93 (1) Every reporting issuer that is not a mutual fund and every mutual fund in Canada shall file annually within 140 days from the end of its last financial year comparative financial statements relating separately to
93 (1) Chaque émetteur assujetti qui n'est pas un fonds mutuel et chaque fonds mutuel au Canada déposent chaque année, dans les 140 jours suivant la fin de leur dernier exercice, des états financiers comparatifs distincts dressés et attestés comme l'exigent les règlements et conformément aux principes comptables généralement reconnus, se rapportant aux deux périodes suivantes :