Vertaling van "competencies were transferred " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

transfer of competence
transfert de compétence

transferable skills | transversal competences | transversal skills
compétences transversales

transfer of case to the competent court
renvoi devant le juge compétent

Transfer Pricing and Competent Authority
Prix de cession interne et autorités compétentes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To this end, it is necessary to ensure that, when personal data are transferred, the recipient gives an undertaking that the data will be used by the recipient or transferred onward to a competent authority of a third country solely for the purpose for which they were originally transferred.
À cet effet, il est nécessaire de veiller à ce que, lors du transfert de données à caractère personnel, le destinataire s'engage à les utiliser personnellement ou à les transférer à une autorité compétente d'un pays tiers exclusivement aux fins auxquelles elles ont été initialement transférées.

(5) Despite subsection (1), if at any time an individual transfers property to the individual’s spouse or common-law partner under a decree, order or judgment of a competent tribunal or under a written separation agreement and, at that time, the individual and the individual’s spouse or common-law partner were separated and living apart as a result of the breakdown of their marriage or common-law partnership (as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act), for the purposes of paragraph (1)(d), the fair market value at that time of the property so transferred is deemed to be nil.
(5) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où un particulier transfère un bien à son époux ou conjoint de fait en vertu d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, et qu’ils vivent séparés au moment du transfert pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, la juste valeur marchande du bien au moment du transfert est réputée nulle pour l’application de l’alinéa (1)a).

(4) Despite subsection (1), if at any time a debtor transfers property to the debtor’s spouse or common-law partner under a decree, order or judgment of a competent tribunal or under a written separation agreement and, at that time, the debtor and the debtor’s spouse or common-law partner were separated and living apart as a result of the breakdown of their marriage or common-law partnership (as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act), for the purposes of paragraph (1)(a), the fair market value at that time of the property so transferred is deemed to be nil.
(4) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où un débiteur cède un bien à son époux ou conjoint de fait, dont il vit séparé au moment du transfert pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait — au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu — , en vertu d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, la juste valeur marchande du bien au moment du transfert est réputée nulle pour l’application de l’alinéa (1)a).

(5) Despite subsection (1), if at any time an individual transfers property to their spouse or common-law partner under a decree, order or judgment of a competent tribunal or under a written separation agreement and, at that time, the individual and their spouse or common-law partner were separated and living apart as a result of a breakdown of their marriage or common-law partnership, for the purposes of paragraph (1)(d), the fair market value at that time of the property so transferred is deemed to be nil.
(5) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où un particulier transfère un bien à son époux ou conjoint de fait — dont il vit séparé au moment du transfert pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait — en vertu d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, la juste valeur marchande du bien au moment du transfert est réputée nulle pour l’application de l’alinéa (1)a).

Further harmonisation between the Entities took place, in particular in the area of indirect taxation where competencies were transferred from the Entities to the Indirect Taxation Authority.
Le processus d'harmonisation entre les Entités s'est poursuivi, notamment dans le domaine de la fiscalité indirecte, où les compétences ont été transférées des Entités vers l'autorité en charge de la fiscalité indirecte.

The independence and efficiency of the judiciary were strengthened, State Security Courts were abolished and some of their competencies were transferred to the newly-created Serious Felony Courts.
L'indépendance et l'efficacité des pouvoirs judiciaires ont été renforcés, les cours de sûreté de l'État supprimées et certaines de leurs compétences transférées à des cours chargées des infractions majeures, nouvellement créées.

5. Documents and records of intra-Community transfers of dual-use items listed in Annex I shall be kept for at least three years from the end of the calendar year in which a transfer took place and shall be produced to the competent authorities of the Member State from which these items were transferred on request.
5. Les documents et relevés concernant les transferts intracommunautaires de biens à double usage dont la liste figure à l'annexe I doivent être conservés pendant une période d'au moins trois ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu et doivent être présentés à la demande des autorités compétentes de l'État membre d'origine du transfert de ces biens.

However, the competent authority may permit vealcalves intended for slaughter before the age of six months and which are moved before the age of 30 days in accordance with a national system of movement, recognized in accordance with the procedure laid down in Article 18 of Directive 90/425/EEC, which provides at least for tracing back to the holding of origin, to be marked at the fattening holding, provided that the calves were transferred there directly from the holding of birth and that the calves moved under such systems will not be eligible for premiums.
Néanmoins, l'autorité compétente peut consentir à ce que les veaux destinés à être abattus avant l'âge de six mois et qui sont déplacés avant l'âge de trente jours, conformément à un système national de mouvement reconnu selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 90/425/CEE et permettant au moins de retrouver l'exploitation d'origine, soient marqués sur l'exploitation d'embouche à condition qu'ils y aient été transférés directement de l'exploitation de naissance et que les veaux déplacés dans le cadre de ces systèmes ne donnent pas droit au bénéfice d'une prime.