In order to remedy this situation, the Commission is proposing, in line with the recommendations of the Ruding Report2 and in response to the wishes of companies, to replace those lists with the rule that the two Directives should cover all companies that are established in the Community and subject to corporation tax, whatever their legal form.
Pour remédier à cette situation, la Commission propose, conformément aux recommandations du rapport Ruding (2) et au souhait exprimé par les opérateurs économiques, de remplacer ces listes par la règle suivante : le champ d'application de ces deux directives est étendu à toutes les sociétés établies dans la Communauté et assujetties à l'impôt sur les sociétés, et ce quelle que soit leur forme juridique.