Regulation (EC) No 994/98 empowers the Commission to dec
lare, in accordance with Article 87 of the Treaty that under certain conditions aid to small and medium-sized enterprises (‘SMEs’
), aid in favour of research and development, aid in favour of environmental protection, employment and training aid, and aid that complies with the map approved by the Commission for each Member State for the grant
of regional aid is compatible with the common mar ...[+++]ket and not subject to the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.Le règlement (CE) no 994/98 autorise la Commission à déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises (P
ME), les aides à la recherche et au développement, les aides pour la protection de l'environnement, les aides à l'emploi et à la formation, et les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à fina
lité régionale sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notifica
...[+++]tion prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.