Vertaling van "competence cannot release them " (Engels → Frans) :

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

When a problem cannot be taken up as a SOLVIT case, applicants should be given reasons and be advised of another possible course of action that might help them overcome the problem, including signposting or transferring the problem, where possible, to another relevant information or problem-solving network or to the relevant national competent authority.
lorsqu’un problème ne peut pas être traité par SOLVIT, les demandeurs doivent être informés des raisons de ce refus et être conseillés sur les autres voies de recours, telles que par exemple le signalement ou, si possible, le transfert du problème à un autre réseau d’information ou de résolution de problèmes, ou à l’autorité nationale compétente.

1. Where a decision has been given in respect of several matters and the declaration of enforceability cannot be given for all of them, the court or competent authority shall give it for one or more of them.
1. Lorsque la décision rendue porte sur plusieurs chefs de la demande et que la déclaration constatant la force exécutoire ne peut être délivrée pour le tout, la juridiction ou l'autorité compétente la délivre pour un ou plusieurs d'entre eux.

Obviously, it cannot be the companies that weigh the risk of life against the cost to them and decide when and where they fly. That is a matter for the competent national authorities.
Il va de soi qu’il ne peut pas revenir aux compagnies de soupeser le risque pour la vie par rapport au coût et de décider quand et où elles volent.

On questions of taxation, the Member States continue to have competence although, as the Court of Justice has stressed on several occasions, the exercise of this competence cannot release them from the obligation to comply with Community law.
En matière fiscale les États membres restent compétents, bien que - comme la Cour de justice a plusieurs fois souligné - l’exercice de cette compétence ne puisse les affranchir du respect du droit communautaire.

a number of detainees have been determined to be releasable as they have never been charged and are not expected to be charged with any crimes, of whom approximately 30 have already been acknowledged by the United States to be cleared of any suspicion impeding their release, but they cannot be returned to their countries of origin because they risk being persecuted or tortured or because their governments refuse to take them back,
un certain nombre de détenus jugés libérables puisqu'ils ne sont l'objet d'aucune charge et ne devraient pas l'être; parmi eux, une trentaine ont déjà été reconnus par les États-Unis comme exempts de tout soupçon pouvant empêcher leur libération, mais ils ne peuvent être renvoyés dans leurs pays d'origine parce qu'ils risquent d'y être persécutés ou torturés, ou parce que leur gouvernement refuse de les recevoir,

1. Where a decision has been given in respect of several matters and the declaration of enforceability cannot be given for all of them, the competent court or authority shall give it for one or more of them.
1. Lorsque la décision a statué sur plusieurs chefs de la demande et que la déclaration constatant la force exécutoire ne peut être délivrée pour le tout, la juridiction ou l’autorité compétente la délivre pour un ou plusieurs d’entre eux.

You were right to do so; how are we to compete successfully with them without a common will and common institutions, if we do not join together as Europeans in, for example, ensuring that Kyoto is implemented as a whole? Already, I hear many European industrialists saying, ‘We cannot be the only ones to implement Kyoto, or we will lose our competitive edge’.
Vous avez également fait référence à la situation en Extrême-Orient, qui confine presque à l’anarchie. Vous avez eu raison de le faire; comment être concurrentiels par rapport à ces régions sans volonté commune ni institutions communes, si nous ne faisons pas en sorte tous ensemble, en tant qu’Européens, que Kyoto soit appliqué dans son ensemble, par exemple? J’entends déjà de nombreux industriels dire: "Il n’est pas possible que nous soyons les seuls à appliquer Kyoto ou nous perdrons notre avantage concurrentiel".

And then we see that, increasingly, the regions, the various operators, businesses, associations, are submitting LIFE projects, both for LIFE-NATURE and LIFE-ENVIRONMENT, projects that are of excellent quality, which following technical assessment by all the competent committees are unanimously found to be worthy of European Union support, but we still cannot fund them, for lack of budget appropriations.
Et puis nous voyons que, de plus en plus, les régions, les différents opérateurs, les entreprises, les associations, déposent des projets LIFE, tant pour LIFE-Nature pour que LIFE-Environnement, que ces projets sont de très bonne qualité, qu’après un examen technique de l’ensemble des comités compétents, tout le monde s’accorde à dire qu’ils mériteraient le soutien de l’Union européenne, et nous n’arrivons pourtant pas à les financer, faute de crédits budgétaires.

1. Where a foreign judgment has been given in respect of several matters and the declaration of enforceability cannot be given for all of them, the court or competent authority shall give it for one or more of them.
1. Lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la demande et que la déclaration constatant la force exécutoire ne peut être délivrée pour le tout, la juridiction ou l'autorité compétente la délivre pour un ou plusieurs d'entre eux.