Traduction de «company restructuring because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

spin-off company | spin-off | spin-out | corporate restructuring spin-out | restructuring spin-out | spun-off company
société issue de la scission | société détachée | spin-off

restructuring of State enterprises | to restructure State-owned companies
restructuration d'entreprises publiques | restructuration des entreprises d'Etat

National Company for the Restructuring of National Industries
Société nationale de restructuration des secteurs nationaux | SNSN [Abbr.]

Sub-Committee on Restructuring of Atlantic Fish Processing Companies
Sous-comité de la restructuration des entreprises de transformation du poisson de l'Atlantique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In recent years, this tradition has come under strain because company restructurings and outsourcing are becoming more frequent.
Depuis quelques années, cette tradition est menacée, car les restructurations d'entreprises et la sous-traitance deviennent plus fréquentes.

Many viable companies are currently forced into insolvency because adequate restructuring options are not available at an early stage of a company's financial difficulties in every Member State.
Bon nombre d'entreprises viables sont actuellement acculées à la faillite parce qu'il n'existe pas dans chaque État membre des solutions de restructuration adéquates auxquelles elles pourraient recourir aux premiers stades de leurs difficultés financières.

If such companies face economic difficulties because of bad weather events, they may be supported via rescue and restructuring aid.
Celles entreprises qui connaîtront des difficultés économiques en raison de mauvaises conditions climatiques pourront recevoir des aides au sauvetage et à la restructuration.

If such companies face economic difficulties because of the effects of animal or plant diseases, they may be supported via rescue and restructuring aid.
Celles qui connaîtront des difficultés économiques en raison des effets de maladies d'animaux ou de végétaux pourront recevoir une aide au sauvetage et à la restructuration.

Despite Larco's bad financial situation, it appears that the capital increase was not based on a restructuring plan to restore the company's viability, whereas NBG appears to have written-off the book value of the company ‘because the Group does not foresee to recover the book value of the investment, given that the company encounters significant financial difficulties’ (8) (see recital 45 of the decision of 6 March 2013).
Malgré la mauvaise situation financière de Larco, il semble que cette augmentation de capital ne se fondait pas sur un plan de restructuration visant à rétablir la viabilité de la société, tandis que NBG semble avoir annulé la valeur comptable de la société «parce que le Groupe ne prévoit pas de récupérer la valeur comptable de l'investissement étant donné que la société rencontre des difficultés financières considérables» (8) (voir le considérant 45 de la décision du 6 mars 2013).

The acquiring company benefits indirectly from §8c(1a) KStG because, once the restructuring process has been successfully completed, the tax burden of the restructured entity is reduced.
L’acquéreur d’une entreprise à assainir est indirectement favorisé par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG étant donné que la charge fiscale de l’entreprise assainie diminue une fois l’assainissement accompli.

With regard to Germany’s second argument, that the exception provided in §8c(1a) KStG to the general prohibition on loss carry-forward in the event of a change of ownership laid down by §8c(1) KStG was justified by the ratio legis of §8c(1) KStG, because there was no risk of abuse in the case of the restructuring of a company in difficulty, the Commission observes that this argument does not justify the restriction of §8c(1a) KStG to companies in difficulty.
S’agissant du deuxième argument selon lequel l’exception prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG par rapport à l’interdiction générale d’un report de pertes en cas de changement d’actionnariat, telle que fixée à l’article 8c, paragraphe 1, serait justifiée par sa ratio legis, étant donné que, dans le cas de la restructuration d’une entreprise en difficulté, il n’y aurait aucun risque d’abus, la Commission constate que ce raisonnement ne justifie pas la limitation aux entreprises en difficulté imposée par l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi.

According to Germany, it could be argued that, during the restructuring of IBAG, new business was made possible only because cover had been provided for the company.
Selon l'Allemagne, on pourrait dire que, durant la restructuration d'IBAG, de nouvelles affaires ont pu être conclues uniquement parce qu'une couverture a été fournie à la société.

On the new liberalised gas market, no player will henceforth necessarily assume sole responsibility for short and longer term security of gas supplies at national level because of the restructuring of the industry, the integration of national markets, the emergence of new companies and greater competition.
Sur le nouveau marché du gaz libéralisé, aucun acteur n'assurera désormais nécessairement à lui seul la responsabilité de la sécurité à court et à plus long terme de l'approvisionnement en gaz au niveau national, en raison de la restructuration de l'industrie, de l'intégration des marchés nationaux, de l'apparition des nouvelles sociétés et du renforcement de la concurrence.