Vertaling van "compensatory measures envisaged " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compensating measure | compensation measure | compensatory measure
mesure compensatoire | mesure compensatrice

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]
mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

impact-related compensation measure [ impact-related compensatory measure ]
mesure d'indemnisation liée aux répercussions [ mesure d'indemnisation axée sur les impacts | mesure de compensation axée sur les impacts ]

compensatory measures
mesures compensatoires

compensatory measure
mesure compensatoire

compensatory measure
mesure de compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is because that plan did not aim to restore the company's viability, and there were no compensatory measures envisaged or implemented in order to mitigate the distortions of competition.
Cela s'explique par le fait que ce plan ne visait pas à rétablir la viabilité de l'entreprise et aucune mesure compensatoire n'était envisagée ni mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence.

Furthermore, the Commission is of the opinion that, given the close link between the State aid linked to the Austrian State’s sale of its stake in the Austrian Airlines Group and the merger of Lufthansa and Austrian Airlines, the compensatory measures envisaged in connection with the State aid must be assessed in the light of the compensatory measures proposed as part of the ongoing merger control procedure (47).
De plus, la Commission est d’avis qu’eu égard au lien étroit existant entre l’aide d’État, associée par l’État autrichien à la vente de la participation dans le groupe Austrian Airlines, et la fusion de Lufthansa et Austrian Airlines, les mesures compensatoires envisagées dans le contexte de l’aide d’État doivent être appréciées à la lumière des mesures compensatoires proposées dans le cadre de la procédure de contrôle des opérations de concentration (47).

B. whereas over the years the perception of the SIS has moved away from the concept of a compensatory measure towards an idea that the SIS is a useful and efficient tool of police cooperation whose data can be used for purposes other than those initially envisaged ,
B. considérant que la perception du SIS est passée, au fil des années, du concept de mesure compensatoire à celui d'instrument utile et efficace dans le cadre de la coopération policière, dont les données peuvent être utilisées à d'autres fins que celles initialement prévues ,

Technology transfer, intellectual property and private-investment flanking measures are all areas in which new forms of compensatory measures should be envisaged.
Le transfert des techniques, la propriété intellectuelle, les mesures d'accompagnement aux investissements privés, autant de domaines où l'on devrait envisager de nouvelles formes de mesures compensatoires.

However, provided that new Member States are not eligible for compensatory aids (which would otherwise represent around 2/3 of additional expenditure), at least during a period after accession, , the agricultural guideline should suffice to finance additional expenses induced by enlargement (i.e. intervention measures on markets and accompanying measures), taking account also of the envisaged reforms of the CAP.
Cependant, dans l'hypothèse où les nouveaux Etats membres ne bénéficieraient pas d'aides compensatoires (qui représenteraient sinon environ deux tiers de la dépense supplémentaire), du moins au cours d' une période de temps postérieure à l'adhésion, la ligne directrice agricole devrait pouvoir suffire à financer les dépenses supplémentaires induites par l'élargissement (notamment les mesures d'intervention sur les marchés et les mesures d'accompagnement), compte tenu également des réformes envisagées pour la PAC.

Bypassing the special protection area would separate the motorway from the Baltic Sea ports(Rostock,Stralsund), - compensatory measures are envisaged, - the A 20 in an integrated part of the trans-european road network.
Le contournement des zones de protection spéciale séparerait l'autoroute des ports de la mer Baltique (Rostock, Stralsund); - des mesures compensatoires sont envisagées; - l'autoroute A 20 fait partie intégrante du réseau routier transeuropéen.