Secondly, the Commission takes the view that, provided the conditions imposed by Article 86(2) of the Treaty are met, the banking accessibility function of the "livret A" can be performed in a more transparent way by granting ad hoc compensation rather than using a cross-subsidy system based on a special right.
S’agissant ensuite de la mission d’accessibilité bancaire dévolue au livret A, la Commission est d’avis, sous réserve du respect des conditions posées par l’article 86 paragraphe 2 du Traité, qu’elle peut être accomplie dans un cadre plus transparent en octroyant une compensation ad hoc plutôt que de reposer sur un système de subvention croisé, fondé sur un droit spécial.