Vertaling van "compensation review under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

List of Projects and their Stage of Review under the Manitoba EARP
List of Projects and their Stage of Review under the Manitoba EARP

small business procedures threshold [ threshold for review under the small business procedures ]
seuil de la petite et moyenne entreprise [ seuil d'examen dans les méthodes relatives aux petites et moyennes entreprises ]

Compensation Review Act
Compensation Review Act

period under report | period under review
période considérée | période de référence

review of underlying exposures
analyse des risques sous-jacents

period under review
période donnée | période du rapport

reporting period/period under review
période sous revue/période considerée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).
Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).

72.08 Unless otherwise agreed by the designated Inuit organization and the applicant, a determination of compensation made under paragraph 72.05(1)(b) shall provide, having due regard to the nature and duration of the use of waters or deposit of waste, for the periodic review and periodic payment of that compensation.
72.08 Sauf entente à l’effet contraire entre l’organisation inuite désignée et le demandeur, l’indemnité fixée en vertu de l’alinéa 72.05(1)b) est versée sous forme de paiements périodiques et fait l’objet de révisions périodiques, compte tenu de la nature et de la durée de l’activité.

the Tribunal shall review the amount of compensation payable under an order providing for compensation in relation to Inuit-owned lands at the expiry of each five year period after the day on which the order was made.
169 (1) Sauf renonciation de toutes les parties à l’instance ayant donné lieu à une ordonnance fixant l’indemnité relative à l’accès à une terre inuit, à l’expiration de chaque période de cinq ans qui suit le prononcé de l’ordonnance, le Tribunal révise le montant de l’indemnité.

With respect to the broader issue of executive compensation, the Prime Minister and the other leaders of the G20 have agreed on the executive compensation review under the financial stability board of the G20.
Pour ce qui est de la question plus générale de la rémunération des dirigeants d'entreprises, le premier ministre et les autres dirigeants du G20 ont convenu d'en effectuer l'examen sous l'égide du Conseil sur la stabilité financière du G20.

The decision imposing a compensation measure should be duly justified in order to enable the applicant to better understand his situation and to seek judicial review before national courts under Directive 2005/36/EC.
Il y a lieu d’étayer dûment la décision imposant une mesure de compensation afin de permettre au demandeur de mieux comprendre sa situation et de présenter un recours devant les juridictions nationales en vertu de la directive 2005/36/CE.

During the period under investigation, the compensation granted to TV2 was not subject to any subsequent review, even when TV2’s revenue was falling.
Pendant la période examinée, la compensation offerte à TV2 n’a pas été réévaluée, pas même lors de la chute des recettes publicitaires de TV2.

That, in its review of the existing compensation program under the Health of Animals Act, the Canadian Food Inspection Agency must ensure fairness and consistency among all types of production.
Que lors de l’examen du programme actuel d’indemnisation en vertu de la Loi sur la santé des animaux, l’Agence canadienne d’inspection des aliments assure l’équité et la conformité entre tous les types de production.

That goal can be achieved by seeking to interpret or define the notion of baggage so as to exclude mobility equipment, while still ensuring legal coverage of such equipment under the applicable international conventions, or alternatively by removing or reviewing the limits on financial compensation under those international conventions.
Cet objectif peut être atteint en essayant d'interpréter ou de définir la notion de bagages afin d'exclure les équipements de mobilité tout en continuant à garantir une couverture juridique de ces équipements au titre des conventions internationales applicables ou, autrement, en supprimant ou en révisant les limites de l'indemnisation financière au titre de ces conventions internationales.