autorités compétentes veillent à ce que le comité de rémunération soit chargé d’élaborer les décisions concernant les rémunérations, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques dans l’établissement concerné et que l’organe de direction est appelé à arrêter Le président et les membres du comité de rémunération sont des membres de l’organe de direction qui n’exercent pas de fonctions exécutives au sein de l’établissement concerné.

(f) The Tribunal shall be the judge of its own competence except that, if an objection is raised before the Tribunal to the effect that the dispute falls within the jurisdiction of the Board or the Council under Article 56 or within the jurisdiction of a judicial or arbitral body designated in an agreement under Article 1 of this Annex and the Tribunal is satisfied that the objection is genuine, the objection shall be referred by the Tribunal to the Board or the Council or the designated body, as the case may be, and the arbitration proceedings shall be stayed until a decision has been reached on the matter, which shall be binding upon the Tribunal.
f) le Tribunal est juge de sa compétence, étant entendu toutefois que, s’il est soulevé devant le Tribunal un déclinatoire de compétence fondé sur le motif que le différend est de la compétence du Conseil d’Administration ou du Conseil des Gouverneurs en vertu de l’Article 56, ou de la compétence d’un organe judiciaire ou arbitral désigné dans un accord en vertu de l’Article 1 de la présente Annexe, et si le Tribunal estime que ce déclinatoire repose sur une base sérieuse, il en réfère au Conseil d’Administration ou au Conseil des Gouverneurs ou à l’organe désigné, selon le cas; la procédure d’arbitrage est alors suspendue jusqu’à ce que la question ait fait l’objet d’une décision, qui lie le Tribunal;

3. If the competent institution of a Party requires that a claimant or a beneficiary who resides in the territory of the other Party undergo a medical examination, the liaison body of the latter Party, at the request of the liaison body of the first Party, shall make arrangements for carrying out this examination.
3. Si l’institution compétente d’une Partie exige qu’un prestataire ou un bénéficiaire qui réside sur le territoire de l’autre Partie subisse un examen médical, l’organisme de liaison de cette dernière Partie, à la demande de l’organisme de liaison de la première Partie, prend les mesures nécessaires pour effectuer cet examen.

The competent bodies shall inform the Commission of the cases that they have processed in accordance with their task under subparagraph 1(b) within two months of being notified of them.
Les organismes compétents informent la Commission des cas traités au titre du premier alinéa, point b, dans un délai de deux mois à compter de leur saisine.

(b) The Committee shall transmit, as it may consider appropriate, to the specialized agencies, the United Nations Children's Fund and other competent bodies, any reports from States Parties that contain a request, or indicate a need, for technical advice or assistance, along with the Committee's observations and suggestions, if any, on these requests or indications;
b) Le Comité transmet, s'il le juge nécessaire, aux institutions spécialisées, au Fonds des Nations Unies pour l'enfance et aux autres organismes compétents tout rapport des Etats parties contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d'assistance techniques, accompagné, le cas échéant, des observations et suggestions du Comité touchant ladite demande ou indication;

The Regulation provides that Member States shall designate a competent body or competent bodies to carry out certain tasks under the Regulation, in particular the receipt and assessment of applications for an eco-label award.The Commission has decided to notify a Reasoned Opinion owing to Belgium's failure to designate such a body or bodies in accordance with the Regulation.
Aux termes de ce règlement, les États membres doivent désigner un ou des organismes compétents chargés d'exécuter certaines tâches prévues par le règlement, notamment la réception et l'évaluation des demandes de label écologique. Or la Belgique n'a pas désigné un tel organisme.

xxx.3 If this independent body finds that the event was not in accordance with the competently expressed wishes of the patient or in accordance with appropriate standards of proxy decision-making, as the case may be, the otherwise relevant provisions of the Criminal Code shall apply.
xxx.3 Si ce groupe indépendant détermine que l'événement n'a pas eu lieu en conformité avec la volonté exprimée par le patient apte ou les normes appropriées de prise de décisions au nom d'autrui, selon le cas, les autres dispositions pertinentes du Code criminel s'appliquent.