Vertaling van "competent authorities alike " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

competent authority | competent body
autorité compétente | organisme compétent

competent authorities
autorités compétentes | services compétents

competent authority of the State
autorité compétente du pays

Competent Authority Services Division
Division des services relatifs à l'autorité compétente

Competent Authority Operations Section
Section des cas relevant des autorités compétentes

competent authority
service chargé de prendre la décision/décideur

licensing authority | competent licensing authority
service de délivrance des licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new rules set a balance between the need to carry out controls to ensure consumer confidence in the sector and the burden that this places on farmers and competent authorities alike.
Les nouvelles règles établissent un juste équilibre entre la nécessité de procéder à des contrôles pour susciter la confiance des consommateurs dans la filière biologique et les contraintes que ces contrôles font peser à la fois sur les agriculteurs et sur les autorités compétentes.

The designation of a competent authority for prospectus approval should not exclude cooperation between that competent authority and third parties, such as banking and insurance regulators or listing authorities, with a view to guaranteeing efficient scrutiny and approval of prospectuses in the interest of issuers, investors, markets participants and markets alike.
La désignation d’une autorité compétente pour l’approbation des prospectus ne devrait pas avoir pour effet d’exclure la coopération entre cette autorité compétente et des tiers, tels que les autorités de régulation du secteur bancaire et de celui des assurances ou les autorités responsables des admissions aux négociations, en vue de garantir un examen et une approbation efficaces des prospectus, dans l’intérêt des émetteurs, des investisseurs, des participants aux marchés et des marchés.

The two reports register broad support, from stakeholders and competent authorities alike, for the main objectives of the legislation, such as the protection of health and the environment and the creation of an internal market, as these objectives are consistent with the needs of society.
Les deux rapports font état d’un large soutien, de la part tant des parties prenantes que des autorités compétentes, aux principaux objectifs de la législation, tels que la protection de la santé et de l’environnement et la création d’un marché intérieur, qui concordent avec les besoins de la société.

Member States should also be able to entrust the role of Product Contact Points not only to existing services within public administrations, but also to national SOLVIT centres, chambers of commerce, professional organisations or private bodies, in order not to increase the administrative costs for enterprises and competent authorities alike.
Les États membres devront pouvoir aussi confier le rôle de point de contact produit, non seulement à des services existants au sein d'administrations publiques, mais aussi aux centres Solvit nationaux, aux chambres de commerce, aux associations professionnelles ou à des organismes privés, afin de ne pas augmenter le coût administratif à la fois pour les entreprises et pour les autorités compétentes.

(20) Member States should be able to entrust the role of Product Contact Points, not only to existing services within the public administration, but also to chambers of commerce, professional organisations or private bodies, in order not to increase the administrative costs for enterprises and competent authorities alike.
(20) Les États membres devront pouvoir confier le rôle de point de contact produit, non seulement à des services existants au sein des administrations publiques, mais aussi aux chambres de commerce, aux associations professionnelles ou à des organismes privés, afin de ne pas augmenter le coût administratif à la fois pour les entreprises et pour les autorités compétentes.

The designation of a competent authority for prospectus approval should not exclude cooperation between that authority and other entities, with a view to guaranteeing efficient scrutiny and approval of prospectuses in the interest of issuers, investors, markets participants and markets alike.
La désignation d'une autorité compétente pour l'approbation des prospectus ne devrait pas exclure la coopération entre cette autorité et d'autres organismes, en vue de garantir un examen et une approbation efficaces des prospectus, dans l'intérêt des émetteurs, des investisseurs, des participants aux marchés et des marchés mêmes.

The designation of a single competent authority for prospectus approval does not exclude forms of collaboration or even delegation between that authority and other entities, e.g. market operators or self-regulatory organisations, with a view to guaranteeing efficient scrutiny and approval of prospectuses in the interest of issuers, investors, market participants, and markets alike.
La désignation d'une autorité compétente unique pour l'approbation des prospectus n'exclut pas des formes de collaboration, ou même de délégation entre ladite autorité et d'autres entités comme les opérateurs du marché ou les organisations autoréglementées afin de garantir un examen et une approbation efficaces des prospectus dans l'intérêts des émetteurs, des investisseurs, des acteurs du marché et du marché lui-même.