The only proper, prudent and equitable way to address these matters is to strike the cited four subclauses of the bill and replace them with a new subclause that would simply state, " Any expropriation by a First Nation and all related matters of compensation, notice periods, procedures, rules, and appeals, shall be governed strictly by the provisions of the Expropriation Act" .
Le seul moyen approprié, prudent et équitable de traiter ces questions est de supprimer les quatre paragraphes cités du projet de loi et de les remplacer par un nouveau paragraphe qui dirait simplement: «Toute expropriation par une Première nation et toutes les questions connexes d'indemnisation, d'avis, de procédure, de règle et d'appel sont strictement régies par les dispositions de la Loi sur l'expropriation».