Vertaling van "competent authorities telling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

competent authority | competent body
autorité compétente | organisme compétent

competent authorities
autorités compétentes | services compétents

competent authority of the State
autorité compétente du pays

Competent Authority Services Division
Division des services relatifs à l'autorité compétente

Competent Authority Operations Section
Section des cas relevant des autorités compétentes

competent authority
service chargé de prendre la décision/décideur

licensing authority | competent licensing authority
service de délivrance des licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposed subsection 4.83 tells the airlines that they can provide to a competent authority in a foreign state, whether we are talking about the United States, Panama, Colombia or any other state that demands it, any information in the operator's control.
Le paragraphe 4.83 qui y est proposé dit que les exploitants de lignes aériennes pourront fournir à une autorité compétente dans un État étranger, que ce soit les États-Unis, le Panama, la Colombie ou tout autre État qui l’exige, tous les renseignements dont ils disposeront.

The Member States shall require any natural or legal person who proposes to dispose, directly or indirectly, of a qualifying holding in a credit institution first to inform the competent authorities, telling them of the size of his intended holding.
Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit doit en informer préalablement les autorités compétentes et communiquer le montant de sa participation envisagé.

1. The Member States shall require any natural or legal person who proposes to hold, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution first to inform the competent authorities, telling them of the size of the intended holding.
1. Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit en informe préalablement les autorités compétentes et communique le montant de cette participation envisagé.

As a matter of fact, I had written to the Ethics Commissioner himself, telling him to call in the RCMP, to call in a competent authority to look into this investigation.
D'ailleurs, j'ai écrit au commissaire à l'éthique lui demandant de faire appel à la GRC, de faire appel à une autorité compétente pour cette enquête.

In any case, I can tell you that we have decided to apply the new Basel II rules on a voluntary basis. If one day we do come under supervision, we will therefore be in a position to show the competent authority that we have applied the relevant rules.
En tout cas, je puis vous dire que nous avons décidé, sur une base volontaire, d’appliquer les nouvelles règles de Bâle II. Par conséquent, si un jour nous sommes soumis à une supervision, nous serons en mesure de montrer à l’autorité compétente que nous avons appliqué les règles en la matière.

The competent authorities will be informed of the matter and I can tell you that you will be able to have the text in all languages before the vote.
Les services compétents seront informés de la question et je puis vous assurer que le texte sera disponible dans toutes les langues avant le vote.

1. The Member States shall require any natural or legal person who proposes to hold, directly or indirectly a qualifying holding in a credit institution first to inform the competent authorities, telling them of the size of the intended holding.
1. Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit doit en informer préalablement les autorités compétentes et communiquer le montant de cette participation.

3. The Member States shall require any natural or legal person who proposes to dispose, directly or indirectly, of a qualifying holding in a credit institution first to inform the competent authorities, telling them of the size of his intended holding.
3. Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit doit en informer préalablement les autorités compétentes et communiquer le montant envisagé de sa participation.

Because it was outside our mandate, we did not tell nor would we presume to tell the government how it should choose between competing authorities, but we decided that we should tell the government how it could match our expenditure plan with a revenue plan, if it did not already have the money.
Parce que cela était à l'extérieur de notre mandat, nous n'avons pas dit au gouvernement — et nous ne prendrions pas cette liberté — comment il devrait choisir les autorisations qu'il allait privilégier dans le cadre de l'établissement du budget, mais nous avons décidé que nous devrions dire au gouvernement comment il pouvait faire correspondre notre plan de dépenses à un plan de recettes s'il n'avait pas déjà l'argent.

To conclude, I would like to tell you what I am expecting from this reform: fair competition and equal competition conditions, legal certainty for all enterprises, consistent application of competition policy, procedural simplification according to the principle of the one-stop-shop, coordination of the national – and to me, independent – competition authorities, close cooperation between the national authorities and courts and the Commission, along with a clear distribution of competences between national authorities and courts in the application of European competition and monopolies law, and I expect the Commission to concentrate on what is most crucial in the fulfilment of its tasks as the supreme guardian of the European competition policies.
Pour conclure, je voudrais dire ce que j'attends de cette réforme : une concurrence loyale et les mêmes conditions de concurrence pour tous, la sécurité juridique pour toutes les entreprises, une application uniforme de la politique de concurrence, une simplification des procédures conformément au principe du guichet unique, la coordination des autorités nationales que j'estime devoir être indépendantes, une coopération étroite des autorités et cours nationales avec la Commission ainsi qu'une claire répartition des compétences entre les autorités et les cours nationales en matière d'application du droit européen de la concurrence et des ententes. De la Commission, j'attends qu'elle se concentre sur l'essentiel en accomplissant ses tâches de principale gardienne des politiques européennes en matière de concurrence.