Vertaling van "compensation programs section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Compensation Programs Section
Section des programmes de rémunération

Head, Compensation Programs Section
Chef de la Section des programmes de rémunération

Crude Oil Exchange Compensation Program [ Crude Oil Exchange Compensation ]
Programme d'indemnisation relatif aux échanges de brut canadien [ Indemnisation relative aux échanges de brut canadien ]

oil import compensation program
programme d'indemnisation des importateurs de pétrole

Programming and Processing Control Section | PPCS [Abbr.]
Section programmation et contrôle des documents | PPCS [Abbr.]

Compensation and Classification Section
Section de la rémunération et du classement des emplois

Compensation Agreement Implementation sub-section
Section chargée de l'exécution de l'accord d'indemnisation avec l'Egypte

TCA - application program communication section
zone de communication avec les programmes d'application de la TCA

international sound program circuit section
section de circuit de programme sonore international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Where, before or after the coming into force of section 3 of this Act but before that section ceases to be in force, an employee of a department or portion of the public service designated pursuant to paragraph 7.2(1)(a) of the Public Sector Compensation Act, as enacted by section 3 of this Act, becomes a surplus employee referred to in paragraph 7.2(1)(b) of the Public Sector Compensation Act, as enacted by section 3 of this Act, but has not yet ceased to be such an employee, the employee, on the coming into force of section 3 of this Act, becomes subject to the program within the meaning of section 7.2 of the Public Sector Compensation Act, as enacted by section 3 of this Act, and that section continues to apply to that employee, whether or not that section ceases to be in force.
5. Le salarié d’un ministère ou secteur de l’administration publique désigné dans le cadre de l’alinéa 7.2(1)a) — dans sa version édictée par l’article 3 de la présente loi — de la Loi sur la rémunération du secteur public qui est, avant ou après l’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi et avant sa cessation d’effet, fonctionnaire excédentaire dans le cadre de l’alinéa 7.2(1)b) de la Loi sur la rémunération du secteur public, dans sa version édictée par l’article 3 de la présente loi, mais qui n’a pas perdu sa qualité de salarié, de fonctionnaire ou d’employé, selon le cas, est assujetti au programme au sens de cet article 7.2 à cette entrée en vigueur et le demeure malgré la cessation d’effet de l’article 3.

(3) Subject to section 33.1, prisoners of war who are entitled to basic compensation under subsection 71.2(1) of the Pension Act and former members and reserve force members who have received a detention benefit under Part 3 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act are eligible to receive the veterans independence program services referred to in paragraphs 19(a), (b) and (d) or, if it is not reasonably practicable for those services to be provided at their principal residence, the care referred to in paragraph 19(e), to the extent that those services or that care is not available as an insured service under a provincial health care system, if
(3) Sous réserve de l’article 33.1, le prisonnier de guerre ayant droit à une indemnité au titre du paragraphe 71.2(1) de la Loi sur les pensions et l’ancien membre ou le membre de la force de réserve qui a reçu une indemnité de captivité au titre de la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes sont admissibles aux services du programme pour l’autonomie des anciens combattants visés aux alinéas 19a), b) et d) ou, s’il n’est pas pratique de leur fournir ces services à leur résidence principale, aux soins visés à l’alinéa 19e), dans la mesure où ils ne peuvent obtenir ces services ou ces soins au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province, si les conditions suivantes sont réunies :

Footnote 7. 4 (1) The Governor in Council may change any terms and conditions of a compensation plan that is extended under section 5 or 6 or in respect of which section 11 applies if those terms and conditions are, in the opinion of the Treasury Board, required to implement the voluntary leave without pay programs arising from the February 27, 1995 budget.
Note de bas de page 7.4 (1) Le gouverneur en conseil peut apporter aux conditions et modalités d’un régime de rémunération prorogé en vertu des articles 5 ou 6 ou visé à l’article 11 les modifications que le Conseil du Trésor estime nécessaires pour mettre en oeuvre les programmes de congés sans solde facultatifs découlant du budget du 27 février 1995.

To conclude, I would remind the House that, fortunately, section 14 of the Canada Student Financial Assistance Act gives those provinces that wish to administer their own loans and scholarships program the right to opt out with compensation. This is the case for Quebec, which has its own program.
Pour terminer, je rappellerai que la Loi fédérale de l'aide financière aux étudiants prévoit heureusement, à son article 14, un droit de retrait avec compensation pour les provinces qui désirent administrer elles-mêmes leur programme de prêts et bourses; c'est le cas du Québec, qui a son propre programme.