Vertaling van "competences should remain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

should a conflict arise over the competence
en cas de conflit de compétence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A system of notification between competent authorities should therefore be introduced to ensure that such registration document, or universal registration document, is not subject to a scrutiny or approval by the competent authority approving the prospectus, and that competent authorities remain responsible only for the constituent part of a prospectus which they have approved, including in the event that a supplement is subsequently drawn up.
Il convient donc de mettre en place un système de notification entre autorités compétentes pour s’assurer qu’un tel document d’enregistrement, ou document d’enregistrement universel, n’est pas soumis à l’examen ou à l’approbation de l’autorité compétente chargée d’approuver le prospectus, et que les autorités compétentes restent responsables de la seule partie constitutive du prospectus qu’elles ont approuvée, y compris lorsqu’un supplément est établi ultérieurement.

In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.
Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.

While responsibility for compliance with obligations affecting the business as a whole — such as the rules on professional requirements — should remain with the competent authority of the home Member State under the same regime as in the case of provision of services, the competent authority of the host Member State should assume responsibility for enforcing the rules on information requirements and conduct of business with regard to the services provided within its territory.
S’il convient que la responsabilité en matière de respect des obligations liées à l’ensemble des activités exercées — telles que les règles régissant les exigences professionnelles — incombe à l’autorité compétente de l’État membre d’origine au titre du même régime que celui régissant la prestation de services, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait néanmoins avoir la responsabilité de veiller au respect des règles en matière d’obligation d’information et des règles de conduite professionnelle pour ce qui est des services fournis sur son territoire.

Consequently, That competence should remain with Member States.
Par conséquent, Cette compétence devrait rester du ressort des États membres.

While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.
Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.

This Regulation should only regulate fees which are to be levied by the Agency, whereas the competence to decide on possible fees levied by the national competent authorities should remain with the Member States, including in relation to signal detection tasks.
Le présent règlement devrait uniquement réglementer les redevances que l’Agence doit percevoir, alors que la décision fixant d’éventuelles redevances à percevoir par les autorités nationales compétentes devrait rester de la compétence des États membres, y compris en ce qui concerne les tâches de détection de signaux.

15. Emphasises the importance of promoting the development of culture, education and research and innovation as well as encouraging the Member States to enter into close cooperation particularly in the last-named area; recognises that in the area of education cooperation can certainly be highly beneficial, but that competence should remain with the Member States; recommends the strengthening of the strategic approach and long-term planning in respect of macro-regions;
15. souligne qu'il convient de promouvoir le développement dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la recherche et de l'innovation, et d'encourager les États membres à coopérer plus étroitement, en particulier dans ce dernier domaine; reconnaît que, dans le domaine de l'éducation, la coopération peut vraiment être d'une grande utilité, mais que la compétence en la matière devrait rester du ressort des États membres; préconise de renforcer l'approche stratégique et la planification à long terme en ce qui concerne les macrorégions;

15. Emphasises the importance of promoting the development of culture, education and research and innovation as well as encouraging the Member States to enter into close cooperation particularly in the last-named area; recognises that in the area of education cooperation can certainly be highly beneficial, but that competence should remain with the Member States; recommends the strengthening of the strategic approach and long-term planning in respect of macro-regions;
15. souligne qu’il convient de promouvoir le développement dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la recherche et de l'innovation, et d'encourager les États membres à coopérer plus étroitement, en particulier dans ce dernier domaine; reconnaît que, dans le domaine de l'éducation, la coopération peut vraiment être d’une grande utilité, mais que la compétence en la matière devrait rester du ressort des États membres; préconise de renforcer l’approche stratégique et la planification à long terme en ce qui concerne les macrorégions;

Certificates of competence should remain valid indefinitely rather than only for five years.
La période de validité du certificat de compétence devrait être illimitée et non pas limitée à 5 ans.

I abstained on all of the votes on amendments, and voted against the report in the final vote. I did so because I strongly believe that all powers over taxation, which are currently Member State competences, should remain with Member States.
- (EN) Je me suis abstenu lors des votes sur les amendements et j’ai voté contre le rapport lors du vote final, parce que je suis fermement convaincu que tous les pouvoirs fiscaux doivent continuer à relever, comme c’est le cas actuellement, de la compétence des États membres.