Traduction de «compensation rights they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation
demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live
Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]
indemnisation [ dédommagement | indemnité ]

they represent a significant step in the right direction
elle constitue un pas significatif dans la bonne direction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commission press releases announcing the termination of cases will accordingly restate the fact that the termination does not affect the rights of individuals who have sustained loss nor such actions for compensation as they may have brought in the national courts. It will publish an interpretative communication on the right to seek damages for loss sustained as a result of an infringement of Community law by a Member State.
La Commission rappellera donc dans les communiqués de presse publiés à l'occasion du classement d'importantes procédures d'infractions que ce classement ne préjuge pas des droits des particuliers lésés ni des actions en dédommagement qu'ils pourraient introduire devant les juridictions nationales. Elle rendra publique une communication interprétative portant sur le droit à la réparation des dommages résultant d'une violation du droit communautaire par un Etat membre

It will also be easier for citizens to complain and obtain compensation if they think their rights are not respected.
Il sera également plus facile pour les citoyens d'introduire une plainte et d'obtenir réparation s'ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés.

the investment firm must give them a clear written warning of the protections and investor compensation rights they may lose,
l'entreprise d'investissement précise clairement et par écrit les protections et les droits à indemnisation dont le client risque de se priver;

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.
1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.

- the investment firm must give them a clear written warning of the protections and investor compensation rights they may lose,
- l'entreprise d'investissement précise clairement et par écrit les protections et les droits à indemnisation dont le client risque de se priver.

—the investment firm must give them a clear written warning of the protections and investor compensation rights they may lose,
—l'entreprise d'investissement précise clairement et par écrit les protections et les droits à indemnisation dont le client risque de se priver.

the investment firm must give them a clear written warning of the protections and investor compensation rights they may lose;
l'entreprise d'investissement précise clairement et par écrit les protections et les droits à indemnisation dont le client risque de se priver;

3. Regrets that the European Union has not adopted any type of Community-level legislative measures which take into account the specific situations of cross-border victims with regard to their right to compensation when they are victims of a crime on the territory of a Member State other than that in which they have their permanent residence;
3. regrette que l'Union européenne n'ait adopté aucun type de mesure législative de portée communautaire qui tienne compte des situations spécifiques des victimes transfrontalières en ce qui concerne leur droit à une indemnisation lorsqu'elles ont été l'objet d'un délit sur le territoire d'un État membre différent de celui où elles résident de manière permanente;

3. Regrets that the European Union has not adopted any type of Community-level legislative measures which take into account the specific situations of cross-border victims with regard to their right to compensation when they are victims of a crime on the territory of a Member State other than that in which they have their permanent residence;
3. constate que l'Union européenne n'a adopté aucun type de mesure législative de portée communautaire qui tienne compte des situations spécifiques des victimes transfrontalières en ce qui concerne leur droit à une indemnisation lorsqu'elles ont été l'objet d'un délit sur le territoire d'un État membre différent de celui où elles résident de manière permanente;