Vertaling van "compensation sector communications team in action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Compensation Sector Communications Team in Action
Équipe pour la communication en action du Secteur de la rémunération [ ECA-SR | Groupe d'action du Secteur de la rémunération en matière de communications | Groupe d'action pour l'amélioration des communications au sein du Secteur de la rémunération | Équipe de la communication en action du Secteur de la rémunération ]

National Sector Team on Information and Communication Technologies
Équipe sectorielle nationale des technologies de l'information et des communications

Action Team on Continuous Improvement of Branch Operations and Communications - FIMB
Équipe d'action de la DGFI pour l'amélioration continue des activités et des communications de la DGFI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In so far as it constitutes State aid, public service compensation that meets the conditions laid down by this Decision is compatible with the common market and shall be exempt from the obligation of prior notification provided for in Article 88(3) of the Treaty, without prejudice to the existence of provisions relating to public service obligations contained in sectoral Community legislation.
Dans la mesure où elles constituent des aides d'État, les compensations de service public qui remplissent les conditions fixées par la présente décision sont compatibles avec le marché commun et exonérées de l'obligation de notification préalable visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sans préjudice de l'existence de dispositions relatives aux obligations de service public contenues dans des législations communautaires sectorielles.

In so far as it constitutes State aid, public service compensation that meets the conditions laid down by this Decision is compatible with the common market and shall be exempt from the obligation of prior notification provided for in Article 88(3) of the Treaty, without prejudice to the existence of stricter provisions relating to public service obligations contained in sectoral Community legislation.
Dans la mesure où elles constituent des aides d'État, les compensations de service public qui remplissent les conditions fixées par la présente décision sont compatibles avec le marché commun et exonérées de l'obligation de notification préalable visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sans préjudice de l'existence de dispositions plus strictes relatives aux obligations de service public contenues dans des législations communautaires sectorielles.

State aid in the form of public service compensation that meets the conditions laid down in this Decision shall be compatible with the common market and shall be exempt from the obligation of prior notification provided for in Article 88(3) of the Treaty, without prejudice to the application of stricter provisions relating to public service obligations contained in sectoral Community legislation.
Les aides d’État sous forme de compensations de service public qui remplissent les conditions fixées par la présente décision sont compatibles avec le marché commun et exemptées de l'obligation de notification préalable visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sans préjudice de l’application de dispositions plus strictes relatives aux obligations de service public contenues dans des législations communautaires sectorielles.

Furthermore, where personal data are processed in a particular sector or context, such as in employment, this may be addressed through sectoral Community action [20].
Elle pourrait également être soulevée lorsque des données personnelles font l'objet d'un traitement pour un secteur particulier ou dans un contexte particulier - comme l'emploi - dans le cadre d'une action communautaire sectorielle [20].

(10a) In developing the measures under the programme and joint actions with relevant Community programmes and actions, it should be ensured that the health aspect is incorporated into other Community policies and actions, and that they are underpinned by inter-sectoral policy to ensure a high level of human health protection in the definition and implementation of all the Community's policies and actions.
(10 bis) Dans la mise en oeuvre des actions relevant du programme et des mesures communes à des programmes et actions communautaires connexes, il convient d'assurer l'intégration de la composante de la santé dans les autres politiques et actions de la Communauté ainsi que le soutien à une politique intersectorielle pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine lors de la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

1. Within the multiannual framework programme for actions in the energy sector, a specific programme for promotion of renewable energy sources and support for the implementation of a Community strategy and action plan for renewable energy sources to the year 2010 (hereinafter referred to as "the Altener programme") shall be implemented by the Community for the period 1998 to 2002.
1. Au sein du programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie, un programme spécifique en vue de la promotion des sources d'énergie renouvelables et du soutien à la mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'action communautaire pour les sources d'énergie renouvelables jusqu'en 2010 (ci-après dénommé "programme Altener") est mis en oeuvre par la Communauté pour la période 1998-2002.

Having regard to the need for a flexible and creative approach as a precondition for cooperation between sectors, Community aid may be granted for the actions referred to in Article 6 of the Decision and for activities to be undertaken jointly with other Community schemes relating to the Europe of knowledge, in particular Community programmes in the field of education and vocational training.
Compte tenu de la nécessité d'adopter une approche souple et créative en tant que condition préalable de la coopération entre secteurs, un soutien communautaire peut être accordé pour les actions visées à l'article 6 de la décision, à des activités qui seront entreprises conjointement avec d'autres interventions communautaires relatives à l'Europe de la connaissance, en particulier les programmes communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle.

(20) Whereas the further integration of environmental protection requirements into other policy areas is regarded as a key means of achieving sustainable development; whereas, in the process of implementing the approach set out in the Programme, the need to integrate environmental considerations into Community policy and action should be translated into more operational terms; whereas, to this end, in relation to the target sectors of agriculture, transport, energy, industry and tourism a number of priorities have been identified in connection with which action can be carried out most effectively at Community level;
(20) considérant que la poursuite de l'intégration des exigences en matière de protection de l'environnement dans les autres domaines d'action est considérée comme l'un des principaux moyens pour parvenir à un développement durable; que, dans le processus de mise en oeuvre de l'approche définie dans le programme, le besoin d'intégrer les considérations environnementales dans les politiques et actions communautaires doit se traduire de manière plus opérationnelle; que, pour ce faire, un certain nombre de priorités ont été définies dans les secteurs cibles de l'agriculture, des transports, de l'énergie, de l'industrie et du tourisme, au titre desquelles l'action peut être menée le plus efficacement au niveau communautaire;