Traduction de «company restructurings whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

company listed on a stock exchange | company whose shares are officially listed on stock exchanges | listed company | publicly listed company | publicly traded company | quoted company
société cotée | société cotée en bourse

spin-off company | spin-off | spin-out | corporate restructuring spin-out | restructuring spin-out | spun-off company
société issue de la scission | société détachée | spin-off

restructuring of State enterprises | to restructure State-owned companies
restructuration d'entreprises publiques | restructuration des entreprises d'Etat

a company's seat whose location is determined by its statutes
siège statutaire d'une société

Sub-Committee on Restructuring of Atlantic Fish Processing Companies
Sous-comité de la restructuration des entreprises de transformation du poisson de l'Atlantique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) a trade by an executor, administrator, guardian or committee or by an authorized trustee or assignee, an interim or official receiver or a custodian under the Bankruptcy and Insolvency Act or by a receiver or liquidator under the Winding-up and Restructuring Act or an Act of the legislature of a province, or at a judicial sale; (b) an isolated trade by or on behalf of an issuer in a specific security of its own issue, for the issuer's account, or by or on behalf of an owner in a specific security, for the owner's account, where the trade is not made in the course of continued and successive transactions of a like nature, and is not made by a person or company whose usual business is trading in securities; (c) a trade where the party purchasing as principal, but not as underwriter, is
a) une opération effectuée par un exécuteur testamentaire, un administrateur successoral, un tuteur ou un curateur, par un syndic ou un cessionnaire autorisé, un séquestre intérimaire, un séquestre officiel ou un gardien nommé en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ou par un séquestre ou un liquidateur nommé en application de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou d'une loi provinciale, ou effectuée à l'occasion d'une vente judiciaire; b) une opération isolée, effectuée par un émetteur ou en son nom, pour son compte, et portant sur une valeur mobilière particulière qu'il a lui-même émise, ou une opération isolée, effectuée par un propriétaire ou en son nom, pour son compte, et portant sur une valeur mobilière particulière, si cette opération n'a pas lieu dans le cadre de transactions continues et successives de même nature et n'est pas effectuée par une personne ou par une compagnie dont les activités habituelles consistent à effectuer des opérations sur valeurs mobilières; c) une opération où la partie qui achète pour son propre compte, mais non à titre de souscripteur à forfait est :

We therefore regret the lack of information relating to public assistance awarded to this group, as well as to multinational companies generally whose restructuring is the reason for EGF interventions.
Nous regrettons donc le manque d’informations concernant l’aide publique accordée à ce groupe, ainsi qu’aux multinationales de manière générale dont la restructuration est à l’origine des interventions du FEM.

Is Article 15(1)(j) of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity to be interpreted as meaning that it also pertains to fuel which an aircraft requires for the purposes of flights to and from an aircraft maintenance facility, or does the possibility of obtaining a tax advantage only apply to companies whose actual business purpose is the manufacture, development, testing and maintenance of aircraft?
L’article 15, paragraphe 1, sous j), de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité doit-il être interprété en ce sens que cette disposition vise également les carburants dont un avion a besoin pour effectuer le vol aller et retour vers un chantier de maintenance aéronautique ou bien en ce sens que la possibilité d’allégement ne s’applique qu’aux entreprises dont l’objet social proprement dit est la fabrication, le développement, les essais et l'entretien d'aéronefs ?

