Traduction de «competent authority thinks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

competent authority | competent body
autorité compétente | organisme compétent

competent authorities
autorités compétentes | services compétents

competent authority of the State
autorité compétente du pays

Competent Authority Services Division
Division des services relatifs à l'autorité compétente

Competent Authority Operations Section
Section des cas relevant des autorités compétentes

competent authority
service chargé de prendre la décision/décideur

licensing authority | competent licensing authority
service de délivrance des licences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But your Rapporteur thinks that access to this repository should not be limited to competent authorities and PTI testing centres.
Votre rapporteur estime néanmoins que l'accès à ce registre ne devrait pas être restreint aux autorités compétentes et aux centres de contrôle technique périodique.

If the general rules provide for compensation or if the competent authority thinks that the implementation of the general rules requires compensation, a public service contract or public service contracts defining the obligations and the parameters of the compensation of their net financial effect will also have to be concluded, in accordance with Articles 4 and 6 as well as with the Annex to Regulation (EC) No 1370/2007.
Si les règles générales prévoient une compensation ou si l'autorité compétente pense que la mise en œuvre des règles générales exige une compensation, il faudra également conclure un ou plusieurs contrats de service public définissant les obligations et les paramètres de la compensation destinée à couvrir leur incidence financière nette, conformément aux dispositions des articles 4 et 6 et de l'annexe du règlement (CE) no 1370/2007.

Your rapporteur also thinks that a reference should be made to data protection rules that apply when the competent authorities and the contact points exchange personal data: the ‘future’ Council Framework Decision on the Protection of Personal Data Processed in the Framework of Police and Judicial Cooperation in Criminal Matters, the Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol of 8 November 2001 and Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe to the Member States regulating the use of personal data in the police sector, also where data is not processed automatically.
Votre rapporteur estime également qu'il convient de faire référence aux règles relatives à la protection des données applicables lorsque les autorités compétentes et les points de contact échangent des données à caractère personnel: la "future" décision cadre du Conseil sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération judiciaire et de police en matière pénale, la Convention 108 du Conseil de l'Europe, son protocole additionnel du 8 novembre 2001 et la recommandation n° (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, même lorsque les données ne font pas l'objet d'un traitement automatisé.

I think it is crucial that the competent authorities in the different Member States do actually make use of the flexibility that is already provided for in the present Regulation, and exempt certain food companies from what is after all a very complicated HACCP procedure, on condition, of course, that the same standards of hygiene safety can be demonstrated and guaranteed.
Je pense qu’il est essentiel que les autorités compétentes dans les différents États membres fassent effectivement usage de la souplesse qui est déjà prévue dans l’actuel règlement et exemptent certaines entreprises du secteur alimentaire de ce qui est, après tout, une procédure HACCP très complexe, à la condition, bien sûr, que les mêmes normes de sécurité hygiénique puissent être démontrées et garanties.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, seven hours underground in a cell in the Belgian Palais de Justice, thanks to the Mayor of Brussels and the silence of the competent authorities, gave me plenty of time to think about fundamental rights.
– (IT) Monsieur le Président, chers collègues, les sept heures que j'ai passées dans une cellule du sous-sol du Palais de justice belge, grâce au maire de Bruxelles et au silence des autorités compétentes, m'ont donné tout le temps qu'il me fallait pour réfléchir aux droits fondamentaux.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, seven hours underground in a cell in the Belgian Palais de Justice , thanks to the Mayor of Brussels and the silence of the competent authorities, gave me plenty of time to think about fundamental rights.
– (IT) Monsieur le Président, chers collègues, les sept heures que j'ai passées dans une cellule du sous-sol du Palais de justice belge, grâce au maire de Bruxelles et au silence des autorités compétentes, m'ont donné tout le temps qu'il me fallait pour réfléchir aux droits fondamentaux.

(3) The competent authorities may also request the pK/pH values if they think that this information is essential.
(3) Les autorités compétentes peuvent également demander les valeurs du pK/pH, si elles estiment que ces informations sont indispensables.

The competent national authorities think that, in the case of teachers, a simple declaration on oath as provided for in the second paragraph of Article 6 of Directive 89/48 and the second paragraph of Article 10 of Directive 92/51/EEC, is not a sufficient guarantee that people who might be harmful to children, such as paedophiles, may not obtain "qualified teacher status".
Les autorités nationales compétentes estiment que, dans le cas des enseignants, une simple déclaration sous serment, telle que prévue au deuxième alinéa de l'article 6 de la directive 89/48/CEE et au deuxième alinéa de l'article 10 de la directive 92/51/CEE, ne constitue pas une garantie suffisante pour éviter que le «qualified teacher status» puisse être obtenu par des personnes pouvant porter préjudice aux enfants (ex.: pédophiles).

11. The approved exporter may be required to inform the competent authorities, in accordance with the rules which they lay down, of the goods to be dispatched by him, so that such authorities may make any verification they think necessary before the departure of the goods.
11. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la marchandise.

(1) The competent authorities may also request the pK and pH values if they think this information is essential.
(1) Les autorités compétentes peuvent demander également les valeurs pK/pH si elles estiment ces informations indispensables.