Vertaling van "competence notes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU competence [ Community competence | competence of the Community | EC competence | European Union competence ]
compétence de l'UE [ compétence CE | compétence communautaire | compétence de l'Union européenne | compétence de la Communauté ]

log blocking notes | maintaining blocking notes | keep blocking notes | maintain blocking notes
conserver des notes de mise en place

drawing up rehearsal notes | log rehearsal notes | draw up rehearsal notes | write rehearsal notes
rédiger des notes de répétition

bought note | broker's note | contract note | sale note
note d'achat

Briefing Notes for Airport Competency
Exploitation - Routes et Aéroports

keeping competences about irrigation systems up-to-date | maintaining irrigation systems competences | irrigation systems competences maintaining | keep competences about irrigation systems up-to-date
actualiser ses compétences concernant des systèmes d’irrigation

note circulation | note issue | notes in issue
montant de la circulation fiduciaire

apostil | foot-note | marginal note | postscript | recommendatory note
apostille

competence of the Member States [ supporting competence ]
compétence des États membres [ compétence d'appui ]

external competence (EU) [ EC external competence | external competence of the Community ]
compétence externe (UE) [ compétence externe CE | compétence externe de la Communauté ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Stresses that the benchmark goals concerning education and training set in the Europe 2020 strategy, including, notably, reducing the early school leaving rate to below 10 % and achieving a figure of 40 % of the younger generation with a tertiary degree, should not be met at the expense of quality in education, but, rather, should be fulfilled by taking into account the first ET 2020 goal of ‘relevant and high-quality skills and competences’; notes that one way of achieving this is through the development of dual education projects.
souligne que les objectifs de référence concernant l'enseignement et la formation fixés dans la stratégie ET 2020, notamment un taux d'abandon scolaire ramené en dessous de 10 % et un taux de diplômés de l'enseignement supérieur d'au moins 40 % des jeunes générations, ne doivent pas être atteints au détriment de la qualité de l'enseignement mais plutôt en tenant compte du premier objectif d'ET 2020, à savoir des «qualifications et compétences pertinentes et de qualité»; note que l'une des façons d'y parvenir réside dans le développement de projets de formation en alternance.

Deems it vital that the EU should take into account, in defining new rules, the need to maintain and expand the structural diversity of its financial sector, and believes that the European economy needs a sound network of regional and local banks, such as savings banks and cooperative banks, while recognising that different banks have different areas of expertise and core competencies; notes that plurality has proved its worth in the financial crisis and has added to stability, and that uniformity can lead to systemic fragility;
juge indispensable que l'Union européenne intègre la nécessité de maintenir et d'étendre la diversité structurelle de son secteur financier dans la définition de nouvelles règles et estime que l'économie européenne a besoin d'un réseau solide de banques régionales et locales, comme les caisses d'épargne et les banques coopératives, tout en reconnaissant que des banques différentes ont des domaines d'expertise et des compétences de base différents; relève que la pluralité a démontré sa valeur dans la crise financière et a contribué à la stabilité, et que l'uniformité peut conduire à la fragilité systémique;

Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;
relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;

4. Where the first marketing of fisheries products does not take place in the Member State where the products have been landed, the Member State responsible for controlling the first marketing shall ensure that a copy of the sales note is submitted, if possible electronically, to the competent authorities responsible for controlling the landing of the products concerned and to the competent authorities of the flag Member State of the fishing vessel upon receipt of the sales note.
4. Lorsque la première mise sur le marché des produits de la pêche n’a pas lieu dans l’État membre où les produits sont débarqués, l’État membre responsable du contrôle de la première mise sur le marché veille à ce qu’une copie de la note de vente soit transmise, si possible par voie électronique, aux autorités compétentes responsables du contrôle du débarquement des produits concernés, ainsi qu’aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon du navire de pêche dès réception de la note de vente.

26. Calls for the modernisation and development of national social security systems, especially in the field of day care for children and dependent persons while recognising that this area is a Member State competence; notes that single parent families and lone elderly women are particularly endangered by social exclusion, isolation and impoverishment and hence particular attention should be devoted to improving the standard of living and social participation of this expanding section of the population when considering such reform;
26. appelle à la modernisation et au développement des systèmes de sécurité sociale nationaux, notamment dans le domaine de la garde de jour des enfants et des personnes dépendantes tout en reconnaissant qu'il s'agit d'un domaine qui relève de la compétence des États membres; observe que les familles monoparentales et les femmes âgées qui vivent seules sont en danger particulier d'exclusion sociale, d'isolement et d'appauvrissement et, dès lors, qu'une attention particulière devrait être accordée à l'amélioration du niveau de vie et de participation sociale de cette partie de plus en plus grande de la population lorsque l'on envisage une telle réforme;

(6) It should be ensured that the technical and statistical data collected by the competent national authorities regarding counterfeit euro notes and coins and as far as possible unauthorised notes are communicated to the ECB while allowing the competent national authorities and, in accordance with its responsibilities, the Commission, to have access to such data.
(6) Il convient d'assurer que les données techniques et statistiques collectées par les autorités nationales compétentes relatives aux faux billets et aux fausses pièces en euros et dans la mesure du possible aux billets non autorisés soient communiquées à la BCE en permettant aux autorités nationales compétentes ainsi que, en fonction de ses responsabilités, à la Commission d'y avoir accès.

It should be ensured that the technical and statistical data collected by the competent national authorities regarding counterfeit euro notes and coins and as far as possible unauthorised notes are communicated to the ECB while allowing the competent national authorities and, in accordance with its responsibilities, the Commission, to have access to such data.
Il convient d'assurer que les données techniques et statistiques collectées par les autorités nationales compétentes relatives aux faux billets et aux fausses pièces en euros et dans la mesure du possible aux billets non autorisés soient communiquées à la BCE en permettant aux autorités nationales compétentes ainsi que, en fonction de ses responsabilités, à la Commission d'y avoir accès.

(11) It is necessary to provide that credit institutions and any other establishments involved in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including those whose activity consists in exchanging notes or coins, such as bureaux de change, shall be under an obligation to withdraw from circulation euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit and hand them over to the competent national authorities.
(11) Il est nécessaire de prévoir que les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris ceux dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces, tels que les bureaux de change, soient obligés de retirer de la circulation et de remettre aux autorités nationales compétentes les billets et les pièces en euros dont ils savent, ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.