Traduction de «comparative advertising directive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comparative advertising
publicité comparative

direct-mail advertising | direct mail advertising | direct mail | mailing | direct-mail promotion | direct mail promotion | direct-mail solicitation | direct mail solicitation
publipostage | publicité toute boîte | prospection par correspondance | mailing

direct-response advertising [ direct advertising ]
publicité directe

direct-response advertising | direct response advertising | direct advertising
publicité directe | communication directe

comparative advertising | competitive advertising
publicité comparative

direct mail advertiser [ direct mail agency ]
entreprise de publipostage [ agence de publipostage ]

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

direct mail | mail advertising | mail marketing
mailing direct | publipostage | publipostage direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To enhance legal certainty and ensure there are no gaps, some clearly misleading practices, such as those of the misleading directory companies, will be explicitly banned so that traders will instantly know that such practices fall under the Misleading and Comparative Advertising Directive and are thus illegal.
Améliorer la sécurité juridique et supprimer toute faille. Certaines pratiques clairement trompeuses, telles que l’escroquerie à l’annuaire professionnel, seront explicitement interdites de sorte que leurs auteurs sauront immédiatement que de telles pratiques relèvent de la directive concernant la publicité mensongère et la publicité comparative et, à ce titre, sont illégales.

EU legislation on misleading and comparative advertising (Directive 2006/114/EC of 12 December 2006) establishes a minimum, EU-wide legal standard of business protection from misleading marketing practices.
La législation de l'UE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006) définit une norme juridique minimale, valable dans l'ensemble de l'UE, en matière de protection des entreprises contre les pratiques commerciales déloyales.

The Commission therefore announced that it plans to beef up the existing legislation (the Misleading and Comparative Advertising Directive 2006/114/EC) to explicitly ban practices such as concealing the commercial intent of a communication, while at the same time stepping up enforcement of the rules in cross-border cases.
La Commission a dès lors fait part de son intention d’étoffer la législation actuelle (la directive 2006/114/EC en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative) afin d’interdire formellement certaines pratiques, telles que la dissimulation de la finalité commerciale d'une communication, tout en renforçant, parallèlement, la bonne application de la règlementation dans les situations transfrontières.

EU legislation on misleading and comparative advertising (Directive 2006/114/EC of 12 December 2006) establishes a minimum legal standard for misleading advertising across the EU.
La législation de l'UE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006) définit une norme juridique minimale en matière de publicité trompeuse, valable dans l'ensemble de l'UE.

To do so, Commissioner, it would be advisable to speed up the revision of the Misleading and Comparative Advertising Directive, in light of the fact that fraudulent advertising is increasing and becoming more sophisticated.
Pour cela, Monsieur le Commissaire, il serait souhaitable que la révision de la directive en matière de publicité trompeuse et comparative soit accélérée en tenant compte de l'évolution et de la sophistication des tromperies à travers la publicité.

Misleading practices are illegal under the Misleading and Comparative Advertising Directive and the Unfair Commercial Practices Directive.
Les pratiques trompeuses sont illégales dans le cadre de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative et de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.

5. Recalls that the scope of the Unfair Commercial Practices Directive is limited to business-to-consumer relations while the Misleading and Comparative Advertising Directive deals with business-to-business relations; underlines that certain entities do not fall within the scope either of the Unfair Commercial Practices Directive or of the Misleading and Comparative Advertising Directive, such as NGOs or interest groups; therefore calls on the Commission to conduct a separate analysis of the impact of misleading advertising practices targeting those categories apparently not covered by either Directive; calls on the Member States to improve coordination between themselves and to provide adequate solutions for those categories that have been subjected to intra-EU cross-border misleading advertising practices;
5. rappelle que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales est limitée aux relations entre les entreprises et les consommateurs, alors que la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative porte sur les relations entre entreprises; souligne que certaines entités, telles que les ONG ou les groupes d'intérêt, ne relèvent ni du champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, ni de celui de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative; invite dès lors la Commission à mener une analyse séparée sur l'impact des pratiques commerciales trompeuses visant les catégories qui ne sont apparemment couvertes par aucune des deux directives; invite les États membres à améliorer la coordination entre eux et à fournir des solutions adéquates pour les catégories qui ont fait l'objet de pratiques commerciales trompeuses transfrontalières sur le territoire de l'Union européenne;

The Directive on Misleading Advertising (84/450/EEC), applying both to business-to-business and business-to-consumer transactions, has been repealed and its amendments, in particular, Directive 97/55/EC concerning Misleading Advertising so as to include Comparative Advertising, have been consolidated in a single legal act: the Misleading and Comparative Advertising Directive (MCA) (2006/114/EC) which is constrained to business-to-business transactions.
La directive sur la publicité mensongère (84/450/CEE), qui s'applique aux transactions entre entreprises et entre entreprises et consommateurs, a été abrogée et ses amendements, en particulier la directive 97/55/CE concernant la publicité mensongère, afin d'inclure la publicité comparative, ont été consolidés dans un acte unique : la directive sur la publicité trompeuse et comparative (PTC) (2006/114/CE) qui est limitée aux transactions interentreprises.

The Council heard a presentation by Commissioner BYRNE on a report, adopted by his Institution on 10 March 2000, on consumer complaints in respect of distance selling (Directive 97/7/EC) and comparative advertising (Directive 97/55/EC) prepared on the basis of information available to date.
M. BYRNE, membre de la Commission, a présenté au Conseil un rapport adopté par son institution le 10 mars 2000 sur les réclamations des consommateurs en matière de ventes à distance (directive 97/7/CE) et de publicité comparative (directive 97/55/CE), qui avait été élaboré sur la base des informations disponibles à ce jour.