Vertaling van "company would exclusively " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the exclusion of return journeys on the different transport routes would negate the purpose of the bracket tariffs
l'exclusion des trajets de retour dans les différentes relations de transport enlèverait tout effet utile au mécanisme des tarifs à fourchettes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2011, Qualcomm signed an agreement with Apple, committing to make significant payments to Apple on condition that the company would exclusively use Qualcomm chipsets in its "iPhone" and "iPad" devices.
En 2011, Qualcomm a signé un accord avec Apple, par lequel elle s'engageait à verser des montants substantiels à Apple à la condition que cette dernière utilise exclusivement des chipsets Qualcomm dans ses appareils «iPhone» et «iPad».

The Commission will investigate whether such conduct could lead to anticompetitive effects, such as increased royalties for customers and/or exclusion of competitors The merger would remove competition between companies active in the markets for semiconductors used in the automotive sector and, in particular, in the emerging Vehicle-to-Everything ("V2X") technology, which will play an important role in the future development of "connected cars".
La Commission examinera si un tel comportement pourrait avoir des effets anticoncurrentiels, comme une augmentation des redevances versées par les clients et/ou l'éviction de concurrents; la concentration supprime la concurrence entre les entreprises actives sur les marchés des semiconducteurs utilisés dans le secteur automobile et, notamment, dans la technologie émergente V2X (Vehicle-to-Everything), qui jouera un rôle important dans le développement futur des «voitures connectées».

Let us say that a company, like Canada 3000 was having some cash flow problems and the exclusion was applied; the company would not have the $300 million to pay the claims.
Supposons qu'une compagnie comme Canada 3000 ayant des difficultés de liquidités soit visée par une de ces exclusions et qu'elle n'ait pas les 300 millions nécessaires pour indemniser les requérants.

16. Calls on the Commission to exclude language providing for data exclusivity from the Agreement; neither party should be required to change existing regimes to provide protection of clinical trial data generated by pharmaceutical companies to gain market approval for new medicines; India in particular should not have to introduce any term of data exclusivity, given the impact this would have on access to generic medicines in India and across the developing world;
16. demande à la Commission d'exclure de l'accord toute référence à l'exclusivité des données; estime qu'aucune partie ne devrait être tenue de modifier les régimes en place pour protéger les données d'essais cliniques produites par des entreprises pharmaceutiques dans le but d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché de nouveaux médicaments et que l'Inde, en particulier, ne devrait pas avoir à introduire des dispositions en matière d'exclusivité des données, étant donné l'impact que cela aurait sur l'accès aux médicaments génériques en Inde et dans les pays du monde en développement;

Among problematic points for public domain material is, e.g., the assumption of a new layer of rights that would be created by digitization, the granting of exclusive rights on public domain works to the digitizing company, as well as territorial limitations to access cultural content which may accrue during the process of digitisation.
Parmi les problèmes liés aux documents relevant du domaine public citons, par exemple, l'hypothèse selon laquelle la numérisation créerait un nouveau niveau de droits, l'octroi de droits exclusifs sur les œuvres du domaine public aux sociétés de numérisation ainsi que les limites territoriales à l'accès au contenu culturel pouvant naître au cours de la numérisation.

17. Considers that it would be useful to launch a debate on the definition and characteristics of corporate groups in the European Union, taking into account the existence of common European institutions such as the 'European company' and the 'European cooperative society', without the intention, however, of limiting the scope of cross-border loss relief measures exclusively to such institutions;
17. juge qu'il conviendrait d'ouvrir un débat sur la définition et les caractéristiques des groupes de sociétés dans l'Union européenne, en tenant compte de l'existence d'institutions européennes communes comme la société européenne et la société coopérative européenne, sans tendre, cependant, à limiter le champ d'application des mesures de compensation transfrontalière des pertes à ces institutions;

What I can say is that if EDC did not enjoy a level of exclusion or carve-out with respect to commercial confidentiality, the ability of EDC to support Canadian companies would be impaired to some degree, because there are foreign parties who would not wish to engage with EDC if potentially they could be forced under the Access to Information Act to actually come here to defend their information as being confidential, and they would largely decide just not to engage.
CE que je peux dire, c'est que si l'EDC ne disposait pas d'exclusion ou d'exemption au plan des informations commercialement sensibles, sa capacité à aider les entreprises canadiennes sera affaiblie dans une certaine mesure, car des parties étrangères ne voudront pas s'engager avec l'EDC si elles pouvaient être obligées, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, de se présenter ici pour défendre la confidentialité de leur information; la plupart préféreraient tout simplement ne pas s'engager.

I cannot agree with the rapporteur on the last point with regard to the exclusion of small and medium-sized enterprises, even more so when we bear in mind that small and medium-sized enterprises have a capital of ESP 350 million, which would mean the exclusion of 80% of companies quoted on the stock exchange.
Dans le dernier point, en ce qui concerne la petite et moyenne entreprise, je ne peux être d’accord avec le rapporteur pour exclure les petites et moyennes entreprises, d’autant plus que ce sont ces dernières qui détiennent un capital de 350 millions de pesetas, ce qui reviendrait à exclure 80 % des entreprises qui sont cotées en Bourse.

Key elements of an effective multilateral instrument could comprise the following: rules ensuring that concessions should be offered to all investment partners rather than exclusively to one of a few partners, along MFN lines; guarantees that foreign companies would receive treatment as favourable as domestic ones, so that they can compete on an equal footing; strong dispute settlement rules; and minimum criteria for transparency, including the creation of information centres, so that potential investors are made fully aware of the terms on which they may invest.
Les aspects essentiels d'un instrument multilatéral efficace sont : des règles assurant que des concessions sont offertes à tous les partenaires d'investissement plutôt qu'à un seul ou quelques uns d'entre eux, de manière analogue au traitement "NPF"; des garanties que les entreprises étrangères seront traitées aussi favorablement que les entreprises nationales de manière à pouvoir les concurrencer à armes égales; des mécanismes efficaces de règlement des différends et des critères minima de transparence, notamment la création de centres d'information de manière à ce que les investisseurs potentiels aient pleinement connaissance des conditions dans lesquelles ils investissent.