Vertaling van "competent authorities around " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

competent authority | competent body
autorité compétente | organisme compétent

competent authorities
autorités compétentes | services compétents

competent authority of the State
autorité compétente du pays

Competent Authority Services Division
Division des services relatifs à l'autorité compétente

Competent Authority Operations Section
Section des cas relevant des autorités compétentes

competent authority
service chargé de prendre la décision/décideur

licensing authority | competent licensing authority
service de délivrance des licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Competent authorities will ensure the use of noise assessment methods which have been developed in accordance with the European Civil Aviation Conference Report Doc 29 entitled ‘Standard Method of Computing Noise Contours around Civil Airports’, 3rd Edition.
Les autorités compétentes veillent à recourir à des méthodes d’évaluation du bruit qui ont été développées par la conférence européenne de l’aviation civile conformément à son document no 29 intitulé «Rapport sur la méthode normalisée de calcul des courbes de niveau de bruit autour des aéroports civils», 3e édition.

The competent authority shall establish a restricted zone around the affected establishment, food or feed business, transport business, livestock trading business, animal by-products establishment or other location where the outbreak of a listed disease referred to in Article 8(1)(a) in kept animals has occurred, where appropriate, taking into account:
Le cas échéant, l'autorité compétente établit une zone réglementée autour de l'établissement, de l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, de l'entreprise de transport, de l'entreprise du commerce du bétail, de l'établissement de sous-produits animaux ou de tout autre site touché dans lequel est apparu un foyer d'une maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, point a), parmi des animaux détenus, en tenant compte:

The competent authority shall establish a restricted zone around the affected establishment, household, food or feed business, animal by-products establishment or other location where the outbreak of a listed disease referred to in Article 8(1)(a) in kept animals has occurred, where appropriate, taking into account:
Le cas échéant, l'autorité compétente établit une zone réglementée autour de l'établissement, de l'habitation, de l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, de l'établissement de sous-produits animaux ou de tout autre site touché dans lequel est apparu un foyer d'une maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, a), parmi des animaux détenus, en tenant compte:

Operators should be discouraged from "shopping around" in the EU for the competent authorities with the lightest licensing/registration regime.
Il convient d'ôter aux opérateurs la possibilité de choisir, parmi les États membres, ceux où les autorités compétentes appliquent le régime d'enregistrement ou d'octroi d'agrément le moins exigeant.

RECOGNISING that the United States Department of the Treasury’s (U.S. Treasury Department) Terrorist Finance Tracking Program (TFTP) has been instrumental in identifying and capturing terrorists and their financiers and has generated many leads that have been disseminated for counter terrorism purposes to competent authorities around the world, with particular value for European Union Member States (Member States).
RECONNAISSANT que le programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program – TFTP) mis en place par le département du Trésor des États-Unis d’Amérique («le département du Trésor des États-Unis») a aidé à identifier et à arrêter des terroristes et ceux qui les financent, et qu’il a permis de récolter de nombreux indices qui ont été communiqués à des fins de lutte contre le terrorisme aux autorités compétentes du monde entier et qui présentent un intérêt particulier pour les États membres de l’Union européenne («les États membres»).

1. Competent authorities will use noise assessment methods which have been developed in accordance with the ECAC Report Doc 29 'Report on Standard Method of Computing Noise Contours around Civil Airports', 3rd Edition Annex II to Directive 2002/49/EC .
1. Les autorités compétentes auront recours à des méthodes d’évaluation du bruit qui auront été développées conformément au «Rapport sur la méthode normalisée de calcul des courbes de niveau de bruit autour des aéroports civils», CEAC doc. 29, 3 e édition à l'annexe II de la directive 2002/49/CE .

1. Competent authorities will use noise assessment methods which have been developed in accordance with the ECAC Report Doc 29 ‘Report on Standard Method of Computing Noise Contours around Civil Airports’, 3rd Edition.
1. Les autorités compétentes auront recours à des méthodes d’évaluation du bruit qui auront été développées conformément au "Rapport sur la méthode normalisée de calcul des courbes de niveau de bruit autour des aéroports civils", CEAC doc. 29, 3 édition.

providing sufficient information to the competent authority to enable decisions to be made regarding the siting of new activities or developments around existing establishments.
assurer une information suffisante de l'autorité compétente pour lui permettre de décider de l'implantation de nouvelles activités ou d'aménagements autour d'établissements existants.

The transport to other Member States of live cattle and pigs for breeding, rearing and slaughter from farms in the Netherlands situated outside the surveillance zone around Oene in the provinces of Overijssel and Gelderland will be authorised. Such transports remain subject to notification to the competent authorities of the Member State of destination and transit.
Le transport vers d'autres États membres de bovins et de porcins vivants destinés à la reproduction, à l'élevage et à l'abattage, à partir d'exploitations situées aux Pays-Bas en dehors de la zone de surveillance autour d'Oene dans les provinces d'Overijssel et de Gueldre sera autorisé, sous réserve de notification de la destination et du transit aux autorités compétentes de l'État membre concerné.

The competent authorities acknowledged that SIC had not met the objective but observed that the proportions achieved were close to the minimum proportion of transmission time , and that the proportion for the groups channels taken together was around 70%.
Les autorités compétentes reconnaissent que les objectifs n'ont pas été respectés pour la chaîne SIC mais que les proportions réalisées sont proches du seuil majoritaire et que la proportion réalisée par les chaînes du groupe, prises en un ensemble unique, se situe autour de 70 %.