Vertaling van "compensation actually paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

price actually paid or payable
prix effectivement payé ou à payer | prix réellement payé ou à payer

price actually paid
prix effectivement payé

amounts established as due and amounts actually paid
constatations et versements des recettes

wages actually paid
salaires réellement payés

paid actual miles
être payé au millage effectif

Regulation respecting compensation paid to agents of the Minister of Revenue under the Telecommunications Tax Act
Règlement sur la compensation versée aux mandataires du ministre du Revenu en vertu de la Loi concernant la taxe sur les télécommunications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The difference between the compensation actually paid and the estimates based on the updated 2004 figures amounts to an undue economic advantage to AWSA, in breach of EU State aid rules.
La différence entre la compensation effectivement versée et les estimations fondées sur les chiffres actualisés de 2004 correspond à un avantage économique indu en faveur d'AWSA, contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

This is because the compensation actually paid to AWSA went beyond the direct effects of the legislative change and improved its expected financial situation.
La raison en est que la compensation effectivement versée à AWSA est allée au-delà des effets directs de la modification législative et a contribué à améliorer la situation financière escomptée par le gestionnaire.

2 (a) The aggregate amount of compensation payable by the Supplementary Fund under this article shall in respect of any one incident be limited, so that the total sum of that amount together with the amount of compensation actually paid under the 1992 Liability Convention and the 1992 Fund Convention within the scope of application of this Protocol shall not exceed 750 million units of account.
2. a) Le montant total des indemnités que le Fonds complémentaire doit verser pour un événement déterminé en vertu du présent article est limité de manière que la somme totale de ce montant ajouté au montant des indemnités effectivement versées en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité et de la Convention de 1992 portant création du Fonds pour réparer des dommages par pollution relevant du champ d’application du présent Protocole n’excède pas 750 millions d’unités de compte.

4 (a) Except as otherwise provided in sub-paragraphs (b) and (c) of this paragraph, the aggregate amount of compensation payable by the Fund under this Article shall in respect of any one incident be limited, so that the total sum of that amount and the amount of compensation actually paid under the 1992 Liability Convention for pollution damage within the scope of application of this Convention as defined in Article 3 shall not exceed 203,000,000 units of account.
4. a) Sauf dispositions contraires des alinéas b) et c) du présent paragraphe, le montant total des indemnités que le Fonds doit verser pour un événement déterminé en vertu du présent article est limité de manière que la somme de ce montant et du montant des indemnités effectivement versées, en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité, pour réparer des dommages par pollution relevant du champ d’application de la présente Convention tel que défini à l’article 3 n’excède pas 203 000 000 d’unités de compte.

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.
Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.

(3) In the case of a complete cancellation under subsection (1), compensation under subsection (2) shall include such sums as have been actually paid to the Crown on account of lands and expended for improvements thereon, with interest at the rate of six per cent per annum, as well as an amount to cover the estimated actual loss or damage, if any, sustained by reason of the cancellation.
(3) Dans le cas d’une annulation complète, l’indemnité comprend les sommes réellement versées à la Couronne à compte sur ces terres et dépensées pour les améliorer, avec intérêt au taux de six pour cent par année, et, en outre, un montant destiné à couvrir la perte ou le dommage réel estimé, le cas échéant, subi comme conséquence de cette annulation.

3. Compensation shall be calculated in relation to the price which the passenger actually paid for the delayed passenger service.
3. L’indemnisation est calculée par rapport au prix que le passager a réellement payé pour le service de transport de passagers ayant subi un retard.

Compensation for delay shall be calculated in relation to the price which the passenger actually paid for the delayed service.
L’indemnisation d’un retard est calculée par rapport au prix que le voyageur a réellement payé pour le service ayant subi un retard.

It is calling, moreover, for additional information about the compensation actually paid to SNCM and CMN in order to assess whether they have been over-compensated and whether the benefit to them has been correctly determined.
La Commission requiert également des informations complémentaires relatives aux compensations réellement payées aux co-délégataires, afin d'évaluer si les entreprises n'ont bénéficié d'aucune surcompensation et si le bénéfice qui leur a été alloué a été correctement établi.