Traduction de «competent authority against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrative appeal against a decision of the competent authority
recours administratif contre une décision de l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

competent authority | competent body
autorité compétente | organisme compétent

Local Authorities against Apartheid Biennial Conference
Conférence biennale des pouvoirs locaux contre l'apartheid

Competent Authority Operations Section
Section des cas relevant des autorités compétentes

competent authority of the State
autorité compétente du pays

competent authority
service chargé de prendre la décision/décideur

licensing authority | competent licensing authority
service de délivrance des licences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Paragraph 1 shall be without prejudice to the exercise of disciplinary powers by the competent authorities against public officials.
3. Le paragraphe 1 s'entend sans préjudice de l'exercice des pouvoirs disciplinaires par les autorités compétentes à l'encontre des agents publics.

3. Paragraph 1 of this Article shall be without prejudice to the exercise of disciplinary powers by the competent authorities against public officials, as defined in Article 4(5) .
3. Le paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'exercice des pouvoirs disciplinaires par les autorités compétentes à l'encontre des agents publics tels qu'ils sont définis à l'article 4, paragraphe 5 .

In a word, failure of a military commander or superior to exercise control over persons under their authority which results in the subordinates committing genocide, a crime against humanity or war crimes, could result in the criminal responsibility of the military commanders or superiors if they failed to take measures to repress the crime or to submit the matter to the competent authorities for investigation.
Autrement dit, si un commandant ou supérieur militaire n'exerce pas le contrôle qui convient sur une personne placée sous son commandement et que, en conséquence, ce subordonné commet un génocide, un crime contre l'humanité ou un crime de guerre, le commandant ou supérieur peut être reconnu criminellement responsable de ces actes s'il n'a pas pris des mesures pour réprimer l'acte criminel ou en référer aux autorités compétentes à des fins d'enquête.

The granting of the residence permit to which a certain number of benefits is attached is subject to conditions designed to encourage these people to cooperate with the competent authorities against those suspected of committing the crimes in question.
L'octroi du titre de séjour, auquel se rattachent un certain nombre d'avantages, est soumis à des conditions destinées à encourager ces personnes à coopérer avec les autorités compétentes pour lutter contre les personnes suspectées d'avoir commis les crimes en question.

The granting of the residence permit, to which a certain number of benefits is attached, is subject to conditions designed to encourage such people to cooperate with the competent authorities against those suspected of committing the crimes in question.
L'octroi du titre de séjour, qui est assorti d'un certain nombre d'avantages, est soumis à des conditions destinées à inciter ces personnes à coopérer avec les autorités compétentes à l'encontre des auteurs présumés des faits incriminés.

It lays down the conditions for customs action against goods that right holders or customs authorities suspect of infringing intellectual property rights and the measures to be taken by the competent authorities against goods found to have infringed certain intellectual property rights.
Il détermine d'une part les conditions d'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées par des titulaires de droit ou par des autorités douanières de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et d'autre part les mesures à prendre par les autorités compétentes à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.

Like the old regulation, the proposed instrument would lay down the conditions for customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken by the competent authorities against goods that are subsequently found to be illegal.
Le nouveau projet, comme l'ancien règlement, déterminerait ainsi les conditions dans lesquelles les autorités douanières peuvent intervenir à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, ainsi que les mesures à prendre par les autorités compétentes à l'égard de marchandises en cas de reconnaissance effective de leur caractère illégal.

Provision shall be made for appeal to the competent authority against this decision.
Sa décision peut faire l'objet d'un recours auprès de l'instance compétente.

2a. Provision shall be made for appeal to the competent authority against a decision not to renew a short-term residence permit on the grounds that the conditions laid down in Article 10(2) are no longer fulfilled.
2 bis. Une décision de non‑prorogation du titre de séjour de courte durée, lorsque les conditions prévues à l'article 10, paragraphe 2, ne sont plus remplies, peut faire l'objet d'un recours auprès de l'instance compétente.