Traduction de «company’s claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

file a claim with insurance companies | file claims with an insurance company | catalogue claims with insurance companies | file claims with insurance companies
présenter des demandes d'indemnisation auprès de compagnies d'assurance

company's value | enterprise's value | value of company culture | value of enterprise culture | entrepreneurial culture value
valeur d'entreprise | valeur de culture d'entreprise

claim of a First Nation [ First Nation's claim ]
revendication d'une Première Nation

Applicant's claim summary and/or advance claim
Sommaire de la réclamation et/ou de l'avance

on company service | OCS | for company's purposes | on railway business | on duty
en service commandé | en service

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]
donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

satisfaction of a creditor's claim
paiement d'un créancier | désintéressement d'un créancier

company's share
demande de l'entreprise

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims
classer des déclarations de sinistre en assurance

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Disputes arose when, on their return to Germany, some of these tourists refused to pay the price invoiced by the German company and claimed to exert their right of withdrawal under German law, enacted under Directive 85/577.
Les litiges sont apparus lorsque, de retour en Allemagne, certains de ces touristes ont refusé de payer le prix qui leur était réclamé par l'entreprise allemande et ont prétendu exercer leur droit de rétractation prévu par le droit allemand résultant de la transposition de la Directive n° 85/577.

In all, this will make it easier for companies to claim incentives and therefore stimulate the combined use of trucks and trains, barges or ships for the transport of goods.
Il sera ainsi plus facile pour les entreprises de demander des incitations, ce qui encouragera l'utilisation combinée des camions et des trains, des barges ou des bateaux pour le transport des marchandises.

- The revision of the Combined Transport Directive, which promotes the combined use of different modes for freight transport (e.g. lorries and trains), will make it easier for companies to claim incentives and therefore stimulate the combined use of trucks and trains, barges or ships for the transport of goods.
- la révision de la directive relative aux transports combinés, qui favorise l'utilisation combinée de différents modes pour le transport de marchandises (par exemple, la route et le rail), permettra aux sociétés de tirer plus facilement parti des mesures d'incitation, encourageant ainsi l'utilisation combinée de camions et de trains, barges ou navires pour le transport de marchandises;

the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).
la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).

1. The laws of the Member States shall provide for an adequate system of protection of the interests of creditors of the merging companies whose claims antedate the publication of the draft terms of merger and have not fallen due at the time of such publication.
1. Les législations des États membres prévoient un système de protection adéquat des intérêts des créanciers des sociétés qui fusionnent pour les créances nées antérieurement à la publication du projet de fusion et non encore échues au moment de cette publication.

(6) Despite anything in this Part but subject to subsection (8), if a company is a foreign company, no claim, after the payment of costs of liquidation, ranks against the assets other than claims described in paragraphs (a) to (c), and the balance, if any, of the assets remaining after those claims are paid shall be applied by the liquidator in satisfaction of the claims of any other creditors — but not including policyholders and creditors of the foreign company in respect of a class of insurance not specified in the order referred to in paragraph (b) — of the insurance business in Canada of the foreign company in accordance with subsections (2), (2.1) and (4):
(6) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie et sous réserve du paragraphe (8), si la société est une société étrangère, aucune réclamation, après le paiement des frais de liquidation, autre que les réclamations des créanciers privilégiés visés à l’alinéa (1)b), des porteurs de police d’une branche d’assurance précisée dans l’ordonnance du surintendant prise en vertu de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances, autres que les porteurs d’une police soustraite à l’application de la partie XIII par application de l’article 572.1 de cette loi, et des dépenses visées à l’alinéa 686(1)a) de la même loi faites par le surintendant à l’égard de la société et cotisées auprès des autres sociétés en vertu de cette loi avec l’intérêt au taux spécifié par le surintendant, le cas échéant, ne prend rang à l’égard de l’actif. Le reliquat de cet actif subsistant après le paiement de ces réclamations est affecté par le liquidateur au désintéressement de tous autres créanciers des activités d’assurances de la société étrangère au Canada conformément aux paragraphes (2), (2.1) et (4), sans toutefois inclure les porteurs de police et les créanciers de telle société à l’égard d’une branche d’assurance non précisée dans l’ordonnance.

77. Where any claim or claims are sent in to the liquidator after any partial distribution of the assets of a company, the claim or claims, subject to proof and allowance as required by this Act, shall rank with other claims of creditors in any future distribution of assets of the company.
77. Si une ou des réclamations sont adressées au liquidateur après une distribution partielle de l’actif d’une compagnie, cette ou ces réclamations, sous réserve de la preuve et de l’admission que prescrit la présente loi, prennent rang avec les autres réclamations de créanciers dans toute distribution à venir de l’actif de la compagnie.

162.1 Where the liquidator estimates that the assets of the company are insufficient to provide for the payment in full of the preferred claims specified in section 72, for the payment in full of claims referred to in subparagraphs 161(1)(c)(i) or (ii) and for the transfer or reinsurance in full of policies of the company, the claims referred to in subparagraphs 161(1)(c)(i) or (ii) may be paid at, and the transfer or reinsurance may be effected at, such percentage of the full amount of the policies as may be approved by the court.
162.1 Si le liquidateur est d’avis que l’actif de la société ne suffit pas à couvrir les créances privilégiées visées à l’article 72 et les créances visées aux sous-alinéas 161(1)c)(i) ou (ii), le transfert ou la réassurance des polices de la société et les réclamations visées aux sous-alinéas 161(1)c)(i) ou (ii), ces dernières peuvent être payées et le transfert ou la réassurance peut être effectué sur tel quantum du plein montant des polices auquel le tribunal donne son approbation.

The government has also cut the payroll expenses that companies can claim instead of making detailed claims by 10%.
Le gouvernement a également réduit de 10 % les dépenses de main-d'oeuvre que les entreprises peuvent substituer en lieu de leurs réclamations détaillées.

These companies can claim a 35% SR and ED tax credit, whereas private companies can claim only a 20% tax credit on Canadian R and D only, and only when they are operating in the black.
Ces société peuvent réclamer un crédit d'impôt à la RS-DE de 35 p. 100, tandis que les entreprises privées ne peuvent réclamer qu'un crédit d'impôt de 20 p. 100 pour la R-D effectuée au Canada seulement, et encore, seulement lorsqu'elles sont rentables.