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Company statutes
ECS
European Company Statute
European private company statute
Statute for a European Private Company
Statute for a European company

Traduction de «company statute offers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
European Company Statute | Statute for a European public limited-liability company | ECS [Abbr.]

statut de la société européenne


European private company statute | Statute for a European Private Company

statut de la société privée européenne




European Company Statute | ECS

société de droit européen | SDE




Working Party on Economic Questions / Establishment and Services (Company law/Statute of the European company)

Groupe Questions économiques / Etablissements et services (droit des sociétés/statut de la SAE)


statute for a European company

statut de la société européenne
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The adoption of the European Company Statute offers one solution to these problems (a European Company may be created inter alia by merger of two or more public limited liability companies from different Member States).

L'adoption du statut de la société européenne a apporté une solution à ce problème, puisqu'une SE peut notamment être créée par la fusion d'au moins deux sociétés anonymes établies dans des États membres différents.


The European image and supra-national character are additional advantages that the Statute offers to companies.

L'image européenne et la nature supranationale de la SE sont d'autres aspects positifs de cette forme juridique.


As regards the latter, both companies and unions report that the SE Statute offers the possibility to: (i) negotiate an employee involvement model, thereby tailoring it to the specific needs of the company or group, instead of having to comply with mandatory national rules; (ii) have a mixture of representatives from different Member States instead of representatives only from one Member State (this can help to build a European employee consciousness and could be an advantage for European wide groups); and (iii) ...[+++]

En ce qui concerne ce dernier point, les sociétés et les syndicats s'accordent à dire que le statut de la SE permet (i) de négocier un modèle d'implication des travailleurs, en l'adaptant aux besoins spécifiques de la société ou du groupe, au lieu d'être tenu de respecter la réglementation nationale, (ii) de réunir des représentants issus de différents États membres, et non d'un seul (ce qui peut contribuer à l'émergence d'une conscience européenne chez les travailleurs et présenterait un avantage pour les groupes de dimension européenne) et (iii) de réduire la taille du conseil de surveillance afin d'en accroître l'efficience.


Participants to the conference suggested that the SE Statute should offer more flexibility to the founders and shareholders on the internal organisation of the SE, even if such flexibility is not available to national companies in the Member State of the SE's registration[16].

Selon les participants à la conférence, le statut de la SE devrait offrir une plus grande souplesse aux fondateurs et aux actionnaires en ce qui concerne l'organisation interne de la SE, même si les sociétés nationales de l'État membre d'immatriculation de la SE ne peuvent bénéficier d'une telle souplesse[16].


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The adoption of the European Company Statute offers one solution to these problems (a European Company may be created inter alia by merger of two or more public limited liability companies from different Member States).

L'adoption du statut de la société européenne a apporté une solution à ce problème, puisqu'une SE peut notamment être créée par la fusion d'au moins deux sociétés anonymes établies dans des États membres différents.


Proposing an SPE Statute for SMEs: The creation of a new European legal form targeting SMEs best solves the problems presented above by offering a company form featuring uniform rules on formation throughout the EU, flexibility as regards the internal organisation, thus saving costs. It would also offer SMEs a European label and thus make cross-border business easier.

- Proposer le statut de la SPE aux PME: la création d'une nouvelle forme juridique européenne pour les PME constitue la meilleure solution aux problèmes exposés ci-dessus. Cette forme de société serait fondée sur des règles de constitution communes à toute l'UE et offrirait une grande souplesse en ce qui concerne l’organisation interne, ce qui réduirait les coûts.


As regards the latter, both companies and unions report that the SE Statute offers the possibility to: (i) negotiate an employee involvement model, thereby tailoring it to the specific needs of the company or group, instead of having to comply with mandatory national rules; (ii) have a mixture of representatives from different Member States instead of representatives only from one Member State (this can help to build a European employee consciousness and could be an advantage for European wide groups); and (iii) ...[+++]

En ce qui concerne ce dernier point, les sociétés et les syndicats s'accordent à dire que le statut de la SE permet (i) de négocier un modèle d'implication des travailleurs, en l'adaptant aux besoins spécifiques de la société ou du groupe, au lieu d'être tenu de respecter la réglementation nationale, (ii) de réunir des représentants issus de différents États membres, et non d'un seul (ce qui peut contribuer à l'émergence d'une conscience européenne chez les travailleurs et présenterait un avantage pour les groupes de dimension européenne) et (iii) de réduire la taille du conseil de surveillance afin d'en accroître l'efficience.


The Regulation on a Statute for a European Company, adopted on 8 October (see IP/01/1376), will offer an optional legal structure for companies to organise their operations on a European legal basis.

Le règlement portant adoption du statut de la Société européenne, adopté le 8 octobre (cf. IP/01/1376), permettra aux sociétés d'opter pour une structure juridique leur permettant d'organiser leurs activités sur une base paneuropéenne.


Participants to the conference suggested that the SE Statute should offer more flexibility to the founders and shareholders on the internal organisation of the SE, even if such flexibility is not available to national companies in the Member State of the SE's registration[16].

Selon les participants à la conférence, le statut de la SE devrait offrir une plus grande souplesse aux fondateurs et aux actionnaires en ce qui concerne l'organisation interne de la SE, même si les sociétés nationales de l'État membre d'immatriculation de la SE ne peuvent bénéficier d'une telle souplesse[16].


With regard to the reference provisions two schools of thought are discernible: Those coming from countries where participation is the rule feel that the proposed optional European company statute system could offer companies a way of circumventing the rule. Those coming from countries where worker involvement is based to a greater or lesser extent on the provision of information to, and consultation of, workers feel that the draft European company statute must as far as possible respect the pluralism of national social practices.

Pour ce qui est des dispositions de référence, le Comité constate deux courants: ceux qui, appartenant à des pays où la participation est la règle, considèrent que le projet optionnel de SAE (société anonyme européenne) ne peut fournir l'occasion à l'entreprise d'échapper à cette règle; et ceux qui, appartenant à des pays où l'implication des salariés repose à des degrés divers sur l'information et la consultation des travailleurs, considèrent que le projet de SAE doit respecter le pluralisme des pratiques sociales nationales.




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Date index: 2024-12-28
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