Vertaling van "compensation could exceed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indeed the compensation amounts granted through the fund could exceed the relevant threshold of 15 million euros per year.
Les montants des compensations octroyées par l’intermédiaire du fonds pourraient, en effet, dépasser le seuil applicable de 15 millions d’euros par an.

In some instances, measures adopted to compensate for the withdrawal of rights, where such compensation does not exceed the prejudice generated by the withdrawal, could be in certain circumstances consistent with Union state-aid law.
Dans certains cas, les mesures adoptées pour compenser le retrait des droits pourraient, si la compensation ne dépassait pas le préjudice généré par le retrait, être compatibles avec le droit de l’Union en matière d’aides d’État.

The Commission notes that although the Complainant contested the parameter to calculate the compensation, it did not bring any element showing that the compensation could exceed the costs incurred by the operators.
La Commission observe que, bien que le plaignant ait contesté le paramètre utilisé pour le calcul de la compensation, il n’a pas tenté de prouver que la compensation pouvait être supérieure aux coûts supportés par les exploitants.

They could also be drawn on to compensate shareholders or creditors if and to the extent that their losses under bail-in exceed the losses they would have undergone under normal insolvency proceedings, in line with a "no creditor worse off" principle.
Ils pourraient également être utilisés pour indemniser les actionnaires ou les créanciers si et dans la mesure où les pertes qu'ils auraient subies à la suite du renflouement interne seraient plus importantes que celles qu'ils auraient subies dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, conformément au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus désavantagé.

As the calculation of the compensation was made on the basis of the parameter established in advance (CZK 26 per km) and as the final remuneration was based on evidence of the losses actually incurred, not exceeding what had been envisaged in advance in the contracts, the Commission took the preliminary view that the amount of compensation could not exceed the actual losses.
Étant donné que la compensation avait été calculée sur la base d’un paramètre préétabli (26 CZK/km) et que la rémunération finale était fondée sur la preuve des pertes réellement encourues, sans possibilité de dépassement par rapport aux montants prévus à l’avance dans les contrats, la Commission a considéré dans un premier temps que le montant de la compensation ne pouvait pas excéder les pertes réelles.

Therefore, as the calculation of the compensation was made on the basis of the parameter established in advance (CZK 26 per km) and as the final remuneration was based on evidence of the losses, and therefore the costs, actually incurred, including unforeseeable costs, the Commission considers that the amount of compensation could not exceed the actual losses, and therefore the actual costs.
Dès lors, étant donné que la compensation avait été calculée sur la base d’un paramètre préétabli (26 CZK/km) et que la rémunération finale était fondée sur la preuve des pertes réellement encourues, et donc des coûts réellement subis, y compris les coûts imprévisibles, la Commission estime que le montant de la compensation ne saurait excéder les pertes réelles, et donc les coûts réels.

The Commission notes that by pre-establishing in the selection procedure, as described in recitals 12 to 20, that the price the authorities were willing to pay was not more than CZK 26 per km, and subsequently by applying this parameter and adding the unforeseeable costs to calculate the revenues of the carriers, the Southern Moravia authorities ensured that the compensation could not exceed the costs incurred by the operators.
La Commission note que les autorités de Moravie du Sud, en indiquant par avance, dans la procédure de sélection décrite aux paragraphes 12 à 20 ci-dessus, qu’elles n’étaient pas disposées à payer un prix supérieur à 26 CZK/km et en appliquant par la suite ce paramètre, auquel elles ont ajouté les coûts imprévisibles, afin de calculer les produits perçus par les transporteurs, se sont assurées que la compensation ne pourrait être supérieure aux coûts supportés par les exploitants.

Well, on the $150 million, we can't exceed it, but if we've made a decision on validity and it proves that compensation in excess of $150 million is indicated, I think we could hear evidence of that.
Nous ne pouvons dépasser la limite de 150 millions de dollars. Toutefois, si nous rendons une décision qui confirme la validité de la revendication et, partant, le versement d'une indemnité plus élevée, l'affaire pourrait être prise en considération.

If it were to exceed its mandate beyond the $150 million, that issue of compensation could be referred to, say, the Federal Court, for a determination of what compensation is owed as a matter of lawful obligation.
Si cela devait sortir de son mandat du fait que cela excède la somme de 150 millions de dollars, cette question d'indemnisation pourrait être renvoyée, disons, à la Cour fédérale pour qu'elle décide quelle indemnité est due à titre d'obligation légale.

Again, if the compensation question could not be resolved by the commission, the claimant could then make an appeal for the tribunal to hear the case, but only if the compensation being demanded by the claimant and this is the kicker did not exceed, in the case of the Senate amendment, $10 million.
Là encore, si la question de l'indemnisation ne peut être réglée par la commission, le revendicateur peut demander à ce que la revendication soit entendue par un tribunal, mais, encore une fois, seulement si l'indemnisation demandée par le revendicateur et c'est là le hic n'excède pas 10 millions de dollars si on tient compte de l'amendement du Sénat.