Vertaling van "compatibility aspects before " (Engels → Frans) :

We also call on the US administration to re-examine WTO compatibility aspects before proceeding with this ill-considered action.
Nous invitons également l'Administration américaine elle-même à réexaminer la compatibilité de cette mesure mal inspirée avec les règles de l'OMC avant de la mettre à exécution.

B. whereas the case law of the Court of Justice of the European Communities is now extensive, is continually developing and concerns various aspects of SGIs, including State aid, equal treatment and/or the distortion of competition; whereas the numerous cases brought before the Court of Justice relating to the compatibility of SGIs with the internal market rules, raises the issue of legal clarification in this area; confirmed by the Commission's communication; whereas public authorities and the operators in the field of social services of general interest perceive the constant evolution of the Court of Justice's jurisprudence, in particular for the notion of “economic activity” as a source of uncertainty, whereas although the case law and Community legislation in this area have endeavoured to introduce clarification and reduce uncertainty, a certain ambiguity remains;
B. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes est désormais très abondante, qu'elle est en évolution constante et qu'elle traite de divers aspects des SIG, notamment des aides d'État, de l'égalité de traitement et des distorsions de concurrence; considérant que les nombreuses affaires concernant la compatibilité des SIG avec les règles du marché intérieur, dont a été saisie la Cour de justice, soulèvent la question d'une clarification juridique en la matière, ce que confirme la communication de la Commission; considérant que les autorités publiques et les acteurs opérant dans le domaine des services sociaux d'intérêt général voient dans l'évolution constante de la jurisprudence de la Cour, en ce qui concerne notamment la notion d'"activité économique", une source d'incertitude; considérant que, même si la jurisprudence et la législation communautaire dans ce domaine se sont efforcées de clarifier la matière et de lever les doutes, certains points demeurent équivoques,

Two aspects need to be examined before final adoption of the directive: firstly, whether the proposed version is still compatible with the developments in negotiations on the rest of the package and whether any adjustments need to be made, and secondly, whether the timescale for the implementation of this directive in Article 6(1) is still realistic, depending on the date of adoption of the package as a whole.
Avant l'adoption définitive de la directive, deux aspects doivent encore être examinés: d'une part, si la version proposée demeure compatible avec l'évolution des négociations sur le reste du paquet et ne doit pas éventuellement être adaptée et, d'autre part, si le calendrier de la transposition de la directive de l'article 6, paragraphe 1, demeure réaliste selon la date d'adoption de l'ensemble du paquet.

Witnesses who spoke to us before about this topic said that several Muslim countries are examining Muslim jurisprudence in order to determine their country's compatibility with the Hague Convention with regard to the civil aspects of international child abduction.
Les témoins qui nous ont parlé antérieurement à ce sujet nous ont dit que plusieurs pays musulmans examinent la jurisprudence islamique pour déterminer la compatibilité de leur pays avec la Convention de La Haye en ce qui concerne les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.