Vertaling van "company statute would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Company Statute | Statute for a European public limited-liability company | ECS [Abbr.]
statut de la société européenne

European private company statute | Statute for a European Private Company
statut de la société privée européenne

company statutes
règlement de la compagnie

European Company Statute
société de droit européen

European Company Statute | ECS
société de droit européen | SDE

Working Party on Economic Questions / Establishment and Services (Company law/Statute of the European company)
Groupe Questions économiques / Etablissements et services (droit des sociétés/statut de la SAE)

statute for a European company
statut de la société européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will only be the case if they are sufficiently protected and have confidence in the on-line and off-line EU financial marketplace.
Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal pour les marchés de valeurs mobilières et vers l'uniformisation des états financiers des entreprises cotées de l'UE. La concurrence transfrontalière devrait aussi profiter aux consommateurs de l'UE. Mais il n'en sera ainsi que si les consommateurs sont suffisamment protégés et ont confiance dans les services proposés, en ligne ou non, sur la place financière de l'UE.

1. Except for cases of reductions of subscribed capital, no distribution to shareholders may be made when on the closing date of the last financial year the net assets as set out in the company's annual accounts are or, following such a distribution, would become, lower than the amount of the subscribed capital plus those reserves which may not be distributed under the law or the statutes of the company.
1. Hors les cas de réduction du capital souscrit, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels de la société est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital souscrit, augmenté des réserves que la loi ou les statuts de la société ne permettent pas de distribuer.

Including legally reprehensible behaviour in the private company statute would mean amending Title VI of the Treaty and unnecessarily complicating the link between the statute and our national laws.
La prise en compte de comportements pénalement répréhensibles dans les statuts de la société privée impliquerait de modifier le Titre VI du Traité et compliquerait inutilement l’articulation dudit statut avec nos droits nationaux.

A well-conceived European Public Company Statute, intended to supplement the legal forms which already exist, would benefit the competitiveness of European SMEs in many respects: it would consolidate the European internal market, simplify the legal framework for enterprises, thereby reducing consultancy costs and facilitating access to cross-border markets, and it would improve economic integration and growth.
Un statut de société par actions européenne, pour autant qu’il soit bien conçu, destiné à compléter les formes juridiques existantes, serait, à bien des égards, bénéfique pour la compétitivité des PME européennes: il consoliderait le marché intérieur européen, simplifierait le cadre juridique des entreprises – réduisant ainsi les coûts de consultance – et faciliterait l’accès aux marchés transfrontaliers, cette mesure améliorerait également l’intégration et la croissance économiques.

- (FR) Madam President, I would like to welcome the discussion and the adoption of this European private company statute and I would like in particular to praise our rapporteur, Mr Lehne.
- Madame la Présidente, je voudrais me féliciter de la discussion et de l’adoption de ce statut de la société privée européenne et je voudrais en particulier dire tout le mérite de notre rapporteur, M. Lehne.

I would also like to pay tribute to Mr Lehne, not only for his efficiency and work in steering the Private Company Statute through the consultation procedure, but also for the interesting and creative solutions presented in the report.
Je tiens également à rendre hommage à M. Lehne, non seulement pour son efficacité et son travail dans la conduite du statut de la société privée européenne dans le cadre de la procédure de consultation, mais aussi pour les solutions intéressantes et créatives présentées dans son rapport.

any distribution to shareholders made when on the closing date of the last financial year the net assets as set out in the company’s annual accounts are, or following such a distribution would become, lower than the amount of the subscribed capital plus those reserves which may be not distributed under the law or the statutes, on the understanding that where the uncalled part of the subscribed capital is not included in the assets shown in the balance sheet, this amount shall be deducted from the amount of subscribed capital.
toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice financier, la valeur nette d’inventaire telle que définie dans les comptes annuels de la société est ou, à la suite d’une telle distribution, deviendrait inférieure au montant du capital souscrit, augmenté des réserves qui ne peuvent pas être distribuées en vertu de la loi ou des statuts, étant entendu que, lorsque le montant du capital souscrit non appelé n’est pas inclus dans les actifs figurant dans le bilan annuel, ce montant est déduit du montant du capital souscrit.

I would only propose a European private company statute if the impact assessment clearly shows that this is the most appropriate instrument to tackle the problems SMEs face today and that the European private company form would be useful to them in expanding their activities and developing their businesses across borders.
Je ne proposerais un statut de la société privée européenne que si l’évaluation des incidences démontre clairement qu’il s’agit de l’instrument le plus à même de résoudre les problèmes auxquels sont aujourd’hui confrontées les PME et que la forme de société privée européenne leur serait utile dans le cadre de l’expansion de leurs activités et du développement de leurs entreprises au-delà des frontières.

allowing provisions in the statutes of an SE adopted by a Member State in execution of authorisations given to the Member States by this Regulation or laws adopted to ensure the effective application of this Regulation in respect to the SE which deviate from or are complementary to these laws, even when such provisions would not be authorised in the statutes of a public limited-liability company having its registered office in the Member State.
de permettre qu'un État membre autorise, dans la législation qu'il adopte conformément aux pouvoirs conférés par le présent règlement ou pour assurer l'application effective du présent règlement à une SE, l'insertion, dans les statuts de la SE, de dispositions qui dérogent à ladite législation ou qui la complètent, alors même que des dispositions de ce type ne seraient pas autorisées dans les statuts d'une société anonyme ayant son siège dans l'État membre en question.

(d)allowing provisions in the statutes of an SE adopted by a Member State in execution of authorisations given to the Member States by this Regulation or laws adopted to ensure the effective application of this Regulation in respect to the SE which deviate from or are complementary to these laws, even when such provisions would not be authorised in the statutes of a public limited-liability company having its registered office in the Member State.
d)de permettre qu'un État membre autorise, dans la législation qu'il adopte conformément aux pouvoirs conférés par le présent règlement ou pour assurer l'application effective du présent règlement à une SE, l'insertion, dans les statuts de la SE, de dispositions qui dérogent à ladite législation ou qui la complètent, alors même que des dispositions de ce type ne seraient pas autorisées dans les statuts d'une société anonyme ayant son siège dans l'État membre en question.