Similarly, with regard to the notification procedure to the Commission on spectrum, this is based on a legal compatibility check, rather than substitution of Commission discretion for that of Member States, and is subject to further safeguards such as the examination procedure under comitology.
Dans le cadre de la procédure de notification à la Commission en matière de spectre, il s'agit davantage de vérifier la compatibilité juridique que de remplacer la marge d’appréciation des États membres par celle de la Commission, et la procédure est subordonnée à de nouvelles garanties telles que la procédure d’examen dans le cadre de la comitologie.
