Traduction de «compensatory mechanisms where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compensatory mechanism
mécanisme compensatoire

compensatory mechanism
mécanisme de compensation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Recalls that the 3 energy package creates an obligation for regulators, in setting tariffs, not only to evaluate investments on the basis of benefits in their Member State, but on the basis of EU-wide benefits; urges the ACER to ensure their members heed this obligation and asks the Commission to consider compensatory mechanisms where costs and benefits cannot be fairly allocated through tariff-setting and for this compensation to be shared with the towns and regions effected;
23. rappelle que le troisième paquet énergie introduit l’obligation, pour les régulateurs, lorsqu’ils fixent les tarifs, d’évaluer les investissements non seulement sur la base des bénéfices dans leur État membre, mais aussi sur celle des bénéfices à l’échelle européenne; presse l’ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation et invite la Commission à envisager d’appliquer des mécanismes compensatoires lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, et demande que cette compensation soit partagée avec les villes et les régions concernées;

115. Recalls that the third package creates an obligation for regulators, in setting tariffs, to evaluate investments on the basis not only of their benefits in the Member State in question, but also of their EU-wide benefits; urges the ACER to ensure that its members heed this obligation; asks the Commission to assess further, where costs and benefits cannot be fairly allocated through tariff setting, whether compensatory mechanisms based on strict transparency could prove useful in relation to the approval of cross-border projects or of relevant internal projects necessary for the achievement of EU energy objectives;
115. rappelle que le troisième paquet crée une obligation pour les régulateurs, en matière de fixation des tarifs, d'évaluer les investissements en fonction des avantages non seulement pour l'État membre en question, mais également pour toute l'Union européenne; presse l'ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation; invite la Commission à examiner, lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, si l'application de mécanismes compensatoires, basés sur une transparence stricte, pourrait contribuer à faire accepter des projets transfrontaliers ou d'autres projets nationaux pertinents nécessaires pour la réalisation des objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie;

97. Recalls that the third package creates an obligation for regulators, in setting tariffs, to evaluate investments on the basis not only of their benefits in the Member State in question, but also of their EU-wide benefits; urges the ACER to ensure that its members heed this obligation; asks the Commission to assess further, where costs and benefits cannot be fairly allocated through tariff setting, whether compensatory mechanisms based on strict transparency could prove useful in relation to the approval of cross-border projects or of relevant internal projects necessary for the achievement of EU energy objectives;
97. rappelle que le troisième paquet crée une obligation pour les régulateurs, en matière de fixation des tarifs, d’évaluer les investissements en fonction des avantages non seulement pour l'État membre en question, mais également pour toute l’Union européenne; presse l’ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation; invite la Commission à examiner, lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, si l’application de mécanismes compensatoires, basés sur une transparence stricte, pourrait contribuer à faire accepter des projets transfrontaliers ou d'autres projets nationaux pertinents nécessaires pour la réalisation des objectifs de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie;

On the other hand, where compensatory mechanisms would be applied to make up a difference in the overall level of qualification, such measures seem not easily to fit public service recruitment methods.
Toutefois, les mesures de compensation mises en oeuvre en vue de pallier une différence en ce qui concerne le niveau global de qualification semblent difficiles à concilier avec les méthodes de recrutement de la fonction publique.