From the State aid perspective, the new Temporary Framework for State aid measures adopted in December 2008[4] (slightly adapted on 25 February 2009 was designed to allow Member States to provide aid to companies facing problems of acess to liquidity. Typical instruments authorized under this framework are subsidised loans, subsidised guarantees and subsidised loans for the production of "green" products including cars. In this context it needs to be stressed that aid granted on the basis of these frameworks fully respect internal market rules in order to avoid distortions and fragmentation. This framework only applies to companies whose difficulties do not pre-date the crisis. For companies whose difficulties are mainly due to structural problems rather than the current crisis, any State aid must be supported by a restructuring plan that ensures long term viability, in line with the objectives of promoting the competitiveness of this industry.
En ce qui concerne les aides d’État, les nouvelles mesures prévues par l’encadrement temporaire des aides d’État[4] , adopté en décembre 2008 et légèrement adapté le 25 février 2009, avaient pour but de permettre aux États membres d’accorder une aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés à trouver des liquidités. Parmi les instruments autorisés par cet encadrement figurent notamment les prêts subventionnés, les garanties subventionnées et les prêts subventionnés pour la fabrication de produits verts, y compris de voitures «vertes». Dans ce contexte, il convient de souligner que les aides accordées sur la base de ces encadrements respectent pleinement les règles du marché intérieur en vue d’éviter toute distorsion et toute fragmentation. L’encadrement ne concerne que les entreprises dont les difficultés ne sont pas antérieures à la crise. Dans le cas des sociétés dont les difficultés sont dues principalement à des problèmes structurels, et non à la crise actuelle, toute aide d’État est subordonnée à l’existence d’un plan de restructuration qui en assure la viabilité à long terme, conformément aux objectifs de promotion de la compétitivité de cette industrie.

In the guidelines proposed to us, there is therefore, at one and the same time, an evident lack of political ambition and a dramatic inversion of political priorities, whereby employment becomes what I shall call a variable used to make adjustments to finances, the economy and the stock exchange and which leads to a proliferation of company restructurings whose only purpose is to increase financial profits.
Il y a donc, dans les orientations qui nous sont proposées, à la fois un manque évident d’ambition politique et une inversion dramatique des priorités politiques, ce qui fait toujours de l’emploi ce que j’appellerai la variable d’ajustement de l’économique, de la finance et de la bourse, d’où une multiplication de restructurations d’entreprises qui n’ont pour but que d’accroître les profits financiers.

F. whereas, furthermore, the current restructuring process is leading to greater fragmentation, outsourcing and delocalisation among companies, sometimes making it difficult to make out the actual composition of a company or where its real decision-making centres are, and often making it almost impossible to understand holdings and cross-ownership of shares or the rules and contractual provisions governing workers whose jobs have been dislocated to different parts of a pyramid or group structure,
F. considérant de surcroît que l'actuel processus de restructuration renforce les processus de décomposition, de tertiarisation et de délocalisation des entreprises, rendant ainsi parfois impénétrables la composition réelle de l'entreprise ainsi que ses centres réels de prise de décision et souvent peu compréhensibles les participations et les chevauchements d'actionnariat ainsi que les règles et les normes contractuelles qui concernent les travailleurs délocalisés sur les différents maillons de la chaîne de telle pyramide ou de tel groupe,

The Michelin employees are not the victims of the Michelin management, they are the your victims, created by you, the merchants of globalisation, in the same way that employees in the banking sector, in the insurance sector, in the car industry and so many others whose companies merge, relocate or restructure just to survive are also your victims.
Alors ayez le courage de regarder la vérité en face : les salariés de Michelin ne sont pas les victimes de la direction de Michelin, ils sont vos victimes, à vous les marchands de mondialisme, comme sont vos victimes les salariés du secteur bancaire, des assurances, de l’automobile et bien d’autres, dont les entreprises fusionnent, délocalisent ou se restructurent dans le but de survivre.

The Commission has therefore decided to authorise the aid allocated for financing various social measures to help 5 129 employees whose jobs were taken away, amounting to 41 per cent of the 12 562 employees who worked in the companies concerned at the beginning of the restructuring programme, and also the aids destined to finance the direct costs of closure and the reorganisation of production.
La Commission a donc décidé d'autoriser les aides destinées à financer les diverses mesures sociales au bénéfice de 5.129 salariés dont les emplois sont supprimés, soit 41 % des 12.562 salariés que comptaient les entreprises en question au début de la restructuration, ainsi que les aides destinées à financer les coûts directs de fermeture et de réorganisation de la production.