Traduction de «company whose capital had dropped below » (Anglais → Français) :

The Commission considered that a private investor would only inject fresh capital in a company whose capital had dropped below the level that is legally required, as was the case for So.Ge.A.AL, if he could expect the company to return to viability within reasonable timescales.
La Commission a considéré qu'un investisseur privé n'injecterait du capital neuf dans une entreprise dont le capital avait baissé sous le niveau légalement requis, comme c'était le cas de So.Ge.A.AL, que s'il pouvait escompter que l'entreprise redevienne viable dans des délais raisonnables.

As the French authorities emphasise, as a public industrial and commercial establishment, in 1997 EDF had no share capital, unlike, for example, a public limited company whose capital is owned by the shareholders (see recital 19), who may sell their shares at any time.
Comme le soulignent les autorités françaises, en tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial, en 1997, EDF n'avait pas de capital social, contrairement, par exemple à une société anonyme dont le capital est détenu par les actionnaires (considérant 19), qui peuvent à tout moment revendre leurs actions.

Except as provided in paragraph 3, nothing in the Convention shall be construed as preventing a Contracting State from taxing its residents (as determined under Article IV (Residence)) and, in the case of the United States, its citizens (including a former citizen whose loss of citizenship had as one of its principal purposes the avoidance of tax, but only for a period of ten years following such loss) and companies electing to be treated as domestic corporations, as if there were no convention between the United States and Canada with respect to taxes on income and on capital”.
Sauf dans les cas prévus au paragraphe 3, aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant d’imposer ses résidents (tels que déterminés en vertu de l’article IV (Résidence)) et, en ce qui concerne les États-Unis, ses citoyens (y compris tout ancien citoyen dont l’une des raisons principales pour lesquelles il a renoncé à sa citoyenneté a été de se soustraire à l’impôt, mais seulement pendant une période de dix ans suivant une telle renonciation) et les sociétés qui choisissent d’être considérées comme sociétés domestiques (domestic corporations), comme s’il n’y avait pas de convention entre le Canada et les États-Unis en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune».

2. Except as provided in paragraph 3, nothing in the Convention shall be construed as preventing a Contracting State from taxing its residents (as determined under Article IV (Residence)) and, in the case of the United States, its citizens (including a former citizen whose loss of citizenship had as one of its principal purposes the avoidance of income tax, but only for a period of ten years following such loss) and companies electing to be treated as domestic corporations, as if there were no convention between the United States and Canada with respect to taxes on income and on capital.
2. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 3, aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant d’imposer ses résidents (tels que déterminés en vertu de l’article IV (Résidence)) et, en ce qui concerne les États-Unis, ses citoyens (y compris tout ancien citoyen dont l’une des raisons principales pour lesquelles il a renoncé à sa citoyenneté a été de se soustraire à l’impôt sur le revenu, mais seulement pendant une période de dix ans suivant une telle renonciation) et les sociétés qui choisissent d’être considérées comme sociétés domestiques (domestic corporations), comme s’il n’y avait pas de convention entre le Canada et les États-Unis en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

In this respect, it should first be noted that the question of whether the measures were justified under the MEIP test is not the same as the question of whether they could be considered necessary in order to fulfil public service tasks (see the compatibility assessment below), since the fact that TV2 necessarily had to have a certain level of reserves and capital to perform its public service tasks does not mean that a private investor would have put money into the company and not have sought a return.
À cet égard, il convient de remarquer, tout d’abord, que la question de savoir si les mesures répondent au critère de l’investisseur en économie de marché est différente de la question de savoir si ces mesures peuvent être considérées comme nécessaires pour l’exécution des obligations de service public (voir évaluation de la compatibilité ci-dessous), car la condition que TV2 dispose nécessairement de réserves données et d’un capital donné ne revient pas à dire qu’un investisseur privé aurait placé de l’argent dans la société sans exiger de dividende.

I was just looking at a magazine that crossed my desk about investment opportunities for Kyoto: Suncor, an Alberta firm; BP, which reduced its emissions 10% below 1990 levels at no economic cost and whose earnings went from 17¢ a share to 36¢ by 2001; TransAlta, an Alberta company, whose goal is to reduce emissions of existing Canadian operations by 2024, had a net earnings per share increase from $1 to $1.27; 3M, which has reduced through its program 807,000 tonnes of pollutants and saved $827 million over the years; and Interface, whose waste reduction program, from 1995 to 2001, produced savings of over $185 million worldwide, including the plant in Belleville, Ontario, which has the most efficient production in the Interface group.
J'ai récemment vu un magazine où il était question des possibilités d'investissements découlant de Kyoto: Suncor, une société de l'Alberta; BP qui a ramené ses émissions à des niveaux de 10 p. 100 inférieurs à ceux de 1990, sans coût économique, et dont les gains sont passés de 17 cents l'action à 36 cents en 2001; TransAlta, société de l'Alberta dont l'objectif est de réduire les émissions de ses activités au Canada d'ici 2024, a vu son bénéfice net par action grimper de 1 $ à 1,27 $; 3M qui, grâce à ses programmes, a réduit ses émissions de polluants de 807 000 tonnes et a économisé 827 millions de dollars au fil des années; et Interface, dont le programme de réduction des déchets a, de 1995 à 2001, généré des économies de plus de 185 millions de dollars à l'échelle mondiale, ce qui inclut son usine de Belleville en Ontario, qui affiche la meilleure productivité de tout le groupe Interface.

(91) The only incontrovertible aspect is still the fact that on 20 November 1998 the Walloon Region waived a definite debt of BEF 113712000 owed to it by the Beaulieu Group in exchange for 9704 shares in a company (Verlipack Holding II) whose situation had worsened to the extent that in June 1998 it had required a new refinancing plan in the context of which it had not been possible to find a private investor willing to contribute BEF 100 million to its capital.
(91) Le seul élément indubitable reste le fait que la Région wallonne a abandonné, le 20 novembre 1998, une créance certaine de 113712000 BEF sur le groupe Beaulieu en échange de 9704 actions dans une société (Verlipack Holding II) dont la situation s'était encore dégradée au point de justifier un nouveau plan de refinancement en juin 1998 dans le cadre duquel il n'avait pas été possible de trouver un investisseur privé acceptant d'apporter 100 millions de BEF au capital social.

Companies with a capital base exceeding € 100 million or whose gross assets exceed € 1000 million would benefit from a privileged status (e.g. in relation to insolvency laws) in comparison to companies below those thresholds.
Les sociétés dont l'assise financière est supérieur à 100 millions d'euros ou dont les actifs bruts sont supérieurs à 1 milliard d'euros bénéficieraient d'un statut privilégié (notamment en ce qui concerne la législation relative à l'insolvabilité) par rapport aux sociétés n'atteignant pas ces seuils.