Traduction de «competence to appoint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments
planifier des rendez-vous chez un audiologiste

accept or cancel appointments | administer an appointment | administer appointments | schedule appointments
gérer des rendez-vous

EU competence [ Community competence | competence of the Community | EC competence | European Union competence ]
compétence de l'UE [ compétence CE | compétence communautaire | compétence de l'Union européenne | compétence de la Communauté ]

appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]
acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]

develop cancellation policies | handle appointment administration | book medical appointments | ensure proper appointment administration
assurer une bonne gestion des rendez-vous

career appointment | continuing appointment | permanent appointment
engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive

appointment of candidate's representative [ representative's appointment | appointment of candidate's agent | agent's appointment ]
nomination de représentant de candidat [ nomination de représentant | commission de représentant de candidat | commission de représentant | nomination d'agent ]

appointing authority [ appointment authority | authority to appoint | authority to make appointments ]
pouvoir de nomination [ pouvoir de procéder à des nominations | pouvoir de faire des nominations ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

external competence (EU) [ EC external competence | external competence of the Community ]
compétence externe (UE) [ compétence externe CE | compétence externe de la Communauté ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the competent authority appoints a temporary administrator to work with the management body of the institution, the competent authority shall further specify at the time of such an appointment the role, duties and powers of the temporary administrator and any requirements for the management body of the institution to consult or to obtain the consent of the temporary administrator prior to taking specific decisions or actions.
Si l’autorité compétente nomme un administrateur temporaire pour travailler avec l’organe de direction de l’établissement, elle précise en outre, au moment de cette nomination, le rôle, les fonctions et les compétences de l’administrateur temporaire, ainsi que toute obligation faite à la direction de l’établissement de consulter celui-ci ou d’obtenir son accord avant de prendre certaines décisions ou mesures.

If the competent authority appoints a temporary administrator to work with the management body of the institution, the competent authority shall further specify at the time of such appointment the role, duties and powers of the temporary administrator and any requirements for the management body of the institution to consult or to obtain the consent of the temporary administrator prior to taking specific decisions or actions.
Si l'autorité compétente nomme un administrateur temporaire pour travailler avec l'organe de direction de l'établissement, elle précise en outre, au moment de cette nomination, le rôle, les fonctions et les compétences de l'administrateur temporaire, ainsi que toute obligation faite à la direction de l'établissement de consulter celui-ci ou d'obtenir son accord avant de prendre certaines décisions ou mesures.

The licensing authority, if necessary in consultation with the competent authority appointed pursuant to Article 8, may object to the appointment of the operator.
L'autorité qui délivre les autorisations peut, si nécessaire en consultation avec l'autorité compétente nommée conformément à l'article 8, formuler des objections à la désignation de l'exploitant.

(d) any competent body appointed by a Member State, such as a national regulatory authority as defined in Article 2 of Directive 2002/21/EC.
(d) tout organisme compétent désigné par un État membre, tel qu'une autorité réglementaire nationale au sens de l'article 2 de la directive 2002/21/CE.

(b) in criminal investigations and court proceedings, in accordance with the role of victims in the relevant criminal justice system, competent authorities appoint a special representative for child victims where, according to national law, the holders of parental responsibility are precluded from representing the child victim as a result of a conflict of interest between them and the child victim, or where the child victim is unaccompanied or separated from the family;
(b) dans le cadre de l'enquête et de la procédure pénales, conformément au rôle attribué aux victimes par le système de justice pénale concerné, les autorités compétentes désignent un représentant spécial lorsque la victime est un enfant et que, en vertu du droit national, un conflit d'intérêts empêche les titulaires de la responsabilité parentale de représenter l'enfant ou lorsque l'enfant n'est pas accompagné ou est séparé de sa famille;

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal investigations and proceedings, in accordance with the role of victims in the relevant justice system, competent authorities appoint a special representative for the child victim where, by national law, the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest between them and the child victim, or where the child is unaccompanied or separated from the family.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, les autorités compétentes désignent un représentant spécial pour l'enfant victime lorsque, en vertu de la législation nationale, un conflit d'intérêts avec l'enfant victime empêche les titulaires de la responsabilité parentale de le représenter, ou lorsque l'enfant n'est pas accompagné ou est séparé de sa famille.

4. Member States shall take the necessary measures to ensure that, in criminal investigations and proceedings, in accordance with the role of victims in the relevant justice system, competent authorities appoint a representative where the child is unaccompanied or separated from its family.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, conformément au rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, les autorités compétentes désignent un représentant pour l’enfant victime de la traite des êtres humains qui n’est pas accompagné ou est séparé de sa famille.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal investigations and proceedings, in accordance with the role of victims in the relevant justice system, competent authorities appoint a representative for a child victim of trafficking in human beings where, by national law, the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest between them and the child victim.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, conformément au rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, les autorités compétentes désignent un représentant pour l’enfant victime de la traite des êtres humains lorsque, en vertu de la législation nationale, un conflit d’intérêts avec l’enfant victime empêche les titulaires de l’autorité parentale de le représenter.

1. The competent authorities responsible for the supervision of regulated entities in a financial conglomerate and the competent authority appointed as the coordinator for that financial conglomerate shall cooperate closely with each other.
1. Les autorités compétentes chargées de la surveillance des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et l'autorité compétente désignée comme coordinateur pour ce conglomérat financier coopèrent étroitement entre elles.