Traduction de «compensate these companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the central administration of these companies
l'administration centrale de ces sociétés

the registered office of these companies
le siège statutaire de ces sociétés

Order Designating the Canadian Life and Health Insurance Compensation Corporation as a Compensation Association (Foreign Companies)
Arrêté désignant la Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes comme association d'indemnisation (Sociétés étrangères)

Order Designating the Canadian Life and Health Insurance Compensation Corporation as a Compensation Association (Canadian Companies)
Arrêté désignant la Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes comme association d'indemnisation (Sociétés canadiennes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has also made it easier for public authorities to compensate companies for the additional costs they face when operating in the EU's outermost regions taking account of the specific challenges these companies are facing such as their remoteness and dependence on a few traded products.
La Commission permet aussi désormais aux autorités publiques de compenser plus facilement les surcoûts que les entreprises ont à assumer lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l'UE, et ce afin de mieux tenir compte des difficultés spécifiques qu'elles rencontrent, telles que l'éloignement et la dépendance vis-à-vis d'un assortiment limité de produits commercialisés.

The Commission's 2011 rules on services of general economic interest allow Member States, under certain conditions, to compensate companies that have been entrusted with public service obligations for the extra cost of providing these services.
Les règles sur les services d'intérêt économique général, adoptées par la Commission en 2011, permettent aux États membres, à certaines conditions, d'octroyer une compensation aux entreprises auxquelles ont été confiées des obligations de service public, et ce pour les surcoûts induits par la prestation de ces services.

In particular, the Commission wants to make it easier for public authorities to compensate companies for the additional costs they face operating in the EU's outermost regions so that support measures can take better account of the challenges and specificities of these companies.
Elle souhaite notamment faciliter la compensation, par les pouvoirs publics, des coûts supplémentaires que les entreprises doivent supporter lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l'UE. Les mesures d'aide pourront ainsi mieux tenir compte des spécificités de ces entreprises et des difficultés qu'elles rencontrent.

They enable Member States to grant state aid for the provision of public services while at the same time making sure that companies entrusted with such services are not given an unfair competitive advantage by being compensated by more than the cost of providing these services.
Les États membres peuvent ainsi accorder des aides d'État pour la prestation de services publics, tout en veillant à ce que les entreprises auxquelles ces services ont été confiés ne bénéficient pas d'un avantage concurrentiel déloyal en recevant une compensation supérieure au coût inhérent à la prestation de ces services.

If companies are required to do these in-depth audits and to hire expert advice to assist auditors, maybe there should be some form of compensation, if the real issue is to get at the accuracy of the financial reporting of these companies.
Si les compagnies doivent faire ces vérifications approfondies et engager des experts-conseils pour aider les vérificateurs, peut-être devrait-il y avoir une forme de compensation, si ce qu'on veut vraiment c'est assurer l'exactitude des rapports financiers de ces compagnies.

For example, if a grain shipper has a service-level agreement with the rail company and if the rail company does not meet its service obligations, triggering demurrage fees, now the grain shipper can ask the Canadian Transportation Agency to require the railway to provide compensation for these out-of-pocket expenses.
Par exemple, si un expéditeur de grain a conclu un accord sur les niveaux de service avec une société ferroviaire et que cette dernière ne le respecte pas, occasionnant ainsi des frais de surestarie, l'expéditeur de grain pourra désormais demander à l'Office des transports du Canada d'exiger que la société ferroviaire offre une indemnité pour les frais que l'expéditeur a dû payer de sa poche.

Given that several Member States are planning to compensate electricity companies for these costs and that the type of compensation envisaged may, in some cases, contain elements of aid, on 25 July 2001 the Commission adopted a document which lays down the criteria on the basis of which it will analyse state aid to compensate for stranded costs.
Etant donné que plusieurs Etats membres envisagent de compenser les sociétés du secteur électrique pour ces coûts, et que ce type de compensation peut, dans certains cas, revêtir le caractère d'une aide, la Commission a adopté, le 25 juillet 2001, un document d'analyse fixant les critères à la lumière desquels elle analysera les aides d'Etat pour compensations de coûts échoués.

Given that several Member States are planning to compensate electricity companies for these costs, and that this type of compensation may, in certain cases, constitute aid, on 25 July 2001 the Commission adopted a methodology for analysing state aid linked to stranded costs.
Etant donné que plusieurs Etats membres envisagent de compenser les sociétés du secteur électrique pour ces coûts, et que ce type de compensation peut, dans certains cas, revêtir le caractère d'une aide, la Commission a adopté, le 25 juillet 2001, un document d'analyse fixant les critères à la lumière desquels elle analysera les aides d'Etat pour compensations de coûts échoués.

In this judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an advantage in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: (1) the recipient undertaking must actually have public service obligations to discharge and these obligations must be clearly defined, (2) the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner, (3) the compensation does not exceed the costs incurred in discharging the public service obligations, (4) in order to ensure the least costs to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either pursuant to a public procurement, or if not, the level of compensation is determined based on the costs of a typical, well run undertaking.
Conformément à cet arrêt, la compensation en contrepartie d’obligations de service public ne constitue pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1) l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public; 4) afin de maintenir les coûts les plus bas possible dans l’intérêt de la communauté, l’entreprise chargée d’exécuter la mission de service public doit avoir été sélectionnée dans le cadre d’un appel d’offres; dans le cas contraire, les coûts pour l’exécution des services communautaires doivent être déterminés sur la base d’une entreprise moyenne bien dirigée.

The French authorities have proposed to grant the aid in order to compensate the companies for social and closure costs involved in major restructuring of these sectors.
Les autorités françaises ont proposé d'accorder cette aide en compensation des charges sociales et de fermeture supportées par ces entreprises dans le cadre de l'importante restructuration de ces secteurs.