Traduction de «comparable arrangements across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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Provincial Games Programs A Comparative Summary of the Provincial Games Across Canada
Le programme des jeux provinciaux - État comparatif des jeux provinciaux au Canada

arrangements for comparative surveys
campagnes d'intercomparaison (entre laboratoires)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Community should explore how this core of rights might be extended with the length of stay with a view to coming to broadly comparable arrangements across the Union.
La Communauté doit explorer les possibilités d'étendre cet ensemble de droits en fonction de la durée du séjour, de manière à parvenir à des dispositions comparables, dans une large mesure, dans toute l'Union.

If we run those numbers as ballpark numbers we're in the $400 million range if the Government of Canada were providing a debt reduction benefit of 30¢ or so per dollar of loan for its volume of loans each year across the country, and providing a payment to the two opted-out jurisdictions of Quebec and the Northwest Territories so that they might have comparable arrangements through their bursary and remission programs, which, I would say, is something the Council of Ministers of Education has supported.
Si nous arrondissons tous ces chiffres, cela représenterait environ 400 millions de dollars si le gouvernement canadien accordait une réduction de la dette de 30c. environ par dollar de prêt pour son volume de prêts annuel à la grandeur du pays et versait un montant au Québec et aux Territoires du Nord-Ouest, qui ne participent pas au programme, afin qu'ils puissent offrir des arrangements comparables dans leurs propres programmes de bourses et de remise de dette, et c'est quelque chose que le Conseil des ministres de l'Éducation appuie.

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

This allows contributions paid by institutions to the resolution financing arrangements to be comparable and predictable across types of banks, which is an important element of a level playing field in the internal market.
Cela permettrait que les contributions versées par les établissements aux dispositifs de financement pour la résolution soient comparables et prévisibles pour tout type de banque, ce qui constitue un facteur important d'une concurrence équitable dans le marché intérieur.

But for the whole country, media plans will be submitted to the agency of record, which will then arrange for the placements across the country, and we will be able to track it through comparing all of those media plans.
Mais pour l'ensemble du pays, des plans médiatiques seront présentés à l'agence de référence qui s'occupera des placements à l'échelle nationale, et nous pourrons à ce moment-là comparer tous ces plans.

The constantly growing range of multimedia services surely makes safety arrangements necessary – and of a comparable nature right across Europe – in order to protect our children and young people from harmful content and its consequences.
Au vu de l'offre multimédia en croissance constante, il est certainement nécessaire de protéger nos enfants et nos jeunes des contenus nuisibles et de leurs conséquences, par le biais de mesures préventives de sécurité, comparables dans toute l'Europe.

The reality is that an increasing number of ACP countries, across an increasing number of products, are capitalising on the preferential access Lome provides. In many of these areas, despite the Uruguay Round, ACP countries would continue to enjoy significant margins of preference under the Lome arrangement compared to GSP beneficiaries. This would continue to encourage investment in, and an expansion of, a wide range of non-traditional exports.
En fait, un nombre croissant de pays ACP profitent, pour un nombre de plus en plus grand de produits, de l'accès préférentiel que Lomé assure. Dans nombre de ces secteurs, en dépit de l'Uruguay Round, les pays ACP continuent à bénéficier de marges de préférence notables, en vertu des dispositions de Lomé, par rapport aux bénéficiaires du SPG. Cela encourage l'investissement dans une vaste gamme d'exportations non traditionnelles et l'expansion dans ces secteurs.