Vertaling van "compensatory damages payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compensatory damages payment
paiement de l'indemnité compensatrice

voluntary payment for damage to property [ voluntary property damage payment | voluntary property damage ]
règlement volontaire des dommages matériels

actual damages | compensatory damages
dommages-intérêts compensatoires

compensatory damages | actual damages
dommages-intérêts compensatoires

compensatory damages
dommages-intérêts compensatoires

compensatory income deficit payment | compensatory payment for absence from work
allocation pour perte de gain

compensatory ex gratia payment
paiement de compensation à titre gratuit

compensatory payment
indemnité

compensatory payments
frais de régularisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By the present action, the applicant seeks the annulment of the Commission decision by which, following the judgment of the Court of Justice of 18 April 2013 in Commission v Systran and Systran Luxembourg (C-103/11 P, ECR, EU:C:2013:245), it orders the recovery of compensatory interest, plus interest on late payment from 19 August 2013, on the amount that the Commission had paid to the applicant by way of damages following the judgment of the General Court of 16 December 2010 in Systran and Systran Luxembourg v Commission (T-19/07, ECR, EU:T:2010:526), annulled by the judgment of the Court of Justice.
Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision de la Commission par laquelle celle-ci procède, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 18 avril 2013, Commission/Systran et Systran Luxembourg (C-103/11 P, Rec, EU:C:2013:245), au recouvrement des intérêts compensatoires augmentés d’intérêts de retard à partir du 19 août 2013 sur le montant que la Commission avait payé à la partie requérante au titre de dommages-intérêts à la suite de l’arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010, Systran et Systran Luxembourg/Commission (T-19/07, Rec, EU:T:2010:526), annulé par l’arrêt de la Cour.

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.
Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time, and it should be due from the time the harm occurred until compensation is paid , without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law.
Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, que ces intérêts soient qualifiés d'intérêts compensatoires ou d'intérêts moratoires en droit national.

order the Commission to pay to the applicant the sum of EUR 30 000,00, as compensation for the damage to the applicant’s professional reputation which was caused by the Commission’s breach of professional confidentiality, with compensatory interest from 6 October 2011 until delivery of the judgment in this case and with late payment interest from the delivery of the judgment in these proceedings until full payment; and
obliger la Commission à verser à la requérante la somme de 30 000,00 euros en réparation de l’atteinte portée à la réputation professionnelle subie par la requérante, du fait de la violation du secret professionnel par la Commission, avec les intérêts compensatoires à compter du 6 octobre 2011 jusqu’à l’adoption de l’arrêt à intervenir dans la présente affaire et les intérêts de retard à compter de l’adoption de l’arrêt à intervenir dans le présent litige jusqu’au complet paiement et

Accordingly, the applicant seeks compensation for the non-material harm suffered by it with interest (compensatory interest for the period from the date of the illegal communication until delivery of the judgment in this case and until full payment of the due compensation); expressly without prejudice to compensation for the material damage caused by the abovementioned unlawful conduct of the Commission.
Pour cette raison, la requérante demande la réparation du préjudice immatériel qu’elle a subi, au taux d’intérêt légal (avec des intérêts compensatoires pour la période qui court à compter de l’annonce illégale jusqu’à l’adoption de l’arrêt à intervenir dans la présente affaire et jusqu’au complet paiement de l’indemnisation due), en se réservant expressément le droit de demander l’indemnisation de son préjudice matériel éventuel du fait de l’attitude illégale de la Commission.

17. Emphasises that payments awarded to complainants should be compensatory and should not exceed the actual damage (damnum emergens) and losses ('lucrum cessans') suffered, in order to avoid unjust enrichment, and that the ability of the victim to mitigate the damage and losses may be taken into account; however in the case of cartels, suggeststhat first applicants cooperating with the competition authorities in leniency programmes should not be held jointly and severally liable with the other infringers, and that interest should be calculated from the date of the infringement;
17. souligne que l'indemnisation reconnue aux requérants devrait avoir un caractère compensatoire et ne pas dépasser la perte subie ("damnum emergens") et le manque à gagner ("lucrum cessans") effectifs, pour éviter un enrichissement sans cause, et que la capacité de la victime à minimiser la perte subie et le manque à gagner peut être prise en compte; estime que, dans les cas d'ententes, les premiers opérateurs qui coopèrent avec les autorités de la concurrence dans le cadre de programmes de clémence ne devraient pas être tenus solidairement responsables avec les autres auteurs de l'infraction, et considère que les intérêts devraient être calculés à compter de la date de l'infraction;

15. Emphasises that payments awarded to complainants should be compensatory and should not exceed the actual damage (damnum emergens) and losses ('lucrum cessans') suffered, in order to avoid unjust enrichment, and that the ability of the victim to mitigate the damage and losses may be taken into account; however in the case of cartels, suggests that it should be possible to award compensation of double the amount of damages on a discretionary basis, that first applicants cooperating with the competition authorities in leniency programmes should not be held jointly and severally liable with the other infringers, and that interest should be calculated from the date of the infringement;
15. souligne que l'indemnisation reconnue au requérant doit avoir un caractère compensatoire et ne pas dépasser les dommages (damnum emergens) et le préjudice (lucrum cessans) réellement subis pour éviter un enrichissement sans cause, et que la capacité de la victime à minimiser les dommages et le préjudice peut être prise en compte; précise que cependant, dans les cas d'ententes, l'indemnisation devrait pouvoir être fixée au double des dommages subis, sur une base discrétionnaire; estime que les premiers opérateurs qui coopèrent avec les autorités de la concurrence dans le cadre de programmes de clémence ne devraient pas être tenus solidairement responsables avec les autres auteurs de l'infraction; et que les intérêts seront calculés à compter de la date de l'infraction;

The breakdown is as follows: - ESC 871 200 000 to cover the loss directly related to production in 1992; - ESC 50 000 000 to make provision for compensatory payments to cover damage caused by mining; - ESC 94 029 000 to clear a debt to Portuguese social security.
Ce montant se décompose comme suit: . 871 200 000 escudos portugais, pour la couverture de la perte directement liée à la production de l'exercice 1992; . 50 000 000 escudos portugais, pour la constitution d'une provision destinée à la couverture des indemnisations pour les dégâts miniers; . 94 029 000 escudos portugais, pour l'apurement d'une dette auprès de la sécurité sociale portugaise.