Traduction de «compensation for price » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

(Int.Her.Trib. 150277.2) | (Times 070277.19) ..compensation for the rise in the cost of living | ..automatic cost-of-living adjustment | ..automatic index linking (F.T. 140477.18). | ..compensation for inflation | indexation of wages to prices
..indexation automatique des prix | compensation automatique des prix

Oil Pricing and Compensation Program
Programme de tarification pétrolière et d'indemnisation

compensating price
prix compensateur

Conventional Oil Pricing and Compensation Division
Division de l'indemnisation et des prix (pétrole classique)

Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products
Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs

price compensation aid
aide compensatrice des prix

to compensate for the higher price
compenser l'excès du prix

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]
prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

price (1) | compensation (2)
prix

exercise price (1) | striking price (2) | strike price (3) | strike (4)
prix d'exercice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In cases where an organiser or, in accordance with the second subparagraph of Article 13(1) or Article 20, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on him under this Directive, Member States shall ensure that the organiser or retailer has the right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligations.
Lorsqu'un organisateur ou, conformément à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 20, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, les États membres veillent à ce que l'organisateur ou le détaillant ait le droit de demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d'autres obligations.

It should be clarified that, in order to avoid overcompensation, compensation or price reduction granted under this Directive and the compensation or price reduction granted under other relevant Union legislation or international conventions should be deducted from each other.
Il convient de préciser que le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu de la présente directive et le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union ou conventions internationales pertinentes devraient être déduits les uns des autres pour éviter toute surcompensation.

Compensation or price reduction granted under this Directive and the compensation or price reduction granted under those Regulations and international conventions shall be deducted from each other in order to avoid overcompensation.
Le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu de la présente directive et le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduits les uns des autres pour éviter toute surcompensation.

5. Any right to compensation or price reduction under this Directive shall not affect the rights of travellers under Regulation (EC) No 261/2004, Regulation (EC) No 1371/2007, Regulation (EC) No 392/2009 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 1177/2010 and Regulation (EU) No 181/2011, and under international conventions.
5. Les droits à dédommagement ou à réduction de prix prévus par la présente directive ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) no 261/2004, du règlement (CE) no 1371/2007, du règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil , du règlement (UE) no 1177/2010, du règlement (UE) no 181/2011 et des conventions internationales.

In cases where an organiser or, in accordance with Articles 15 or 18, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on it under this Directive, no provision of this Directive or of national law may be interpreted as restricting its right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligations .
Lorsqu’un organisateur ou, conformément à l’article 15 ou 18, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s’acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, aucune disposition de cette dernière ou du droit national ne saurait être interprétée comme une limitation de son droit de demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l’origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d’autres obligations .

1. In cases where an organiser or, in accordance with Articles 15 or 18, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on him or her under this Directive, Member States shall ensure that the organiser or retailer has the right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligation .
1. Lorsqu’un organisateur ou, conformément à l’article 15 ou 18, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s’acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, les États membres veillent à ce que l'organisateur ou le détaillant puisse demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l’origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d'une autre obligation .

17. Believes that the compensation for likely income losses is inadequate; proposes that in the event of a limited cut in prices, as suggested in paragraph 4, the budget originally proposed by the Commission should be maintained and allocated specifically to planters and beet growers so that they receive the fullest possible compensation; calls also on the Commission to ensure that, when compensation for price reductions is being calculated, the lower prices practised in the Member States which have applied them are taken into account;
17. est d'avis que les pertes prévisibles de revenus ne sont pas compensées de manière suffisante; propose que, dans le cas d'une réduction des prix limitée, comme mentionné au paragraphe 4, les enveloppes initialement prévues par la Commission soient maintenues et allouées spécifiquement aux planteurs et betteraviers, afin que ces derniers puissent bénéficier d'une compensation aussi satisfaisante que possible; demande également à la Commission de prendre en compte, dans le calcul des compensations pour baisse de prix, les prix dérivés en vigueur dans les États où ces prix sont d'application;

16. Believes that the compensation for likely income losses is inadequate; proposes that in the event of a limited cut in prices, as suggested in paragraph 4, the budget originally proposed by the Commission should be maintained and allocated specifically to planters and beet growers so that they receive the fullest possible compensation; calls also on the Commission to ensure that, when compensation for price reductions is being calculated, the lower prices practised in the Member States which have applied them are taken into account;
16. est d'avis que les pertes prévisibles de revenus ne sont pas compensées de manière suffisante; propose que, dans le cas d'une baisse des prix limitée, comme mentionné au paragraphe 4, les enveloppes initialement prévues par la Commission soient maintenues et allouées spécifiquement aux planteurs et betteraviers, afin que ces derniers puissent bénéficier d'une compensation aussi satisfaisante que possible; demande également à la Commission de prendre en compte, dans le calcul des compensations pour baisse de prix, les prix dérivés en vigueur dans les États où ces prix sont d'application;

A levy should therefore be charged on imports from third countries and a refund paid on exports to such countries to compensate for the difference between prices on the sugar market inside and outside the Community when world market prices are lower than the Community prices, and to provide a certain measure of protection for the Community industry processing isoglucose and insulin syrup.
En conséquence, il convient de prévoir la perception de droits à l'importation en provenance des pays tiers et le versement d'une restitution à l'exportation vers ces mêmes pays tendant, l'un comme l'autre, à couvrir, en ce qui concerne le secteur du sucre, la différence entre les prix pratiqués à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté, si les prix du marché mondial sont plus bas que les prix de la Communauté, et, en ce qui concerne le secteur de l'isoglucose et celui du sirop d'inuline, à assurer une certaine protection de l'industrie de transformation communautaire de ces produits.