Vertaling van "company shall obtain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the President shall obtain the agreement of Parliament
le président doit recueillir l'assentiment du Parlement

the repayment obligation shall oncemore obtain
l'obligation de remboursement est réactivée

a Community trade mark shall be obtained by registration
la marque communautaire s'acquiert par l'enregistrement

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Companies shall obtain, record, compile, analyse and document monitoring data, including assumptions, references, emission factors and activity data, in a transparent manner that enables the reproduction of the determination of emissions by the verifier.
4. Les compagnies obtiennent, enregistrent, compilent, analysent et consignent les données de surveillance, y compris les hypothèses, références, facteurs d’émission et données d’activité, d’une manière transparente qui permet au vérificateur de reproduire la détermination des émissions.

26 (1) For the purposes of subparagraph 162(1)(b)(i) of the Act, a company shall obtain NOx emission credits if the average NOx value in respect of a fleet of a specific model year is lower than the fleet average NOx standard for that model year and the company reports the credits under paragraph 32(2)(e).
26 (1) Pour l’application du sous-alinéa 162(1)b)(i) de la Loi, l’entreprise obtient des points relatifs aux émissions de NOx si la valeur moyenne de NOx pour un parc d’une année de modèle donnée est inférieure à la norme moyenne de NOx pour ce parc pour cette année de modèle et si elle inclut ces points dans son rapport de fin d’année de modèle.

32.4 (1) A company shall obtain HC+NO emission credits in relation to a specific model year if
32.4 (1) L’entreprise obtient des points relatifs aux émissions de HC+NO pour une année de modèle si :

36 (1) For the purpose of paragraph 153(1)(b) of the Act, a company shall obtain and produce evidence of conformity for a vehicle or engine other than one referred to in section 35 or 35.1 in a form and manner satisfactory to the Minister instead of as specified in that section.
36 (1) Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, dans le cas d’un véhicule ou d’un moteur autres que ceux visés aux articles 35 ou 35.1, l’entreprise obtient et produit la justification de la conformité selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes plutôt que conformément à ces articles.

6 (1) Prior to sending a notice of a special meeting, a converting company shall obtain from the Superintendent an authorization to send the notice.
6 (1) Avant d'envoyer l'avis d'assemblée extraordinaire, la société en transformation doit obtenir l'autorisation préalable du surintendant.

3. In so far as a creditor of the company to which the obligation has been transferred in accordance with the draft terms of division has not obtained satisfaction, the recipient companies shall be jointly and severally liable for that obligation.
3. Dans la mesure où un créancier de la société à laquelle l'obligation a été transférée conformément au projet de scission n'a pas eu satisfaction, les sociétés bénéficiaires sont tenues solidairement pour cette obligation.

Management companies shall obtain the prior consent of the investment company on the execution policy.
Les sociétés de gestion obtiennent l’assentiment préalable de la société d’investissement en ce qui concerne la politique d’exécution.

Management companies shall ensure that the procedures and arrangements referred to in Article 15 enable the competent authorities of the UCITS home Member State to obtain directly from the management company the information referred to in this paragraph.
Les sociétés de gestion veillent à ce que les procédures et les modalités visées à l’article 15 permettent aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM d’obtenir les informations visées au présent paragraphe directement auprès de la société de gestion.

2. During the period referred to in the second subparagraph, the board of the offeree company shall obtain the prior authorisation of the general meeting of shareholders given for this purpose before taking any action, other than seeking alternative bids, which may result in the frustration of the bid and in particular before issuing any shares which may result in a lasting impediment to the offeror’s acquiring control of the offeree company.
2. Pendant la période visée au deuxième alinéa, l'organe d'administration ou de direction de la société visée obtient une autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires à cet effet avant d'entreprendre toute action susceptible de faire échouer l'offre, à l'exception de la recherche d'autres offres, et en particulier avant d'entreprendre toute émission d'actions de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre le contrôle de la société visée.