Vertaling van "competent authorities just " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

competent authority | competent body
autorité compétente | organisme compétent

competent authorities
autorités compétentes | services compétents

competent authority of the State
autorité compétente du pays

Competent Authority Services Division
Division des services relatifs à l'autorité compétente

Competent Authority Operations Section
Section des cas relevant des autorités compétentes

competent authority
service chargé de prendre la décision/décideur

licensing authority | competent licensing authority
service de délivrance des licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) It ensures that competent authorities have access to data stored or processed in another Member State in order to be able to perform their tasks in line with their regulatory mandate, just as they do when the data is stored in their own territory.
b) Il garantit que les autorités compétentes ont accès aux données stockées ou traitées dans un autre État membre pour pouvoir s'acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de leur mandat légal, dans les mêmes conditions que lorsque les données sont stockées sur leur propre territoire.

This is a form of ‘double charging’, as competent authorities just have to cut and paste the new change into the PIL – the scientific analysis has already been done.
De telles redevances s'apparenteraient en effet à une "double imputation" car les autorités compétentes doivent simplement copier et coller la modification dans la notice, l'analyse scientifique ayant déjà été faite.

Mr. Serge Marcil: Mr. Chairman, I just wanted to verify this matter, because the competent authority is a Canadian authority.
M. Serge Marcil: Monsieur le président, je voulais uniquement vérifier, parce que l'autorité compétente est une autorité canadienne.

G. whereas these arrests occurred just a few weeks after ZimRights denounced the trend of increasing police brutality across Zimbabwe and called for urgent action by the competent authorities to address these human rights violations;
G. considérant que ces arrestations ont eu lieu quelques semaines seulement après que ZimRights eut dénoncé la tendance à l'accroissement de la brutalité policière au Zimbabwe et appelé les autorités compétentes à prendre des mesures de toute urgence pour remédier à ces violations des droits de l'homme;

1. User charges that may be imposed by the competent charging authorities or bodies of each Party on the airlines of the other Party shall be just, reasonable, not unjustly discriminatory, and equitably apportioned among categories of users.
1. Les redevances d'usage qui peuvent être imposées par les autorités ou organismes compétents d'une partie aux transporteurs aériens de l'autre partie sont justes, raisonnables, non injustement discriminatoires et équitablement réparties entre les catégories d'utilisateurs.

This amendment draws on the form of words used in Article 12 (conditions for recognition) so as to ensure that the competent authorities of the host Member State and of the Member State of establishment can exchange information about an individual's professional status not just in law but also in, for example, administrative systems such as association memberships.
Le présent amendement reprend les termes utilisés à l'article 12 (conditions de reconnaissance) pour que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et de l'État membre d'établissement puissent échanger des informations sur le statut professionnel d'une personne, pas simplement sur le plan juridique mais également, par exemple, sur le plan administratif (exemple: affiliation à une association).

There is information that could be incorporated by reference which is not approved by a competent authority or published in accordance with the Directive but will just be filed with the competent authority, for example, annual reports.
Des informations pourraient être incorporées à titre de référence et déposées auprès de l'autorité compétente sans devoir être approuvées par l'autorité compétente ou publiées en vertu de la présente directive. C'est le cas des rapports annuels, par exemple.

We want a Protocol that contributes to the reduction of environmental risks by ensuring a just repartition of responsibilities and a good co-operation between exporters, importers and competent authorities in exporting and importing countries.
Nous voulons un protocole contribuant à réduire les risques pour l'environnement en assurant une juste répartition des responsabilités et une bonne coopération entre les exportateurs, les importateurs et les autorités compétentes dans les pays exportateurs et importateurs.

If this type of crime is to be fought effectively, cooperation must be improved at all stages of operation from the detection of illegal practices through to recovery of the amounts. This entails cooperation not just between the various administrations in the Member States, but also with the competent authorities in non-member countries.
Aussi, pour combattre efficacement ce type de criminalité, une amélioration du niveau de coopération s'avère nécessaire sur le plan opérationnel tant au stade de la recherche et de la poursuite des pratiques illégales qu'à celui des mesures de sauvegarde afin de récupérer les montants en jeu. Cela vise bien sûr la coopération entre les différentes administrations des États membres, mais aussi avec les autorités compétentes des pays tiers.