Vertaling van "comparable situations must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture
Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture

comparability of employment situations
comparabilité des situations de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the case-law of the Court, the general principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently and that different situations must not be treated in the same way unless such treatment is objectively justified (58).
Conformément à la jurisprudence de la Cour, le principe général d'égalité de traitement requiert que des situations comparables ne soient pas traitées différemment et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (58).

According to settled case-law, that principle requires that comparable situations must not be treated differently and that different situations must not be treated in the same way unless such treatment is objectively justified.
Il ressort d'une jurisprudence constante que ledit principe exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié.

(11) Regulation (EC) No 261/2004 should explicitly include the right to compensation for passengers suffering long delays, in line with the judgement of the European Court of Justice in the Joined cases C-402/07 and C-432/07 (Sturgeon) and with the principle of equal treatment, which requires that comparable situations must not be treated differently.
(11) Le règlement (CE) n° 261/2004 devrait explicitement prévoir le droit à une indemnisation pour les passagers subissant un retard important, conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (Sturgeon) et en vertu du principe d'égalité de traitement, qui veut que des situations comparables ne soient pas traitées différemment.

(11) Regulation (EC) No 261/2004 should explicitly include the right to compensation for passengers suffering long delays, in line with the judgement of the European Court of Justice in the Joined cases C-402/07 and C-432/07 (Sturgeon) and with the principle of equal treatment, which requires that comparable situations must not be treated differently.
(11) Le règlement (CE) n° 261/2004 devrait explicitement prévoir le droit à une indemnisation pour les passagers subissant un retard important, conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (Sturgeon) et en vertu du principe d'égalité de traitement, qui veut que des situations comparables ne soient pas traitées différemment .

59. Given the situation that has been recurring for many years, i.e. the fact that Member States are failing to provide data in a timely manner or the data they provide is not accurate and does not stand up to comparison, thus making it impossible to evaluate objectively the true scale of fraud in the Member States, and given that the European Parliament, the Commission and OLAF are unable to perform their functions regarding assessment of the situation and the submission of further proposals, stresses that such a situation must not be tolerated and calls on the Commission to take full responsibility for recovering unduly paid funds from the Members States, and to gather the homogeneous comparable data required and establish the reporting principles throughout the Member States;
59. eu égard à la situation qui se répète d'une année à l'autre – à savoir que les États membres ne transmettent pas les données à temps, ou bien que les données qu'ils communiquent manquent de précision et qu'il est donc impossible de les comparer à d'autres, qu'il n'y a donc pas de possibilité de faire une évaluation objective de l'étendue de la fraude dans les États membres, et que le Parlement européen, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas remplir leurs fonctions convenablement pour ce qui est d'évaluer la situation et de présenter des propositions – le Parlement européen souligne que cette situation n'est pas tolérable et il invite la Commission à assumer l'entière responsabilité d'établir pour l'ensemble des États membres des bases communes aux données uniformes nécessaires, et ce afin qu'elles puissent être comparées.

57. Given the situation that has been recurring for many years, i.e. the fact that Member States are failing to provide data in a timely manner or the data they provide is not accurate and does not stand up to comparison, thus making it impossible to evaluate objectively the true scale of fraud in the Member States, and given that the European Parliament, the Commission and OLAF are unable to perform their functions regarding assessment of the situation and the submission of further proposals, stresses that such a situation must not be tolerated and calls on the Commission to take full responsibility for recovering unduly paid funds from the Members States, and to gather the homogeneous comparable data required and establish the reporting principles throughout the Member States;
57. eu égard à la situation qui se répète d'une année à l'autre – à savoir que les États membres ne transmettent pas les données à temps, ou bien que les données qu'ils communiquent manquent de précision et qu'il est donc impossible de les comparer à d'autres, qu'il n'y a donc pas de possibilité de faire une évaluation objective de l'étendue de la fraude dans les États membres, et que le Parlement européen, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas remplir leurs fonctions convenablement pour ce qui est d'évaluer la situation et de présenter des propositions – le Parlement européen souligne que cette situation n'est pas tolérable et il invite la Commission à assumer l'entière responsabilité d'établir pour l'ensemble des États membres des bases communes aux données uniformes nécessaires, et ce afin qu'elles puissent être comparées.

Furthermore, it is also confirmed by the case law of the Court that even a measure that would favour an entire sector compared to other sectors of the economy in a comparable situation must be considered as conferring a selective advantage on that sector (80).
En outre, selon la jurisprudence de la Cour de justice, même une mesure favorisant l’ensemble d’un secteur par rapport à d’autres secteurs se trouvant dans une situation économique comparable doit être considérée comme conférant un avantage sélectif à ce secteur (80).

In the Test-Achats ruling, the Court of Justice points out that ‘(.) the principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently, and different situations must not be treated in the same way, unless such treatment is objectively justified’ and that ‘the comparability of situations must be assessed in the light of the subject-matter and purpose of the EU measure which makes the distinction in question (.)’ (16).
Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice souligne que «(.) le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié» et que «la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause (.)» (16).

The Commission also disagrees with the arguments put forward by Mediaset and RAI which maintain that terrestrial broadcasters and satellite broadcasters are not in a comparable situation because terrestrial operators must achieve digitisation within a legal deadline and have to bear the cost of simulcast — hence the measure in question does not provide a selective advantage.
La Commission rejette également les arguments avancés tant par Mediaset que par la RAI qui affirment que la situation des diffuseurs terrestres et celle des diffuseurs par satellite ne sont pas comparables car les opérateurs de télévision terrestre sont tenus de réaliser le passage au numérique dans un délai fixé par la loi et doivent prendre en charge les frais du simulcast: par conséquent, la mesure en examen ne conférerait pas d'avantage sélectif.

Both public and private enterprises in similar sectors and in comparable economic and financial situations must be treated equally with respect to such financing.
Les entreprises publiques et privées appartenant à des secteurs semblables et se trouvant dans une situation économique et financière comparable doivent être traitées de la même façon au regard de ce financement.